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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 January 27, 2022 4:28 AM
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Une diminution des ressources locales a été créée du fait de transferts de compétences et de la suppression progressive de la fiscalité locale. Le législateur a prévu plusieurs mécanismes de péréquation horizontale tant au niveau national qu’à l’échelle des ensembles intercommunaux. Les stratégies financières et fiscales sont pensées au sein des ensembles intercommunaux et impliquent une synergie des acteurs locaux concernés.
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La proposition de loi sur le statut de l'élu a été adoptée jeudi par les députés, en première lecture. Avant une deuxième lecture qui aura lieu en septembre, le point sur ce texte très attendu par les élus, à huit mois des élections municipales.
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Tout le monde devra participer" à la réduction de la dépense publique. Pour les collectivités, cela impliquera notamment une reconduction du Dilico, un "écrêtement de la dynamique de la TVA" et une baisse des dotations d'investissement (hors DETR et DPV). Les annonces de François Bayrou de ce 15 juillet, ce sont aussi des économies du côté de l'Etat et de ses agents, ainsi que nombre de mesures concernant le travail et les dépenses de santé qui augurent d'âpres débats.
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Pour faire face à la généralisation de la cybermenace, le Gouvernement a soutenu l'élaboration de la directive NIS2 qui vise à élever le niveau général de cybersécurité au sein du marché européen et qui sera transposée en droit national en 2025.
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La servitude de mixité sociale est un outil prévu par le Code de la construction et de l'habitation, notamment à son article L. 302-9-1-2, dans le cadre de la politique de mixité sociale en matière de logement. Elle vise principalement à favoriser la production de logements sociaux dans certaines communes où un déficit important a été constaté, notamment celles déclarées en état de carence au regard des objectifs de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains).
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Le secteur de l’agriculture biologique (AB), caractérisé par sa forte valeur ajoutée et ses prix plus élevés que ceux de l’agriculture conventionnelle, présente un risque accru de fraudes, ce qui justifie les contrôles réguliers opérés par la DGCCRF.
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Après une amélioration amorcée post-Covid, la réduction des délais de paiement dans le secteur privé marque une pause en 2023. Les données de la Banque de France indiquent une stabilité à 51 jours d’achats en moyenne (hors microentreprises), dans un contexte économique tendu : trésoreries fragilisées, inflation, baisse d’activité.
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En application du 11 de l’article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la dotation nationale aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) est fixée à 214 278 401 €, soit une baisse de 57 millions d’euros par rapport à 2024.
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L'article L. 360-1 du code de l'environnement a été créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dans un contexte d'augmentation de la fréquentation des espaces naturels marqué depuis la période Covid. Il vise à réguler les accès et la circulation dans certains espaces protégés. La gestion de cette fréquentation, lorsque celle-ci est disproportionnée par rapport à la capacité d'accueil des espaces concernés, peut être problématique notamment à l'échelle d'une petite commune.
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Travailler à son rythme, est-ce une faute ? Dans un jugement du 15 avril, le tribunal administratif s'est penché sur le cas d'un agent qui travaillait à son propre rythme, quitte à faire rattraper son retard par les autres. Dans la mesure où les faits reprochés à cet agent ont eu des répercussions sur l’ambiance et le fonctionnement de l’équipe, son comportement est fautif et justifie son exclusion temporaire.
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Cette année encore, le service Gouvernance et Protection des données vous propose son cahier de vacances pour aborder la protection des données avec légèreté. Emportez un peu de RGPD avec vous cet été et découvrez comment le Règlement Général sur la Protection des Données peut se faire ludique !
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Afin de répondre aux enjeux écologiques et de limiter les émissions de gaz à effet de serre plusieurs aides ont été mises en place par le Gouvernement ces dernières années pour encourager la pratique du covoiturage.
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L'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation à ce principe, il peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire dans les conditions fixées à l'article L. 123-7 du même code.
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Face au constat d’une action de l’État éclatée, illisible et peu efficace, le Premier ministre François Bayrou a présenté, le 8 juillet 2025 à Chartres, les grands axes de sa réforme de l’Etat territorial. Un décret devrait être présenté en ce sens en Conseil des ministres la dernière semaine de juillet.
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Consécration d'un principe d'autonomie fiscale, nouvelle instance de dialogue État-collectivités, nouveaux impôts attribués aux départements et régions… Après quatre mois de travaux, la commission d'enquête sénatoriale sur "la libre administration" et le financement des collectivités vient de formuler des recommandations destinées notamment à accélérer les investissements locaux dans la transition écologique.
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Embauche, formation, rémunération, progression… le statut, c'est son rôle, balise la carrière des contractuels. Du coup, la part croissante de contractuel implique souvent que les responsables RH doivent adopter une gestion différenciée. Au point d'avoir deux GRH distinctes ?
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Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, le transfert des contrats de travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome. Il appartient à l'administration de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'existence d'un tel transfert en procédant à une appréciation de l'ensemble des circonstances de fait. Lorsque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables, l'autorité administrative doit, en second lieu, contrôler que le salarié protégé susceptible d'être transféré ne fait pas l'objet à cette occasion d'une mesure discriminatoire.
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Publié au Journal officiel la semaine dernière, un décret acte la prolongation du dispositif Pass'Sport pour l'année scolaire 2025-2026 avec cependant plusieurs évolutions par rapport à la saison dernière. Il va être supprimé pour les 6-13 ans.
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Présentation de l'aide
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La commission d’enquête du Sénat sur la libre administration des collectivités territoriales alerte sur l’érosion progressive de l’autonomie financière des collectivités, affaiblie par des réformes fiscales successives (suppression de la taxe d’habitation, de la CVAE, etc.), des mécanismes de compensation illisibles, et un cadre juridique inopérant.
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L'article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique (CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons. Dans ce cadre, en cas de troubles à l'ordre public en relation avec les conditions d'exploitation, le représentant de l'Etat dans le département, qui peut déléguer ses pouvoirs au maire, en fonction des circonstances locales, ainsi que le ministre de l'intérieur, dans certains cas, ont le pouvoir de prononcer les mesures de fermeture administrative temporaire qu'appelle la prévention de la continuation ou du retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement.
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Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Activité syndicale, arrêt maladie, salaire : découvrez les sujets de la semaine.
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Olivier Ducrocq est Directeur général du Centre de gestion de la FPT du Rhône et de la Métropole de Lyon et président de l'Association nationale des directeurs de centres de gestion. La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a considérablement élargi le recours aux contractuels. Quelles en sont les conséquences dans les collectivités aujourd'hui ?
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De nouvelles modalités de déclaration sont désormais en vigueur.
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Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, qui sont communes à tous les employeurs publics, sont fixées par les dispositions des articles L. 351-12 à L. 351-15 du code général de la fonction publique (ancien article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) et précisées par les dispositions du titre II du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
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Aux termes de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8./ Il est interdit à l'agent public : / / 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou affiliée au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
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