Le dispositif de validation des services auxiliaires non titulaires, éteint depuis 2015, permettait aux fonctionnaires titularisés de prendre en compte au titre de leur pension au régime spécial des fonctionnaires, les années de services accomplies avant leur titularisation, notamment en tant que contractuel, sous réserve de s'acquitter des cotisations afférentes.

Un arrêté du 21 janvier 2025 complète la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP (modification de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat). Figure désormais dans cette liste, l’« indemnité de maniement de fonds régie par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ». 

D'après les informations de plusieurs médias, le président de la République souhaite organiser un référendum notamment sur « l'organisation territoriale » de la République. On en saura plus le mardi 13 mai, après l'interview qu'il va accorder à TF1. 

Bien qu'il soit un important levier de transformation, le déploiement des technologies numériques s'accompagne également de nouveaux risques qu'il convient de maîtriser. Ces risques peuvent avoir une origine malveillante, comme dans le cas d'une cyberattaque, ou accidentelle, comme dans le cas d'une catastrophe naturelle qui endommagerait les infrastructures physiques sur lesquelles reposent les systèmes d'information. Dans tous les cas, les conséquences de tels évènements peuvent s'avérer catastrophiques en raison de l'omniprésence des technologies de l'information et de la communication dans l'ensemble des organisations.

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l'ouvrage puisse invoquer le fait d'un tiers pour s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité. Le maitre de l'ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé qu’un pouvoir adjudicateur peut introduire, lors du lancement d’un marché subséquent, des critères de recevabilité liés à des exigences techniques non négociables, sans pour autant altérer l’économie générale de l’accord-cadre initial.

Alors que l'Arcep appelle les opérateurs à prendre leurs responsabilités dans les cas les plus irritants concernant les raccordements à la fibre, les associations d'élus veulent aller plus loin et fixer les obligations de chacun dans une loi. Cette dernière est indispensable pour qu'il n'y ait pas de laissés pour compte.

Aux termes de l'article L. 131-16 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : " La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. / Toutefois, la commission de l'une des infractions prévues à l'article L. 131-13 ne peut conduire à prononcer une amende d'un montant supérieur à un mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. / Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l'importance du préjudice causé à l'organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée ". En vertu de l'article L. 131-17 du même code : " Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire, le montant de l'amende ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur d'administration centrale ".

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Droit syndical, contrats aidés, avancement de grade : découvrez les sujets de la semaine.

Le non-respect par l'employeur des mesures d'aménagements préconisées par le médecin du travail laisse supposer l'existence d'une discrimination en raison du handicap. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 2 avril 2025 et publié au bulletin.

Dans un contexte de bouleversements profonds du cycle de l’eau, marqués par des épisodes de sécheresse en 2022 et 2023, et d’importantes inondations en 2024 et début 2025, le Premier ministre, M. François BAYROU engage une nouvelle dynamique de dialogue territorial avec le lancement des conférences « L’eau dans nos territoires ». Une circulaire a été diffusée à cet effet le 2 mai dernier, à l’attention des préfets coordonnateurs de bassin, des préfets de région et des préfets de département.

Le pass Culture, dès sa création et surtout lors de sa généralisation en mai 2021, visait un double objectif : aller chercher les jeunes les plus éloignés de l'offre culturelle et leur proposer de diversifier leurs pratiques culturelles en allant, grâce à l'application, vers des offres qu'ils ne connaissaient probablement pas. Il s'agit donc de répondre à une double ambition de démocratisation de l'accès à la culture et de diversification des pratiques des jeunes.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a conforté la gouvernance des mobilités autour du couple intercommunalité - région. La compétence d'organisation de la mobilité constitue un bloc insécable. Néanmoins, elle peut faire l'objet d'une délégation ou d'un transfert, afin que la compétence soit mise en œuvre à l'échelon le plus pertinent, en fonction des besoins identifiés localement, qui ne sont pas nécessairement les mêmes sur l'ensemble du territoire.

Le 5 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce texte vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs de l'éducation inclusive et à garantir un accompagnement adapté et cohérent pour chaque élève à besoins éducatifs particuliers.

L’Association des Petites Villes de France (APVF) sera la première association d’élus à tenir ses Assises annuelles. Celles-ci se dérouleront cette année les 12 et 13 juin 2025 à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône / Provence-Alpes-Côte d’Azur). Le thème retenu est « Regarde les petites villes changer. Nouveau mandat. Nouveaux défis ! ».

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes peuvent désormais mettre en place la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), avec possibilité de majoration pour celles situées en « zone tendue », et une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour les autres.