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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 March 24, 2023 5:40 AM
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Le gouvernement vient de présenter dans son instruction annuelle publiée le 20 mars 2023 la composition et les règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2023.
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L’article L. 228-2 du code de l’environnement impose, à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine, la mise au point d’un itinéraire cyclable sur l’emprise de cette voie ou le long de celle-ci.
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Compte tenu des fonctions d’assistante sociale de l’agent et de l’atteinte portée à l’image de la collectivité, les juges ont estimé son exclusion de trois mois dont deux avec sursis proportionnée à la faute commise.
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Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, conclu à l'issue d'un processus de médiation à l'initiative des parties ou du juge, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre disposition et de ce que l'accord ne contrevient pas à l'ordre public ni n'accorde de libéralité. Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
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Dans les tuyaux depuis l’étude évaluative menée en 2022 pour les 30 ans d’existence des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), la réforme attendue de ces outils de planification locale et des instances qui les pilotent - les commissions locales de l’eau (CLE) - prend corps dans un décret, paru ce 4 décembre. Le texte, qui améliore notamment leur intégration dans les outils d’aménagement des territoires, ne contient que des avancées timides sur la réduction des prélèvements.
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Le repas à la cantine est en effet, trop souvent, le seul de la journée pour les enfants des familles en situation de précarité. C'est pourquoi l'Etat a mis en place depuis avril 2019, une aide financière pour inciter les communes à proposer un repas à 1 euro. Elle a d'abord été réservée aux communes et intercommunalités rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants (éligibles à la fraction "cible" de la dotation de solidarité rurale) et au profit des enfants du premier degré.
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Après avoir progressé trois années de suite de plus de 3%, les bases des principaux impôts locaux dus par les particuliers seraient revalorisées de 1,7% en 2025. Un taux plus faible qui s'explique par le ralentissement de l'inflation. L'évolution des cotisations d'impôts locaux acquittées par les particuliers devrait donc en général être plus modérée l'an prochain.
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Un décret du 3 décembre 2024 modifie plusieurs mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires : il ajuste les conditions de premier engagement d'anciens sapeurs-pompiers volontaires.
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Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années, le Gouvernement comme le Parlement, ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur.
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Le rejet de la demande de l’agent de revenir sur cette mutualisation constitue une mesure d’ordre intérieur qui, en l'absence de discrimination, n'est pas susceptible de recours.
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Depuis plusieurs jours, les parents d’élèves sollicitent les villes afin de comprendre comment va se passer le 5 décembre, journée de forte mobilisation annoncée dans la fonction publique. La loi de 2008 et l’article L. 133-3 du code de l’éducation posent le principe selon lequel l’accueil des élèves de maternelle et de primaire les jours de grève des enseignants revient aux communes, dès lors que 25 % ou plus des enseignants d’une même école publique se déclarent grévistes.
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L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif.
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Comment acheter de l'intelligence artificielle ? Quelles précautions contractuelles faut-il adopter ? Notre webinaire, le 28 janvier, vous apportera toutes les réponses et bonnes pratiques. Inscrivez-vous librement !
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Cette septième vague d’enquête, la première réalisée depuis la dissolution de l’Assemblée nationale, fait le point sur la perception des différentes forces à l’Assemblée nationale et la situation héritée des élections législatives de juillet 2024. Interrogés sur les institutions ayant la capacité de changer la vie des Français, les collectivités territoriales (60%), l’Assemblée nationale (57%), le Premier ministre (56%) et le Présidence de la République (55%) sont perçues par les Français comme celles ayant le plus cette capacité.
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Réponse du ministère de l’Agriculture : L’application du régime forestier aux bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière et de reconstitution appartenant aux collectivités territoriales, découle du 2° du I de l’article L. 211-1 du code forestier.
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La censure votée ce mercredi soir contre Michel Barnier ouvre une période pleine d'incertitudes. Quelles marges de manoeuvre pour le gouvernement démissionnaire ? De quels soutiens parlementaires bénéficiera le prochain Premier ministre ? Quelle conséquences si une "loi de finances spéciale" vient provisoirement pallier l'absence de loi de finances ordinaire ? Sur quoi les collectivités peuvent-elles miser pour préparer leurs propres budgets ?
