En application des articles 46.3.1 et 46.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le marché peut être résilié pour faute lorsque le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après constatation contradictoire du manquement et avis du maître d’œuvre. Sauf exceptions, une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution doit lui avoir été préalablement notifiée et être restée infructueuse. Cette mise en demeure doit l’informer de la sanction envisagée et l’inviter à présenter ses observations.

Prévue par l'article 47 de la Constitution et l'article 45 de la LOLF, la loi spéciale autorise l'État à continuer de percevoir les impôts et à emprunter en l'absence de budget voté au 31 décembre. Elle n'a été mobilisée que trois fois sous la Ve République — 1979, 2025 et 2026 — et jamais plus de six semaines.

Dans un contexte où les collectivités territoriales sont de plus en plus engagées sur les enjeux de prévention, de repérage, d'accompagnement, de protection et de mise à l'abri des victimes, la formation des agents constitue un levier essentiel de l'action publique locale.

L'immatriculation est une procédure obligatoire pour toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, affiliable à la CNRACL.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-8502QE.htm

https://www.education.gouv.fr/bo/2026/Hebdo31/SPOV2620223J
Annoncée dans le cadre de la Stratégie nationale sport-santé 2025-2030, la première édition du mois de l’activité physique et sportive, intitulé Septembre Bouge, se tiendra en septembre 2026.
Organisée à l’occasion de la rentrée sportive, cette opération vise à faire de l’activité physique et sportive un réflexe du quotidien, accessible à toutes et à tous, en encourageant la pratique régulière et en luttant contre l’inactivité physique et la sédentarité. Cette démarche entend promouvoir le sport comme un levier de santé, de bien-être, d’inclusion et de maintien de l’autonomie.
Temps fort de cette mobilisation nationale, la deuxième édition de la Fête du sport se déroulera lundi 14 septembre 2026.

Cette note d’information a pour objet de présenter les modalités d’attribution, pour l’année 2026, de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour les aménités rurales, destinée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.

http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=342

Troisième Situation au titre de l'année 2026, cette SMCL est, comme toute situation précoce en cours d'année, fortement marquée par des rythmes d’enregistrements en comptabilité qui peuvent varier d’une année sur l’autre et en fonction des pratiques locales. Les résultats présentés doivent donc être interprétés avec une prudence particulière.

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Le régime de cumul d’activités applicable aux agents publics repose sur le principe, fixé à l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP), selon lequel l’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Ce principe n’interdit pas toute autre activité exercée en dehors des heures de service, mais impose que celle-ci relève de l’un des régimes de cumul expressément prévus par le CGFP. Il convient, à cet égard, de distinguer le temps partiel accordé pour créer ou reprendre une entreprise de l’exercice d’une activité à titre accessoire.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054380519

Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier d’abord si elle était dépourvue de toute chance de remporter le marché.

Dans l’affirmative, elle n’a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit, en principe, au remboursement des frais engagés pour présenter son offre. Il convient ensuite de rechercher si elle avait des chances sérieuses d’emporter le marché.

Dans ce cas, elle a droit à l’indemnisation de son manque à gagner, lequel inclut nécessairement les frais de présentation de l’offre intégrés dans ses charges et ne pouvant donc faire l’objet, sauf stipulation contraire, d’une indemnisation spécifique.

Note DGCL/2026/D/511 du 27 juillet 2026

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/droit-de-la-fonction-publique/CPPF2619494C_0_0.pdf

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