Veille juridique du CDG13
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Égalité professionnelle : « une entreprise qui obtiendrait une mauvaise note sera écartée des marchés publics »

Égalité professionnelle : « une entreprise qui obtiendrait une mauvaise note sera écartée des marchés publics » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le principe qui consiste à lier toutes les aides de l’État à l’index, au fait qu’elles présentent un bilan paritaire exemplaire sera désormais appliqué. « C'est ce vers quoi on va aller », nous assure Elisabeth Borne. Une entreprise qui ne renseignerait pas les informations en matière d’égalité des genres ou qui obtiendrait une mauvaise note sera écartée des marchés publics d’ici la fin du quinquennat. »

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Assurance : le secteur doit prendre en compte les spécificités des collectivités

Alors que de nombreuses collectivités évoquent leur difficulté à s'assurer, une mission d'information sénatoriale dresse un état des lieux et une liste de préconisations.

 
 
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Le recensement citoyen dès 16 ans

Tous les citoyens français âgés de 16 à 25 ans doivent obligatoirement effectuer leur recensement citoyen, en ligne ou en mairie. Il doit être fait dans les 3 mois qui suivent le 16e anniversaire.

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Encadrement du recours aux cabinets de conseil : les sénateurs rejettent l'intégration des collectivités dans le dispositif

La commission des lois du Sénat a examiné hier la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil dans les politiques publiques, et a supprimé les dispositions concernant les collectivités territoriales. Explications.
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Résiliation pour motif d'intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs - Conditions et indemnisation

La communauté d'agglomération a pu, à bon droit, considérer que tant la nécessité de mettre fin aux désaccords menaçant l'avancement des travaux que la disparition du besoin d'une assistance à maîtrise d'ouvrage caractérisaient des motifs d'intérêt général justifiant la résiliation du marché. Si les sociétés appelantes font valoir qu'elles n'ont commis aucune faute dans l'exécution de leurs prestations contractuelles, ce qui ne leur est aucunement reproché par le maître de l'ouvrage, et soutiennent que d'autres intervenants auraient en revanche commis des fautes dans l'exécution de leurs propres prestations, ces circonstances, à les supposer établies, demeurent sans incidence sur la réalité des motifs d'intérêt général justifiant la résiliation du marché en cause.

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De nouveaux outils pour renforcer la continuité éducative

De nouveaux outils pour renforcer la continuité éducative | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À travers une note de service, l'Éducation nationale met en place de nouveaux mécanismes pour renforcer la continuité éducative. Ce renforcement passera notamment par la création ou le renouvellement des projets éducatifs de territoire.

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Éducation prioritaire - Le Gouvernement s’engage à en reprendre la cartographie d’ici à la rentrée 2025.

Extrait de réponse orale : "…L’évolution de la démographie nous impose d’analyser la situation dans l’ensemble des territoires. Je l’ai déjà indiqué à plusieurs députés, nous nous engageons à reprendre la cartographie de l’éducation prioritaire d’ici à la rentrée 2025. Je proposerai des évolutions à la rentrée prochaine afin de mieux adapter la politique d’éducation prioritaire à la démographie et aux besoins des élèves.

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Maprocuration : nouvelles fonctionnalités pour les élections européennes !

Mis en service en avril 2021, le téléservice « Maprocuration » permet d’effectuer une pré-demande en ligne avant de la faire valider au commissariat, en brigade de gendarmerie ou en consulat. 

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Informations financières aux élus : attention, le juge est vigilant

Informations financières aux élus : attention, le juge est vigilant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un jugement du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil annule la délibération de la ville de Bondy adoptant le budget primitif pour l’exercice 2021. Dans sa décision, le juge analyse précisément l’insuffisance du rapport d’orientation budgétaire.

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Financement des Sdis : renforcer les moyens des départements et geler la contribution du bloc communal

Financement des Sdis : renforcer les moyens des départements et geler la contribution du bloc communal | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes d’une "mission flash", les députés Xavier Batut et Jocelyn Dessigny plaident pour donner de nouveaux moyens financiers aux départements afin de réaffirmer leur rôle de principal financeur des Sdis – dont l’accroissement des ressources est qualifié d’"impérieuse nécessité". Ils préconisent de réallouer une fraction de la TSCA et d’instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour en faveur des départements, et de recentrer les missions des Sdis afin de maîtriser leurs dépenses. Les élus écartent en revanche la piste de la "valeur du sauvé", jugée insuffisamment mûre, et se prononcent pour un gel de la contribution du bloc communal.

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Règlements européens applicables aux aides à l'immobilier d'entreprise versées par les collectivités territoriales

Le décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 s'inscrit dans la continuité du travail de simplification des dispositions réglementaires codifiées relatives aux aides à l'immobilier d'entreprise initié par le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016. Il abroge ainsi les articles R. 1511-10 à R. 1511-16 de même que l'alinéa 2 de l'article R. 1511-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

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"Les maires et leurs CCAS face aux crises" : les Actes de notre 93e congrès

"Les maires et leurs CCAS face aux crises" : les Actes de notre 93e congrès | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

« Nous le savons tous ici : le CCAS est à la fois le dernier kilomètre et le premier mètre de l’accès à tous les droits, parce que c’est le lieu du travail en commun des services municipaux, des élus et des acteurs associatifs », a déclaré Luc Carvounas, président de l’Unccas, lors de son discours d’ouverture de notre 93e congrès au Havre.

