Veille juridique du CDG13
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Accords collectifs : « Les syndicats, les élus et les administratifs doivent être formés »

Accords collectifs : « Les syndicats, les élus et les administratifs doivent être formés » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La valeur juridique conférée aux accords est présentée comme une évolution majeure pour la négociation collective. Selon Laura Derridj, avocate en droit public, sa portée n’est révolutionnaire que sur les clauses réglementaires de l’accord.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Cumul des mandats : une nouvelle initiative parlementaire, soutenue par Dominique Faure

Les députés du groupe Horizons, membre de la majorité, défendront une proposition de loi organique sur le retour du cumul des mandats, lors de leur "niche" parlementaire du 14 mars, après passage en commission le 6 mars.

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Évaluer la contribution de la dépense publique à la transition écologique (1)

Évaluer la contribution de la dépense publique à la transition écologique (1) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Afin de contribuer à la revue des dépenses publiques initiée par le gouvernement dans la perspective du projet de loi de finances 2024 et d'en éclairer les débats, la Cour des comptes a publié une série de notes thématiques en juillet 2023. Une note portait sur la contribution de la dépense publique à l'enjeu de transition écologique. Elle est l'occasion pour la Cour d'établir un état des lieux des démarches engagées, et notamment du budget vert, et de constater que l'effort d'évaluation national en faveur de la transition écologique, doit être renforcé et mieux structuré.

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Responsabilité financière des agents : bilan et perspectives

Responsabilité financière des agents : bilan et perspectives | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics connaît ses premières applications jurisprudentielles. En parallèle des condamnations d’agents, la cour a été confrontée à la question de savoir si l’engagement de la réforme de la responsabilité financière s’applique aux élus. Madeleine Babès, avocate, et Benjamin Huglo, docteur en droit au cabinet Huglo Lepage avocats, font le point.

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Une agente en télétravail blessée par sa planche à repasser : qu'en dit le juge ?

Une agente en télétravail blessée par sa planche à repasser : qu'en dit le juge ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une agente s'est blessée en recevant sa planche à repasser sur le pied alors qu'elle se trouvait en télétravail. Était-ce pour autant un accident de service ? Dans un jugement du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a tranché.

 
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Télétravail : poursuivre la recherche pour mieux évaluer les effets potentiels sur la santé

Le recours massif au télétravail et aux technologies associées a de fortes conséquences sur les organisations de travail. L’Anses fait le point sur les effets potentiels du télétravail sur la santé des travailleurs, en se fondant sur une étude réalisée à sa demande par l’Institut de recherche en santé environnement et travail (Irset) qui dresse un état des lieux des connaissances disponibles.

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Absence de droit à la protection fonctionnelle pour un agent dont le véhicule personnel a été volé sur le lieu et pendant le temps de service

L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l'article L.113-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents mentionnés à ce dernier article, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général.

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Le recours au fonds d’aide aux jeunes (FAJ) diminue fortement

Le recours au fonds d’aide aux jeunes (FAJ) diminue fortement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La montée en puissance de la garantie jeunes, remplacée par le contrat d’engagement jeune en 2022, expliquerait en partie l'évolution de ce dispositif géré par les départements.

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Le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité restera régi par le principe de « déterritorialisation »

Le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport ou de carte nationale d'identité auprès de tout service compétent pour traiter cette demande, quel que soit son domicile.

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Que peut contester le concurrent évincé en raison de son offre écartée comme étant irrégulière ?

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

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Une proposition de loi veut donner une personnalité juridique aux écoles

Une proposition de loi veut donner une personnalité juridique aux écoles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une proposition de loi entend favoriser la création d'établissements publics locaux d'enseignement primaire afin de donner aux écoles maternelles, élémentaires et primaires une personnalité juridique et une autonomie financière. Le rôle des communes y serait renforcé.

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Mise en œuvre du dispositif "Colos apprenantes 2024" - Les collectivités locales sollicitées

L’ objet de la présente instruction, qui succède à l’instruction du 14 mars 2023 relative à la mise en œuvre des Colos apprenantes, est de préciser pour l’année 2024 les objectifs et les modalités de mise en œuvre du dispositif et de définir la place des différents acteurs mobilisés pour contribuer à sa réussite.

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Dépenses informatiques : comment alléger la facture

Dépenses informatiques : comment alléger la facture | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Qui maîtrise la dépense informatique des collectivités ? Les logiciels, ordinateurs, ressources humaines, infra­structures et projets innovants ont des coûts très différents, qui dépendent des services internes ou mutualisés. Les dépenses informatiques représentent environ 2 % du budget des collectivités. Ce budget augmente de près de 4 % par an. La mutualisation semble obligatoire, mais est-elle efficace ?

