Mercredi 16 novembre 2022, le Sénat a adopté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :
- prévoir l’affectation au programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » de l’intégralité de la hausse, par rapport à la prévision de recettes pour 2022, du produit des amendes forfaitaires non perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction et de celui des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation (art. add. après art. 2) ;