Veille juridique du CDG13
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January 27, 2022 4:10 AM

Situation des techniciens de laboratoire de la fonction publique territoriale

L'accord du "Ségur de la santé" du 13 juillet 2020 prévoit que les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière (FPH) seront reclassés au sein de la catégorie A à échéance janvier 2022.

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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 6:23 AM

Conseils départementaux de la jeunesse et des sports - Redéfinition des compétences

Décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative

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Today, 6:17 AM

La Cour des comptes épingle le recours par les collectivités aux cabinets de conseil

La Cour des comptes épingle le recours par les collectivités aux cabinets de conseil | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Motivations absentes ou floues, manque de pilotage, évaluation défaillante, intervention pour des missions qui pourraient être réalisées en interne… Dans un rapport publié ce 10 juin, les magistrats critiquent sévèrement l'utilisation par les collectivités locales des prestations des cabinets de conseil.

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Today, 6:13 AM

Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation (PPL)

La proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 10 juin 2025, vise à consolider le pouvoir de dérogation des préfets pour permettre une meilleure adaptation des normes aux spécificités des territoires.

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Today, 6:06 AM

Litige ne portant plus que sur les frais non compris dans les dépens - Absence de l’obligation de notification des recours en matière d'urbanisme

Il résulte de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA) que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.

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Today, 3:25 AM

Syndics d’intérêt collectif - Conditions d’agrément et obligations déclaratives

Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
>> Ce décret a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

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Today, 3:22 AM

Perspectives sur le renforcement du soutien financier en faveur des autorités organisatrices de distribution publique d'électricité en milieu rural

Le Financement des Aides aux Collectivités pour l'Electrification rurale (Facé) est un outil indispensable pour soutenir les investissements dans les réseaux électriques en territoire rural, au bénéfice des collectivités et des populations. Le Gouvernement apporte historiquement son soutien au Facé. Ce dernier est nécessaire à l'action des collectivités qui assurent la résilience des réseaux, indispensables au maintien de la qualité de la distribution, à l'accueil des installations de production d'électricité et à la transition énergétique. Ainsi, les dotations du Facé dans leur ensemble représentent une part de 62 % dans le total des investissements réalisés par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) dans les réseaux de distribution en zone rurale.

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Today, 3:20 AM

Le financement public ne suffit pas à qualifier des travaux de travaux publics

Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.

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Today, 3:17 AM

Agents, bouder au bureau, c’est mauvais pour votre carrière !

L’attitude non professionnelle d’une stagiaire et son manque d’implication manifestés notamment par des dossiers non traités ou par le fait de « bouder », justifient, selon un jugement du 2 avril 2025 du tribunal administratif de Toulouse, son licenciement pour insuffisance professionnelle.

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Today, 3:14 AM

Employeur - Sensibilisez vos agents sur les ateliers « Bienvenue à la retraite »

Informez vos agents proches de la retraite des ateliers « Bienvenue à la retraite » à destination des futurs et jeunes retraités.
Soutenues par la CNRACL, ces actions déployées dans les territoires sont conçues pour accompagner les futurs et jeunes retraités à préparer la transition entre la vie professionnelle et la vie à la retraite, autour des thématiques du « Bien vieillir » et de la prévention de la perte d’autonomie.

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Today, 3:11 AM

Accident survenu à domicile : le seul fait que l'agent ne soit pas descendu de son véhicule ne suffit pas à considérer qu'il n'avait pas achevé son trajet

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal est présumée, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, avoir le caractère d'un accident de service.

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June 10, 4:11 AM

Les jurisprudences stratégiques à connaître en juin 2025

Les jurisprudences stratégiques à connaître en juin 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Fraude aux RIB , laïcité, diffamation, Zonages en eau et assainissement …Nous vous proposons une nouvelle rubrique. Une analyse de quelques jurisprudences récentes, stratégique à connaitre pour les cadres territoriaux, essentielles à mettre en œuvre.

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June 10, 4:11 AM

Comité interministériel des villes : peu de mesures nouvelles, accent sur la prévention et la recherche d'"équilibre" pour les quartiers

Comité interministériel des villes : peu de mesures nouvelles, accent sur la prévention et la recherche d'"équilibre" pour les quartiers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A Montpellier ce 6 juin, présidant le comité interministériel des villes (CIV) entouré de huit ministres, d’élus locaux et de responsables associatifs, François Bayrou a réaffirmé la nécessité de veiller scrupuleusement à la bonne utilisation des moyens publics et de privilégier l’effet levier plutôt que la "subvention sèche". Parmi les quelque 40 mesures présentées, une majorité correspond à la poursuite de dynamiques jugées positives : les cités éducatives, l’ouverture de crèches, le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 ou encore le recrutement de nouveaux délégués à la cohésion police-population. Ce CIV a été centré sur l’enfance et la jeunesse (avec une attention particulière sur la santé mentale), mais également sur la tranquillité publique et le développement économique. 

