Smic, aides carburant, étiquetage des produits du petit-déjeuner... Voici ce qui change en juin 2026.

La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre.

Six mois après les élections municipales et intercommunales de mars 2026, la moitié du Sénat sera renouvelée dimanche 27 septembre 2026, lors de l’élection de 178 sénatrices et sénateurs représentant 63 départements (et une circonscription des Français de l’étranger). Ce 5 juin, les grands électeurs seront désignés dans les communes appelées à le faire. Comment les élus des intercommunalités sont-ils concernés ? Explications.

Ce rapport présente les résultats du premier volet thématique des enquêtes nationales Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS), mené en 2022 par le SSMSI. Il propose l’analyse du vécu des citoyens dans leurs interactions avec les services de police et de gendarmerie. Ce travail s’attache à explorer la qualité des contacts entre la population et les forces de sécurité intérieure. Il met en lumière les attentes des usagers, leur niveau de satisfaction face aux procédures ainsi que leur perception de l’action conduite au quotidien dans leur quartier ou leur village.

Aux termes de l’article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction (…) ».

Ce décret actualise la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités de maintien de la rémunération indemnitaire pendant ce congé.

Publié dans le magazine 36 000 Communes du mois de mai, ce dossier recueille les témoignages de sept maires ruraux à la tête d'exécutifs intercommunaux, couvrant des territoires allant de 5 800 habitants et 28 communes (Pays du Sânon, Meurthe-et-Moselle) à 82 000 habitants et 47 communes (Grand Châtellerault, Vienne).

Alors que, depuis près de vingt ans, l’école inclusive repose largement sur l’aide humaine, le rapport conjoint de l’IGÉSR et de l’Igas alerte sur l’essoufflement du modèle actuel, alerte largement partagée par les parties prenantes. À partir d’un état des lieux approfondi, il propose une refondation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, centrée à la fois sur la reconnaissance des AESH* et sur un virage structurel vers l’accessibilité pédagogique.

La présente proposition de loi entend aplanir les inégalités territoriales. Son principe est simple : le soutien financier de l’État doit reposer sur l’exercice effectif des compétences d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance, qu’elles soient exercées par une commune ou par une intercommunalité, et indépendamment de la taille de sa population.

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

Ce jeudi 28 mai, à l’unanimité, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière limitée actuellement aux communes de plus de 3500 habitants pour l’exercice du service public de la petite enfance. Celle-ci permettra également aux intercommunalités qui exercent ces compétences de percevoir directement la compensation financière afférente. 

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (...) ".
Il incombe au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade de prendre les mesures de police nécessaires pour assurer, notamment, la sécurité de ceux de ces lieux qui, sans avoir été aménagés à cet effet, font l'objet d'une fréquentation régulière.

Décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
Ce décret porte de 50 € à 100 € le montant de l’indemnité carburant créée par le décret du 30 avril 2026.

Ce décret actualise la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités d'attribution de ce congé.

France Services s'est déployé sur l'ensemble du territoire depuis son lancement en 2019 en proposant, en un lieu unique, un accompagnement aux principales démarches administratives de 12 opérateurs nationaux : Allocations familiales, Assurance retraite, Assurance Maladie, Chèque énergie, titres sécurisés, Finances publiques, France Travail, France Rénov', La Poste, Urssaf, MSA, et point-justice. Avec 2 865 France services labellisées et ouvertes sur le territoire, chaque Français a désormais accès à ce guichet unique à moins de 20 minutes de son domicile.

La circonstance qu'un constructeur n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n'est pas de nature à l'exonérer de l'obligation de garantie décennale qu'il doit au maître de l'ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.

Un projet de loi pour garantir à chaque enfant : sécurité, stabilité et avenir. Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, ce projet de loi fait de la protection de l’enfance une politique où l’Etat assume pleinement sa responsabilité, aux côtés des départements et de l’autorité judiciaire.