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Un projet de décret précise les modalités de définition des « zones de danger » liées au risque incendie 

La deuxième partie du projet de décret concerne l’article 26 de la loi du 10 juillet 2023, qui a créé un nouveau chapitre au Code de l’environnement intitulé « Prévention des incendies de forêt et de végétation ».

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L’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice (commission)

L’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice (commission) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La crise des vocations municipales, qui se manifeste notamment par un niveau de démission des maires et élus locaux inédit, interpelle le Sénat depuis plusieurs années. Selon les derniers chiffres communiqués par le ministère de l’Intérieur début avril de cette année, 1293 maires ont démissionné depuis les dernières élections du 28 juin 2020, soit environ 3,7 %.

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Digitalisation des finances : passer de la caisse enregistreuse à la direction décisionnelle (2)

Digitalisation des finances : passer de la caisse enregistreuse à la direction décisionnelle (2) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux agents qui ne travaillent plus de la même façon, aux directions des finances qui se placent au cœur du processus de digitalisation, s’ajoutent de nouvelles perspectives attendues avec l’intelligence artificielle.

 
 
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Sapeurs-pompiers volontaires : le rapport de l’IGA préconise de "sanctuariser l’astreinte"

Comme prévu, le rapport de l’Inspection générale de l’Administration et de l’Inspection générale de la sécurité civile sur l’activité des sapeurs-pompiers volontaires a été présenté hier aux organisations syndicales ne siégeant pas au CSFPT, après l’avoir été aux organisations représentatives la semaine dernière.

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Risques professionnels : les pistes pour faire évoluer le "document unique d'évaluation"

Risques professionnels : les pistes pour faire évoluer le "document unique d'évaluation" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Parce que créer un document unique d'évaluation des risques professionnels est "précieux", le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale formulera, le 28 février prochain en séance plénière, un certain nombre de préconisations pour en faire un véritable outil stratégique.

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Un agent qui bénéficie d'un logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service peut prétendre - sous conditions - au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires

Une astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

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Mises en demeures adoptées à l’encontre de 39 communes qui avaient mis en place des dispositif « LAPI » : la CNIL présente le bilan 2023 de son action répressive

Mises en demeures adoptées à l’encontre de 39 communes qui avaient mis en place des dispositif « LAPI » : la CNIL présente le bilan 2023 de son action répressive | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle utilisation de ces dispositifs.

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Dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés »

Dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le règlement (UE) du 20 juin 2019 a pour objectif de renforcer la sécurité des cartes nationales d'identité utilisées comme documents de voyage et de faciliter l'exercice du droit à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne. Il impose aux États membres de mettre en circulation des nouvelles cartes d'identité conformes à ses dispositions, au plus tard le 2 août 2021.

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En l'absence de prestations distinctes, l’acheteur n'avait pas à motiver son choix de ne pas allotir le marché public

Aux termes de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché en litige : " (...) II. - Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir un marché public, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. "

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Refus illégal de permis - L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation.
Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain. Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération.

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Protection de l'enfance : trois décrets, dont celui sur l'hébergement

Protection de l'enfance : trois décrets, dont celui sur l'hébergement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Trois décrets concernant la protection de l'enfance ont été publiés ce dimanche 18 février au JO. Dont celui, attendu, devant théoriquement acter l'interdiction d'héberger des jeunes de l'ASE en hôtel en précisant les conditions d'accueil, "à titre dérogatoire", dans des structures "jeunesse et sport". Les deux autres concernent le mentorat et le parrainage.

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LOI visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants - Possibilité d’une délégation au service départemental de l'aide sociale à l'enfance

LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Ce texte vise à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur internet, comme l'ont préconisé la Défenseure des droits et le Défenseur des Enfants dans leur rapport de novembre 2022 sur le respect de la vie privée des enfants   .

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10 milliards d'euros d'économie : un serrage de vis aussi pour les collectivités ?

10 milliards d'euros d'économie : un serrage de vis aussi pour les collectivités ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement, par la voix de Bruno Le Maire, a prévu d'annuler immédiatement 10 milliards d'euros de crédits budgétaires pour 2024 pour l'Etat, dans une annonce ce dimanche 18 décembre. Si l'exécutif assure que cela ne concerne que l'Etat, les collectivités ne seront pas épargnées. Le Fonds vert pour 2024 est raboté de 400 millions d'euros.

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