Veille juridique du CDG13
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January 6, 2022 4:33 AM

En 2022, les collectivités sur le qui-vive

En 2022, les collectivités sur le qui-vive | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités devront attendre le verdict de la présidentielle, puis des législatives, pour être fixées sur leur sort. 

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 3:13 AM

Les violences au travail deviennent un enjeu managérial

Les violences au travail deviennent un enjeu managérial | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Tous les territoriaux peuvent être victimes de violences, internes ou externes. Pour limiter les cas, les collectivités n’ont pas d’autre choix que d’embarquer tous les agents. En premier lieu, les managers.

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Today, 3:10 AM

Modalités de validation de leurs trimestres de non-titulaires pour le départ à la retraite

Le dispositif de validation des services auxiliaires non titulaires, éteint depuis 2015, permettait aux fonctionnaires titularisés de prendre en compte au titre de leur pension au régime spécial des fonctionnaires, les années de services accomplies avant leur titularisation, notamment en tant que contractuel, sous réserve de s'acquitter des cotisations afférentes.

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Today, 3:07 AM

Cumul du RIFSEEP et de l’indemnité des régisseurs

Un arrêté du 21 janvier 2025 complète la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP (modification de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat). Figure désormais dans cette liste, l’« indemnité de maniement de fonds régie par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ». 

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May 12, 4:37 AM

Vers un possible référendum sur la « réorganisation territoriale » à la rentrée de septembre

D'après les informations de plusieurs médias, le président de la République souhaite organiser un référendum notamment sur « l'organisation territoriale » de la République. On en saura plus le mardi 13 mai, après l'interview qu'il va accorder à TF1. 

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May 12, 4:36 AM

Sécurité des données numériques

Bien qu'il soit un important levier de transformation, le déploiement des technologies numériques s'accompagne également de nouveaux risques qu'il convient de maîtriser. Ces risques peuvent avoir une origine malveillante, comme dans le cas d'une cyberattaque, ou accidentelle, comme dans le cas d'une catastrophe naturelle qui endommagerait les infrastructures physiques sur lesquelles reposent les systèmes d'information. Dans tous les cas, les conséquences de tels évènements peuvent s'avérer catastrophiques en raison de l'omniprésence des technologies de l'information et de la communication dans l'ensemble des organisations.

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May 12, 4:35 AM

Responsabilité de la collectivité exclue en cas d’usage anormal d’un ouvrage public : effet sans incidence d’un renforcement postérieur de la signalisation

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l'ouvrage puisse invoquer le fait d'un tiers pour s'exonérer de tout ou partie de cette responsabilité. Le maitre de l'ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

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May 12, 4:33 AM

Marchés subséquents : conformité, recevabilité et marge de manœuvre des acheteurs publics

La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé qu’un pouvoir adjudicateur peut introduire, lors du lancement d’un marché subséquent, des critères de recevabilité liés à des exigences techniques non négociables, sans pour autant altérer l’économie générale de l’accord-cadre initial.

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May 12, 4:32 AM

L'IA générative : une opportunité au service de l'éducation territoriale

L'IA générative : une opportunité au service de l'éducation territoriale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Julien Cartier, Président de l’Institut pour l’Education Augmentée explique en quoi les collectivités locales doivent prendre leur place dans le déploiement de l'intelligence artificielle

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May 12, 4:31 AM

Les présidents de trois départements accusés de ne pas avoir protégé des mineurs placés sous leur responsabilité et de les avoir laissés se prostituer

Les présidents de trois départements accusés de ne pas avoir protégé des mineurs placés sous leur responsabilité et de les avoir laissés se prostituer | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les présidents des départements de 3 départements sont visés par trois recours pour faute en responsabilité, selon les informations de franceinfo mercredi 29 avril. Ces trois recours sont déposés par des familles qui accusent ces élus de ne pas avoir su protéger des enfants placés sous leur responsabilité.

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May 12, 4:30 AM

Les associations d'élus demandent une loi pour garantir la fibre pour tous

Alors que l'Arcep appelle les opérateurs à prendre leurs responsabilités dans les cas les plus irritants concernant les raccordements à la fibre, les associations d'élus veulent aller plus loin et fixer les obligations de chacun dans une loi. Cette dernière est indispensable pour qu'il n'y ait pas de laissés pour compte.

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May 12, 4:28 AM

Conférence financière des territoires : les élus locaux disent "oui mais" à la main tendue

Conférence financière des territoires : les élus locaux disent "oui mais" à la main tendue | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au lendemain de la "conférence financière des territoires", organisée mardi 6 mai 2025, réunissant le gouvernement et les différents représentants des associations d'élus locaux, ces derniers ont accepté de travailler avec l'exécutif pour trouver un terrain d'entente, sur fond de recherche d'économies, à condition d'abord de se mettre d'accord sur le constat. Des lignes rouges ont été posées, avant une réunion décisive annoncée en juillet.

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May 12, 4:27 AM

Budget 2026 : après la conférence financière des territoires, les désaccords persistent

Budget 2026 : après la conférence financière des territoires, les désaccords persistent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Visant à déterminer dans quelle mesure les collectivités devront contribuer au redressement des comptes publics l'an prochain, la conférence qui s'est tenue hier n'était « pas une vraie réunion de travail », selon l'AMF. Le gouvernement a toutefois mis sur la table plusieurs pistes et leviers d'économies possibles.

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May 12, 4:25 AM

Responsabilité financière des gestionnaires publics - Le Conseil d'État saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC relative au montant de l'amende prononcée par la Cour des comptes

Aux termes de l'article L. 131-16 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : " La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. / Toutefois, la commission de l'une des infractions prévues à l'article L. 131-13 ne peut conduire à prononcer une amende d'un montant supérieur à un mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. / Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l'importance du préjudice causé à l'organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée ". En vertu de l'article L. 131-17 du même code : " Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire, le montant de l'amende ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur d'administration centrale ".