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Le pacte social, des engagements dans l’intérêt des agents

Le pacte social, des engagements dans l’intérêt des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Protéger le pouvoir d’achat et valoriser les métiers font partie des dispositions du pacte social, adopté il y a peu par la commune de Montceau-les-Mines. Des avancées, selon les syndicats, qui attendent toutefois davantage.

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CPF et permis de conduire : les conditions changent (Mise à jour le 21 mai 2024)

CPF et permis de conduire : les conditions changent (Mise à jour le 21 mai 2024) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les conditions pour s’inscrire au permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF) évoluent à compter du 19 mai 2024. Vous ne pouvez plus utiliser votre CPF pour financer une formation de conduite si vous êtes déjà titulaire d’un permis vous permettant de conduire un autre type de véhicule.

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Recensement de la population - Modification de plusieurs arrêtés

Arrêté du 6 mai 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population.

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Délégation de compétence à un établissement public de coopération intercommunale par une commune et responsabilité

Lorsqu'elle est compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (article L. 422-1 du code l'urbanisme), une commune peut charger des actes d'instruction les services d'un établissement public de coopération intercommunale (article R. 423-15 du code de l'urbanisme).

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La recherche de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage expliquée par le Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a précisé que les constructeurs, s’ils veulent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, doivent rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire. Et ce, y compris dans le cas où ce mandataire a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu’il intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, et n’est pas lui-même partie à ces marchés.

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DSP des jeux de casino municipal - Le tribunal administratif résilie le contrat pour violation des grands principes de la commande publique

DSP des jeux de casino municipal - Le tribunal administratif résilie le contrat pour violation des grands principes de la commande publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La commune a, par contrat du 14 février 2023, délégué le service public des jeux de casino municipal à un société à compter du 10 juin 2023, pour une durée de douze années. La légalité de ce contrat était contestée par le préfet devant le tribunal, qui l’a résilié à compter du 31 décembre 2024.

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Petite enfance : Stop à la hausse du coût d’accueil des jeunes enfants pour les parents !

L’Unaf a voté contre la nouvelle hausse du prix des crèches pour de nombreux parents décidé par le conseil d’administration de la Cnaf. Cette disposition s’ajoute à une série de mesures qui ont déjà augmenté le coût de l’accueil pour l’ensemble des familles, alors que trouver un mode d’accueil reste toujours aussi difficile. Cette logique comptable est d’autant plus injustifiée que le fonds de la Cnaf pour la Petite Enfance est largement sous-consommé.

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Européennes : quelle place pour les collectivités dans les programmes ?

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A quelques semaines des élections européennes, "La Gazette" s’est penchée sur les programmes des candidats. Focus sur les quelques mesures qui pourraient concerner les collectivités.

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Protection et valorisation du patrimoine : parole aux élus !

Comment la valorisation du patrimoine et les enjeux d’urbanisme sont-ils conciliés à l’échelle des territoires ? Les élus locaux sont-ils suffisamment soutenus par l’État en la matière ? Comment articuler au mieux la politique de protection de patrimoine bâti, qui a fait ses preuves au cours des dernières décennies, et les réponses au défi posé par la transition écologique ?

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Fiscalité locale : le mode de calcul de l'attribution de compensation sera-t-il actualisé?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L’attribution de compensation, définie au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres.

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Subventions de l'Etat à l'investissement local : quelles perspectives ?

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Pluriannualité, simplification de la gestion et verdissement : tels sont les maîtres-mots de la politique de soutien à l'investissement des collectivités locales menée par le gouvernement, a expliqué Dominique Faure, ministre déléguée aux Collectivités territoriales, ce 22 mai, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale.

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Le Beauvau des polices municipales entre dans le vif du sujet et apaise les tensions

À Beauvau, point de longs discours politiques au pupitre qui avaient émaillé le premier opus, les échanges s’opéraient cette fois-ci autour de tables composées d’élus, de ministères, de policiers municipaux, de techniciens, en présence de la presse. Dès l’entame, la ministre des Collectivités locales, Dominique Faure, avait pris soin de désamorcer quelques malentendus : « Il ne s’agit pas de se substituer à la commission consultative des polices municipales, ni au dialogue social » entre employeurs territoriaux et policiers municipaux, a-t-elle précisé, mais plutôt de « répondre aux demandes des policiers municipaux, des maires, des concitoyens » et de « faire évoluer des textes qui ont connu peu d’évolutions ces dernières années. La police municipale est la police de la tranquillité publique, la police du quotidien. Elle est une composante essentielle du continuum de sécurité, mais au service des maires. »

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Drones maritimes - Coordination entre les nouvelles réglementations et les compétences locales des collectivités

Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels.

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"Collaborateurs de cabinet : une réforme indispensable pour un statut obsolète"

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Le statut de collaborateur de cabinet, établi en 1987, ne correspond plus aux réalités actuelles des collectivités territoriales. En presque quarante ans, la formation, les missions et les responsabilités de ces professionnels ont considérablement évolué, mais leur cadre juridique reste figé et inadapté. Il est urgent de moderniser ce statut pour qu’il reflète véritablement le rôle stratégique des collaborateurs de cabinet, prône l'Association Dircab des directeurs de cabinet des collectivités territoriales de gauche, qui propose ses réformes indispensables.

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