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Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par l’article R* 424-18 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du même code, au lotissement autorisé.
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Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la délibération par laquelle un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) institue un droit de préemption urbain est exécutoire dès qu'elle a fait l'objet des formalités de publicité prévues par ces dispositions du CGCT et qu'elle a été transmise au représentant de l'Etat.
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Plus que jamais, la question de l’efficience du secteur public est remise sur le devant de la scène. Plusieurs outils nourrissent la réflexion pour optimiser les dépenses publiques au regard du service attendu auprès de la population. Pour David Carassus, directeur de la chaire Optima à l’université de Pau et des pays de l’Adour, les démarches d’évaluation des politiques publiques gagneraient à prendre en compte un ensemble d'externalités et d'avoir une approche multidimensionnelle. Premier volet de notre dossier sur les services publics.
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Après son examen par le Conseil d’État le 19 novembre, le décret n°2024-1093 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires a été signé ce mardi 3 décembre par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau. Voici les principales mesures à retenir.
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La Fondation Pour l’Audition propose des kits pour faciliter le passage à l'action des collectivités
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Dans le but de soutenir les collectivités dans leurs actions en matière d'audition et de surdité, la Fondation Pour l'Audition a mis au point un kit de sensibilisation adapté à leurs besoins. Ce dernier a été réalisé en collaboration avec des collectivités représentatives des différentes réalités territoriales.
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Les agents, titulaires ou contractuels, des collectivités ne sont pas affiliés au régime de l'assurance chômage de droit commun. En effet, le régime d’assurance chômage des agents publics, bien qu'il suive certaines dispositions du code du travail, est encadré par des textes spécifiques. Contrairement aux salariés du secteur privé, les employeurs publics, y compris les collectivités, sont responsables de l'indemnisation de leurs agents.
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Pour ne pas devenir abusif, l’exercice du droit de grève doit être concilié à la nécessaire continuité de certains services publics et à la préservation de l’ordre public. Le législateur a conféré aux collectivités territoriales le pouvoir de limiter en amont le droit de grève dans les services dits « essentiels ». Retour sur l'encadrement de ce droit fondamental des agents publics.
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Pour vous accompagner dans votre appropriation de cette nouvelle offre, reportez-vous à la FAQ et aux pas-à-pas de la documentation PEP's :
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Par délibération du 30 novembre 2017, le conseil communautaire de la communauté intercommunale a mis en place au profit des agents de la communauté le RIFSEEP institué par le décret n° 2014-513 du 30 mai 2014. Il a été précisé, par délibération du 8 novembre 2018, que la date d'entrée en vigueur de ce régime indemnitaire était fixée au 1er mars 2018. Cependant, il était prévu, par la délibération du 30 novembre 2017, sans que cela n'ait été remis en cause par la délibération du 8 novembre 2018, que le CIA, élément du RIFSEEP qui est " lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent " et dont " le versement () est facultatif ", " sera modulé lorsque l'autorité territoriale estimera que les techniques et méthodes de l'entretien professionnel seront maitrisées ". Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la volonté de l'organe délibérant de la communauté intercommunale, en 2017, de différer la mise en place effective du CIA à une date ultérieure qui devait être déterminée après une phase de formation des personnels encadrants. En fin de compte, cette date a été fixée à 2023 en vertu d'une nouvelle délibération prise par le conseil communautaire le 17 octobre 2023.
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Pour aider les préfets et les responsables départementaux de services publics à mieux piloter le maillage de proximité, un nouvel outil dynamique de cartographie est en cours de développement et d’expérimentation dans 3 départements (Hautes-Alpes, Indre et Nord). Cet outil permettra d’avoir une connaissance fine des implantations de service public existantes, de visualiser les zones de tension en mettant en regard l’offre de services avec les caractéristiques des territoires et de la population.
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