La loi Climat et résilience contient plusieurs articles qui visent à inciter les territoires littoraux à adapter leur politique d'aménagement au recul du trait de côte et à l'érosion, accélérées par le changement climatique. Elle a notamment créé un article L. 321-15 du code de l'environnement pour permettre à des communes volontaires « dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral » de demander leur inscription sur un décret-liste. Cette inscription emporte la réalisation d'une cartographie d'évolution du trait de côte à court terme (0-30 ans) et long terme (30-100 ans). Cette cartographie constituera le socle des nouvelles mesures permettant de traiter la situation des biens existants dans les zones exposées au recul du trait de côte, ainsi que les constructions autorisées dans la zone exposée à long terme.

Aucune disposition du code électoral n'impose aux électeurs de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Il est donc possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin.

Décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 modifiant le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale

Ce décret modifie les critères d'éligibilité aux aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural. La liste des territoires éligibles est actualisée par arrêtés préfectoraux à l'issue de chaque renouvellement général des conseils municipaux

Une agente territoriale avait été placée en congé de maladie ordinaire à la suite d’un arrêt de travail établi le 15 décembre 2020. Plusieurs semaines plus tard, son médecin traitant a rectifié le certificat médical initial afin de qualifier la pathologie d’accident de service. L’intéressée a alors soutenu que son incapacité de travail résultait d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions et a demandé la reconnaissance d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service. L’autorité territoriale a toutefois refusé d’instruire cette demande, estimant que la déclaration d’accident n’avait pas été effectuée dans les délais réglementaires.

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

Un compromis politique a été trouvé à Bruxelles sur la dénomination des produits alimentaires à base de protéines végétales. L’Union européenne devrait interdire l’utilisation de certaines appellations associées à la viande – notamment « steak » – pour des produits végétariens ou véganes, tout en autorisant d’autres termes plus génériques comme « burger » ou « saucisse ».
Une interdiction ciblée sur certaines dénominations
Les eurodéputés et les États membres sont parvenus à un compromis visant à restreindre l’utilisation de plusieurs termes liés à la viande pour les produits végétaux. Parmi les mots désormais interdits figurent notamment « steak », « bacon », « côte » ou encore certaines appellations associées à des morceaux d’animaux. L’objectif affiché est de mieux protéger les produits issus de l’élevage et d’éviter toute confusion pour les consommateurs.
Ce compromis s’inscrit dans une réforme plus large du marché agricole européen et vise à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire. La décision doit encore être validée par un vote formel du Parlement européen et des États membres, étape généralement considérée comme une formalité.
« Burger » et « saucisse » végétariens autorisés
Les négociations ont toutefois abouti à une solution intermédiaire : certaines appellations continueront d’être autorisées. Les termes liés à la forme ou à l’usage du produit – comme « burger », « saucisse » ou « nuggets » – pourront toujours être utilisés pour les alternatives végétales.
Cette décision reflète un équilibre entre les demandes de la filière viande, qui souhaitait une interdiction plus large, et celles des industriels du végétal et des associations de consommateurs, qui défendaient la clarté des dénominations déjà connues du public.
Un débat économique et symbolique
La question de l’étiquetage des alternatives végétales divise depuis plusieurs années en Europe. Les représentants de la filière animale estiment que l’usage de termes traditionnels de boucherie constitue une concurrence déloyale et brouille l’information du consommateur. À l’inverse, les acteurs du secteur végétal et certaines organisations de consommateurs jugent que ces appellations facilitent la compréhension des produits et leur mode de préparation.
Au-delà de l’aspect sémantique, le débat reflète les tensions liées à la transition alimentaire, entre développement des alternatives aux protéines animales, protection des filières d’élevage et évolution des habitudes de consommation en Europe.

Sources : BFMTV - Le Figaro - La Croix - Le Monde
Conseil de l'Union européenne Communiqué

La fiscalité directe locale constitue l’un des principaux leviers de financement des politiques publiques territoriales. Elle regroupe plusieurs impositions dont le produit, les bases et les taux font l’objet d’analyses régulières afin de disposer d’indicateurs de référence à l’échelle nationale. Les données disponibles permettent d’apprécier l’évolution des bases fiscales et la dynamique globale des recettes. Elles offrent également des éléments de comparaison entre territoires et permettent d’observer les tendances qui caractérisent la fiscalité locale sur plusieurs années.

Un agent contractuel en contrat à durée indéterminée occupant un emploi permanent a fait l’objet d’un licenciement dans l’intérêt du service, motivé par le recrutement d’un fonctionnaire sur le poste qu’il occupait. La décision de licenciement, notifiée par l’autorité territoriale, précisait la durée du préavis, le montant de l’indemnité de licenciement et invitait l’intéressé à présenter une demande de reclassement conformément aux dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.