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June 10, 4:10 AM

Conduite d’eau endommagée : quand l’imprécision du plan joint à la DICT conduit à un partage de responsabilité entre la collectivité et l’entreprise

Les dispositions du CGCT et du code de l'environnement font peser sur l'exploitant du réseau souterrain une obligation d'information précise sur ses réseaux à destination des entrepreneurs qui l'ont informé de leur intention de commencer des travaux publics. Il appartient toutefois aux entrepreneurs de solliciter avant de commencer leurs travaux, s'ils estiment la réponse à leur déclaration insuffisamment précise, des informations complémentaires pour identifier le réseau.

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Today, 6:18 AM

À Nice, naissance d'une coalition des villes côtières sous l'égide de l'ONU

Quelque 200 maires et gouverneurs de villes côtières à travers le monde ont lancé ce 7 juin à Nice une coalition sous l'égide de l'ONU pour faire face ensemble aux menaces spécifiques du changement climatique pour les zones littorales.D'ici à 2050, plus d'un milliard de personnes vivront à…

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Today, 6:15 AM

Un nouveau portail de documentation pour les utilisateurs du Portail de services Chorus Pro

La documentation utilisateurs du Portail de services Chorus Pro a fait peau neuve avec l’ouverture d’un nouveau portail de documentation mis en place le 21 mars 2025.

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Today, 6:11 AM

Urbanisme, environnement, commande publique : ce que change la loi DDADUE

Adoptée le 30 avril 2025, la loi DDADUE transpose plusieurs directives européennes et modifie en profondeur certaines règles touchant à la construction, aux marchés publics et à l’énergie.

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Today, 3:30 AM

Structures provisoires et démontables : nouvelles obligations techniques et documentaires

Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontable. 

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Today, 3:23 AM

Approbation des comptes de l'année 2024 (PL rejeté)

Le 10 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi en première lecture, après adoption d'une motion de rejet préalable déposée par le groupe de La France insoumise. Le Sénat doit désormais examiner le texte.
Le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget 2024, ainsi que le montant du déficit public. En 2024, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint 156 milliards d’euros, soit 5,8% du produit intérieur brut (PIB). Le déficit public est reparti à la hausse, après 5,5% en 2023 et 4,8% en 2022.

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Today, 3:21 AM

Offre irrégulière consécutive à l’absence de certification exigée par l'acheteur

Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Et aux termes de l'article L. 2152-2 de ce code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète (...) ".

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Today, 3:18 AM

Régulation des épiceries de nuit et impact sur les quartiers résidentiels

Les autorités de police que sont le maire et le préfet disposent de plusieurs moyens destinés à prévenir et faire cesser les troubles à l'ordre public qui pourraient être causés par des épiceries de nuit. Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent, sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, faire l'objet d'une fermeture administrative temporaire de trois mois par le préfet.

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Today, 3:15 AM

Les agents publics davantage exposés aux violences que les salariés du privé

Une étude de la DGAFP montre que 16% des agents de la fonction publique ont déjà fait l'objet d'injures, de menaces, de violences physiques, de harcèlement ou de discrimination contre 13% parmi les acteurs du secteur privé.

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Today, 3:13 AM

Colis de fin d'année aux agents communaux

Des précisions ont été demandées s'agissant de la légalité de l'attribution de colis attribués par certaines collectivités territoriales à leurs agents en fin d'année.

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Today, 3:10 AM

Baisse de l’indemnisation des arrêts maladie : un premier recours rejeté

Le syndicat Action et Démocratie, qui a pour objet de défendre les intérêts des agents de l'éducation nationale, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de ces deux décrets. Par un mémoire distinct, il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l'article 189 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifiant l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique avec les droits et libertés garantis par la Constitution.

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June 10, 4:11 AM

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 2 juin

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 2 juin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 2 au 6 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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June 10, 4:10 AM

Guide pour une communication numérique responsable

Guide pour une communication numérique responsable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce Guide de la communication numérique responsable a été élaboré afin de permettre aux personnes qui utilisent les outils numériques pour communiquer sur leurs activités (notamment culturelles et artistiques) de mettre facilement en œuvre une communication numérique durable et accessible. Le guide fournit des explications synthétiques et met à disposition de nombreux outils et ressources pratiques.

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