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La décision du Conseil constitutionnel concernant la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine clarifie la nature juridique de plusieurs dispositions de cette loi, les classant comme ayant un caractère réglementaire plutôt que législatif.
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Il ressort des termes de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales que ce dernier, qui pose des conditions de manière limitative et exclusive, n'a pas entendu imposer que seules les collectivités ayant la compétence en matière d'énergies renouvelables en vertu de l'article L. 2224-32 du même code puissent participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables. Ainsi, la circonstance que la compétence prévue à l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales aurait été transférée par la commune de Congrier au syndicat mixte est sans influence sur la légalité de la délibération du 6 mai 2021.
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Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
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Comme il l’avait annoncé, le gouvernement a publié la liste des délais globaux de paiement des communes de plus de 3500 habitants. Sur les 4614 collectivités listées, 84 % respectent le délai légal de 30 jours.
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À l'occasion d'un déplacement dans une école maternelle de Paris le 25 avril 2024, la ministre de l'Éducation nationale, