Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des dispositions de son article 15 sur la surveillance dans le domaine funéraire, les opérations d’exhumation ne donnent plus systématiquement lieu à surveillance obligatoire.

Bibliothécaire, au sein d'une médiathèque, un assistant de conservation a contesté sa révocation.

La loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience » a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière, progressive, qui est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme, et qui doit tenir compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi que de l'équilibre territorial. Le cadre normatif ne prévoit pas d'exemption pour les centres médicaux, qui sont comptés comme de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors qu'ils sont créés par des constructions nouvelles sur ce type d'espaces.

L'élaboration de la carte scolaire, notamment en milieu rural, constitue un moment majeur de la préparation de l'année scolaire suivante tant pour les services de l'éducation nationale, que pour les élèves et leurs parents, les enseignants et bien évidemment les représentants des collectivités territoriales que sont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La carte scolaire est toujours guidée par une préoccupation de justice territoriale et d'adaptation aux spécificités locales.

C'est une mauvaise nouvelle pour les élus actuels et à venir : la proposition de loi sur le statut de l'élu, adoptée la semaine dernière au Sénat, ne sera examinée à l'Assemblée nationale qu'en décembre. À peine plus de trois mois avant les élections municipales, donc. 

La cour administrative d’appel était saisie d’un litige relatif à la sanction disciplinaire d’un agent territorial ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’un an, assortie d’un sursis de six mois. Après annulation d’une première sanction jugée disproportionnée, l’autorité territoriale avait repris un nouvel arrêté disciplinaire, contesté par l’agent pour divers vices de procédure, notamment l’impartialité du conseil de discipline, l’incompétence du signataire de la décision initiale, et la méconnaissance de ses droits de la défense. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande d’annulation, l’intéressé a interjeté appel.

Un conseil municipal peut être dissout par un décret en cas d’absence d’adoption du budget primitif. Explications.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs qu'est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Depuis un arrêté du 31 août 2021, les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) sont soumis à un « référentiel » de normes très précis, fait, selon les cas, de recommandations ou d'obligations. Un outil d'autodiagnostic vient d'être diffusé par la Direction générale de la cohésion sociale. Explications. 

La cour administrative d’appel de Nancy était saisie par une commune d’un appel contre un jugement du tribunal administratif ayant annulé la délibération du 10 avril 2021 fixant les taux des taxes locales pour l’exercice 2021. Le tribunal avait considéré que la délibération était nulle et de nul effet, en raison d’une irrégularité portant sur la taxe d’habitation, supprimée à cette date.

Le 29 octobre 2025, le Sénat a définitivement adopté à l’unanimité la proposition de loi. Celle-ci doit être prochainement promulguée et publiée.

Un agent territorial, titularisé après une longue période de service, avait été licencié pour insuffisance professionnelle à la suite d’un avis favorable du conseil de discipline. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande d’annulation, il a interjeté appel, contestant tant la régularité du jugement que le bien-fondé du licenciement, et sollicitant en outre la réparation du préjudice financier allégué.

Le chef de l'État va lancer mardi un débat autour de l'impact des réseaux sociaux et d'internet sur la « déstructuration" du débat public et la démocratie, dans la perspective des prochaines élections, a annoncé lundi l'Elysée.

Le maire ne peut que rarement interdire une diffusion d’un film dans les cinémas de sa commune (I). Mais il en va différemment si la commune a un cinéma en régie, auquel cas elle retrouve pour son propre cinéma une liberté de programmation propre à tout exploitant. Sauf à programmer un film qui serait contraire aux règles qui s’imposent à tout service public. Toutefois, une ordonnance du TA de Marseille ne va pas dans ce sens, ce qui interroge (II).

En laissant aux candidats à l'attribution d'un contrat de concession le soin de négocier et conclure un accord avec des tiers (en l'espèce, des fédérations sportives nationales), et en prenant en compte, parmi les éléments d'appréciation d'un des critères d'attribution du contrat, la portée des engagements obtenus de ces tiers, sans que soit imposée la conclusion d'un accord avec ces derniers préalablement à l'attribution de la concession, l'autorité concédante n'a pas fait participer ces tiers, qui n'étaient pas susceptibles d'en influencer l'issue, au déroulement de la procédure de passation de la concession.