Veille juridique du CDG13
159.9K views | +135 today
 
Scooped by Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13

Préjudice subi par le maître d'ouvrage - Tous les co-traitants sont responsables

D'autre part, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles.

No comment yet.
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Scooped by Service Juridique CDG13

Contrats publics : le point sur les cas de fraude au paiement

Dans cette affaire, un office public de l’habitat départemental a attribué à une société l’exécution du lot n° 1 « chaufferie » du marché de travaux. Cette société a demandé au tribunal administratif de condamner l’OPH à lui verser la somme correspondant au montant de la situation de travaux n° 1 du marché.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Déploiement du service public de la petite enfance : les associations d'élus ont été reçues par Sarah El Haïry

Déploiement du service public de la petite enfance : les associations d'élus ont été reçues par Sarah El Haïry | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La ministre a souligné l'importance d'atteindre un objectif de 200.000 places en accueil collectif et individuel.
Cette réunion a été l'occasion de faire le point sur l'adaptation du dispositif et de planifier les prochaines étapes en fonction des besoins et des difficultés identifiés par les différents acteurs.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Soutien de l'engagement bénévole et simplification de la vie associative - Les communes auront la possibilité d'accorder une AOT de l'espace public à titre gratuit à destination d'associations (pub...

LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Rappel - En cas de sous-traitance, le titulaire demeure responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché

Aux termes de l'article 113 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché. "
En l’espèce, l'effondrement du mur de soutènement a pour cause la réalisation, dans le cadre de l'opération visant à la construction, sous maîtrise d'ouvrage de la commune, d'une crèche en structures modulaires, de travaux de terrassement entrepris par le sous-traitant, lequel a détruit en partie le pied de talus servant de blocage.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2023

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2023 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Lutte contre l'artificialisation des sols : la consultation est ouverte sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne

Lutte contre l'artificialisation des sols : la consultation est ouverte sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet d'arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur est mis en consultation publique jusqu'au 2 mai prochain.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Élections européennes : tout ce que les maires doivent savoir sur les procurations 

Élections européennes : tout ce que les maires doivent savoir sur les procurations  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le scrutin des 8 et 9 juin sera marqué par une nouveauté, en matière de procurations, puisque pour la première fois il va être possible à certains électeurs de faire toute la démarche de façon entièrement dématérialisée. Il y aura donc trois moyens différents d'établir une procuration. Explications.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La suppression de la taxe sur les spectacles ne peut être regardée comme un aléa excédant ceux qu’une commune devait raisonnablement prendre en compte lorsque le projet était en phase de développement

La suppression de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, dit taxe sur les spectacles, et l'assujettissement corrélatif des recettes des spectacles sportifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), répondent à un impératif de mise en conformité du droit français avec les exigences du droit de l'Union.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Comment l'État envisage-t-il d'accompagner les collectivités dans la mise en sécurité des écoles ?

Réponse du ministère de l’Éducation et de la jeunesse : La ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est particulièrement mobilisée face à toutes les situations qui mettent l’école, ses personnels et ses élèves, en danger.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Conditions de travail des sapeurs-pompiers et risques pour leur santé

L'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers relève de travaux continus qui s'inscrivent notamment dans le plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Ils contribuent à la protection des sapeurs-pompiers, développent une culture de sécurité individuelle et collective, et sont déclinés localement dans les services d'incendie et de secours.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Troubles anormaux du voisinage - Exceptions (publication de la loi)

LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Hautes rémunérations : la transparence n'est pas synonyme de parité

Hautes rémunérations : la transparence n'est pas synonyme de parité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En incluant la proportion de femmes et d’hommes, la somme des dix salaires les plus élevés doit être publiée par chaque grande collectivité d’ici au 31 mai. Mais l’appropriation de cette obligation laisse à désirer.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les collectivités sont libres de fixer les régimes indemnitaires qui ne doivent pas être plus favorables que ceux dont bénéficient les fonctionnaires de l'État

La décision du tribunal administratif concerne les délibérations d’une communauté urbaine relative au RIFSEEP. Ce régime indemnitaire, établi par le décret du 20 mai 2014, permet aux fonctionnaires de bénéficier d’une indemnité segmentée en plusieurs parts, notamment une indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA).
Les collectivités doivent structurer ce régime indemnitaires en respectant les plafonds globaux des primes accordées aux agents de l’État, avec une segmentation qui doit refléter des critères similaires à ceux de l’État.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Revalorisation de trois allocations à partir du 1er avril 2024

Un décret du 12 avril revalorise le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente et de l’allocation équivalent retraite.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Comment faciliter l’accès des associations aux financements européens ?

