Décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative

La proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 10 juin 2025, vise à consolider le pouvoir de dérogation des préfets pour permettre une meilleure adaptation des normes aux spécificités des territoires.

Il résulte de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA) que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.

Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
>> Ce décret a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Le Financement des Aides aux Collectivités pour l'Electrification rurale (Facé) est un outil indispensable pour soutenir les investissements dans les réseaux électriques en territoire rural, au bénéfice des collectivités et des populations. Le Gouvernement apporte historiquement son soutien au Facé. Ce dernier est nécessaire à l'action des collectivités qui assurent la résilience des réseaux, indispensables au maintien de la qualité de la distribution, à l'accueil des installations de production d'électricité et à la transition énergétique. Ainsi, les dotations du Facé dans leur ensemble représentent une part de 62 % dans le total des investissements réalisés par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) dans les réseaux de distribution en zone rurale.

Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.

L’attitude non professionnelle d’une stagiaire et son manque d’implication manifestés notamment par des dossiers non traités ou par le fait de « bouder », justifient, selon un jugement du 2 avril 2025 du tribunal administratif de Toulouse, son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Informez vos agents proches de la retraite des ateliers « Bienvenue à la retraite » à destination des futurs et jeunes retraités.
Soutenues par la CNRACL, ces actions déployées dans les territoires sont conçues pour accompagner les futurs et jeunes retraités à préparer la transition entre la vie professionnelle et la vie à la retraite, autour des thématiques du « Bien vieillir » et de la prévention de la perte d’autonomie.

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal est présumée, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, avoir le caractère d'un accident de service.

Les dispositions du CGCT et du code de l'environnement font peser sur l'exploitant du réseau souterrain une obligation d'information précise sur ses réseaux à destination des entrepreneurs qui l'ont informé de leur intention de commencer des travaux publics. Il appartient toutefois aux entrepreneurs de solliciter avant de commencer leurs travaux, s'ils estiment la réponse à leur déclaration insuffisamment précise, des informations complémentaires pour identifier le réseau.

La documentation utilisateurs du Portail de services Chorus Pro a fait peau neuve avec l’ouverture d’un nouveau portail de documentation mis en place le 21 mars 2025.

Adoptée le 30 avril 2025, la loi DDADUE transpose plusieurs directives européennes et modifie en profondeur certaines règles touchant à la construction, aux marchés publics et à l’énergie.

Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontable. 

Le 10 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi en première lecture, après adoption d'une motion de rejet préalable déposée par le groupe de La France insoumise. Le Sénat doit désormais examiner le texte.
Le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget 2024, ainsi que le montant du déficit public. En 2024, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint 156 milliards d’euros, soit 5,8% du produit intérieur brut (PIB). Le déficit public est reparti à la hausse, après 5,5% en 2023 et 4,8% en 2022.

Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Et aux termes de l'article L. 2152-2 de ce code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète (...) ".

Les autorités de police que sont le maire et le préfet disposent de plusieurs moyens destinés à prévenir et faire cesser les troubles à l'ordre public qui pourraient être causés par des épiceries de nuit. Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent, sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, faire l'objet d'une fermeture administrative temporaire de trois mois par le préfet.

Une étude de la DGAFP montre que 16% des agents de la fonction publique ont déjà fait l'objet d'injures, de menaces, de violences physiques, de harcèlement ou de discrimination contre 13% parmi les acteurs du secteur privé.

Des précisions ont été demandées s'agissant de la légalité de l'attribution de colis attribués par certaines collectivités territoriales à leurs agents en fin d'année.

Le syndicat Action et Démocratie, qui a pour objet de défendre les intérêts des agents de l'éducation nationale, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de ces deux décrets. Par un mémoire distinct, il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l'article 189 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifiant l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique avec les droits et libertés garantis par la Constitution.