Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique.

Une juridiction administrative était saisie d’un appel dirigé contre un jugement ayant annulé deux délibérations par lesquelles une assemblée municipale avait accordé à son maire le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de procédures judiciaires engagées pour diffamation. Ces délibérations prévoyaient également la prise en charge par la commune des frais d’assistance et de représentation en justice ainsi que des frais de procédure liés à ces actions.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est essentiellement destiné à soutenir les dépenses d'investissement des collectivités. Conformément aux règles budgétaires et comptables, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée dans le patrimoine d'une collectivité d'un nouvel élément d'une certaine consistance, destiné à y rester durablement, sont considérées comme des dépenses d'investissement.

L’obligation de protection fonctionnelle impose à l’administration d’assurer la protection et une réparation adéquate, sous le contrôle du juge, mais le choix des mesures concrètes relève en principe de l’autorité administrative, sauf motifs d’intérêt général faisant obstacle à la protection.

Serpent de mer bien connu des élus locaux, la problématique des dépôts illégaux de déchets pneumatiques peine à être résolue dans les territoires. D'un côté, la prise en charge des pneus en fin de vie par les éco-organismes fonctionne bien. De l'autre, les infractions en la matière sont en hausse depuis 2022.

Le gouvernement va présenter, après les élections municipales, un projet de loi de « simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ». En une quarantaine d'articles, le texte vise à alléger les normes sur des sujets variés, allant du fonctionnement quotidien des collectivités à l'urbanisme en passant par les ressources humaines. 

Le Gouvernement porte une attention particulière à la prise en compte de la préservation du patrimoine, y compris du « petit patrimoine », dans l'ensemble des politiques publiques touchant à la construction, à l'urbanisme et à l'habitation.

Un décret du 3 mars répartit l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2026. Ce montant est fixé pour l’année 2026 à 64 262 871,05 euros.

La loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille a modifié l'article L. 271 du code électoral, qui dispose désormais que « A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal par deux scrutins distincts ».
Ce faisant, la loi du 11 août 2025 n'a pas modifié les règles relatives au cumul de mandats ou de fonctions exécutives jusqu'alors applicables.

Saisi en appel d’une ordonnance rejetant une demande présentée sur le fondement du référé-liberté, le juge des référés était invité à enjoindre à une autorité municipale de mettre à disposition une salle communale et du mobilier afin d’y organiser une réunion publique dans le cadre d’une campagne électorale municipale. La demande visait à obtenir cette mise à disposition pour une période précédant immédiatement le premier tour du scrutin.

Saisi par l’association pour la valorisation du Velay, Auvergne et Gévaudan, le tribunal rejette sa demande de versement du solde d’une subvention régionale d’investissement d’un montant total de 992 000 euros qui lui avait été accordée pour des projets de restauration du site de la forteresse médiévale de Saint-Vidal et le développement de spectacles s’y déroulant. Il juge que l’association ne démontre pas avoir engagé des dépenses d’investissement se rapportant à la subvention accordée pour un montant supérieur aux acomptes de 830 722 euros déjà versés.

Le tribunal était saisi de deux requêtes relatives à l’évaluation professionnelle d’un agent au titre d’une même année, portant sur un premier compte rendu d’entretien professionnel, puis sur une version révisée ultérieurement. Les requêtes, jointes, tendaient à l’annulation de ces comptes rendus et de la décision implicite de rejet d’un recours gracieux, ainsi qu’à des mesures d’injonction. Le tribunal a écarté l’exception de non-lieu, en jugeant que l’annulation de la décision de révision rétablissait dans l’ordonnancement juridique le compte rendu initial et la décision implicite afférente, imposant de statuer sur l’ensemble des conclusions.