La politique européenne de cohésion dans les États membres est fondée sur le principe du partenariat. Il implique d’associer à la mise en œuvre des fonds européens des partenaires issus de l’État, des collectivités territoriales, des acteurs sociaux économiques et de la société civile, dans tous les domaines couverts par les fonds. Dans le cadre de la préparation de la politique de cohésion après 2027, ces partenaires, réunis dans une instance nationale de concertation appelée INCOPAP (instance nationale de concertation partenariale) prennent part, par le biais de contributions, à définir les priorités pour l’avenir.

Cette instance est animée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires et Régions de France.

Nous avons rencontré Éric Rossi, membre de l’INCOPAP au titre du Mouvement associatif et conseiller Europe, territoires et collectivité pour la fédération nationale Familles rurales, qui milite pour faire reconnaître le rôle de cohésion exercé par les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Incorporation d'un bien présumé sans maître au domaine d'une commune - Compétence des juridictions administratives

La délibération que prend le conseil municipal pour incorporer dans le domaine de la commune, sur le fondement des articles L. 1123-1 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les biens qui sont présumés sans maître, de même que l'arrêté du maire constatant cette incorporation à l'issue de la procédure qu'ils instituent, ont le caractère de décisions prises par une autorité administrative dans l'exercice d'une prérogative de puissance publique.
Le contrôle de leur légalité relève, sous réserve de la question préjudicielle qui peut naître d'une contestation sur la propriété de la parcelle appréhendée et qui serait à renvoyer à l'autorité judiciaire, de la compétence du juge administratif.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en février 2024

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2024, avis relatif à l'actualisation de la liste et de la composition des index des travaux publics

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Loi SRU : la réforme devrait concerner les communes déficitaires 

Loi SRU : la réforme devrait concerner les communes déficitaires  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'exécutif souhaite que les communes qui n'ont pas atteint leurs quotas HLM puissent y intégrer des logements intermédiaires. Il envisage également de mettre fin à ce qu'il appelle le logement social « à vie ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Directeurs d'école : une formation revue pour mieux dialoguer avec les communes

Directeurs d'école : une formation revue pour mieux dialoguer avec les communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un arrêté repousse la formation des directrices et directeurs d'école d'avant à après leur prise de fonctions. Il prévoit de former ces derniers au "dialogue" avec les communes et les collectivités.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Moderniser la taxe de séjour, une démarche qui peut rapporter gros

Moderniser la taxe de séjour, une démarche qui peut rapporter gros | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Taxe ancienne, initialement réservée aux communes touristiques, la taxe de séjour est aujourd'hui levée par la majorité des communes et des EPCI du fait d'une définition large des actions entrant dans le champ de la promotion touristique retenue par le législateur. À ce titre, elle constitue une ressource financière comme une autre, dont il convient d'optimiser le recouvrement.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Beauvau de la sécurité civile : les attentes des sapeurs-pompiers et des élus locaux

Beauvau de la sécurité civile : les attentes des sapeurs-pompiers et des élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Beauvau de la sécurité civile, lancé par le ministère de l’Intérieur, débute le 23 avril. Objectif de cette concertation qui réunira professionnels, élus et associations : bâtir le modèle de sécurité civile de demain.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Contrôle du nombre d'occupants des véhicules : un nouveau capteur à l'essai sur des voies réservées au covoiturage

Contrôle du nombre d'occupants des véhicules : un nouveau capteur à l'essai sur des voies réservées au covoiturage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La précision accrue dans le comptage des occupants des véhicules permet en premier lieu une approche éducative en informant les usagers de leur droit d'accès aux voies de covoiturage.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Dérogation au repos dominical pendant les JOP 2024 : infraction contraventionnelle en cas d'inobservation par l'employeur de ses obligations

Décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 relatif à la dérogation au repos dominical prévue par l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 15 avril 2024

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 15 avril 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Rupture conventionnelle, temps partiel, congés de représentation : découvrez les sujets de la semaine.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Fonction publique territoriale : le nombre d'agents en baisse de 0,2% en 2022

Selon la direction générale des collectivités locales, l'emploi dans les collectivités a reculé de 4.300 agents en 2022. La même année, les effectifs de l'État ont, eux, progressé de 22.200 agents.

No comment yet.