Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l’article L 826-2 du code général de la fonction publique (ancien article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR) avec traitement d’une durée maximale d’un an.