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Today, 3:12 AM

Droit syndical, contrats aidés, avancement de grade… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 12 mai 2025

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Droit syndical, contrats aidés, avancement de grade : découvrez les sujets de la semaine.

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Today, 3:09 AM

L'employeur doit-il fournir un fauteuil adapté à un salarié handicapé ?

Le non-respect par l'employeur des mesures d'aménagements préconisées par le médecin du travail laisse supposer l'existence d'une discrimination en raison du handicap. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 2 avril 2025 et publié au bulletin.

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May 12, 4:37 AM

Oui, une ferme municipale peut répondre à toutes les attentes !

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Aménagée en 2023, la ferme municipale bio de Rocbaron, dans le Var, fournit les légumes de la cantine des écoles de la ville.

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May 12, 4:36 AM

Lancement des conférences territoriales sur l’eau

Dans un contexte de bouleversements profonds du cycle de l’eau, marqués par des épisodes de sécheresse en 2022 et 2023, et d’importantes inondations en 2024 et début 2025, le Premier ministre, M. François BAYROU engage une nouvelle dynamique de dialogue territorial avec le lancement des conférences « L’eau dans nos territoires ». Une circulaire a été diffusée à cet effet le 2 mai dernier, à l’attention des préfets coordonnateurs de bassin, des préfets de région et des préfets de département.

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May 12, 4:35 AM

Ajustements du dispositif « Pass Culture »

Le pass Culture, dès sa création et surtout lors de sa généralisation en mai 2021, visait un double objectif : aller chercher les jeunes les plus éloignés de l'offre culturelle et leur proposer de diversifier leurs pratiques culturelles en allant, grâce à l'application, vers des offres qu'ils ne connaissaient probablement pas. Il s'agit donc de répondre à une double ambition de démocratisation de l'accès à la culture et de diversification des pratiques des jeunes.

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May 12, 4:34 AM

Faisabilité d'un transfert partiel de la compétence d'organisation de la mobilité des syndicats mixtes des transports vers les communautés de communes

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a conforté la gouvernance des mobilités autour du couple intercommunalité - région. La compétence d'organisation de la mobilité constitue un bloc insécable. Néanmoins, elle peut faire l'objet d'une délégation ou d'un transfert, afin que la compétence soit mise en œuvre à l'échelon le plus pertinent, en fonction des besoins identifiés localement, qui ne sont pas nécessairement les mêmes sur l'ensemble du territoire.

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May 12, 4:32 AM

La fin de l’aménagement du territoire : du lent renoncement à l’impérieux renouveau

La fin de l’aménagement du territoire : du lent renoncement à l’impérieux renouveau | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis bientôt trente ans, la France a renoncé à mener une politique d’aménagement du territoire national, l’État préférant désormais s’investir dans l’accompagnement des territoires locaux et régionaux. Cette rétractation a privé la France d’un instrument de régulation qui contribuait à favoriser la cohérence, l’anticipation et la lisibilité de l’action publique et qui participait au maintien des grands équilibres géographiques du pays. La préservation d’un tel outil n’était aucunement incompatible avec la poursuite et le renforcement de la décentralisation. Seule une foi imprudente dans les capacités autorégulatrices des initiatives locales a poussé les décideurs de notre pays à engager cet effacement de l’État, laissant un vide rapidement comblé par la montée d’angoisses populistes que ni l’État ni les collectivités territoriales ne parviennent aujourd’hui à juguler.

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May 12, 4:31 AM

Fermetures de classes : l’accord État-AMF peut-il vraiment changer la donne ?

Fermetures de classes : l’accord État-AMF peut-il vraiment changer la donne ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De la carte scolaire à la pratique sportive, en passant par le bâti… Un protocole d’accord entre l’Association des maires de France (AMF) et les ministères de l’Education nationale et de la Jeunesse a été présenté mardi 6 mai 2025 à la commission Education de l’AMF. La question des fermetures de classes en est le point le plus sensible.

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May 12, 4:30 AM

Loi sur l’école inclusive : création d’un livret de parcours et généralisation des pôles d’appui à la scolarité

Le 5 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce texte vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs de l'éducation inclusive et à garantir un accompagnement adapté et cohérent pour chaque élève à besoins éducatifs particuliers.

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May 12, 4:29 AM

Assises des Petites Villes les 12/13 juin 2025 : les maires veulent relever les défis du prochain mandat

L’Association des Petites Villes de France (APVF) sera la première association d’élus à tenir ses Assises annuelles. Celles-ci se dérouleront cette année les 12 et 13 juin 2025 à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône / Provence-Alpes-Côte d’Azur). Le thème retenu est « Regarde les petites villes changer. Nouveau mandat. Nouveaux défis ! ».

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May 12, 4:28 AM

La reprise des investissements locaux : conjoncture ou tendance structurelle ?

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Face aux enjeux environnementaux qui exigent des investissements publics massifs, plusieurs études récentes sur les investissements des collectivités montrent que ces dernières sont au rendez-vous de l'investissement. Sorties de la crise sanitaire, elles ont enclenché un véritable rattrapage de l'investissement, et ce malgré un niveau d'inflation important. Ce dynamisme est-il la traduction du cycle électoral classique ou assiste-t-on à un véritable sursaut d'investissement ?

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May 12, 4:27 AM

Les taxes sur les logements vacants et sur les résidences secondaires

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes peuvent désormais mettre en place la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), avec possibilité de majoration pour celles situées en « zone tendue », et une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour les autres.

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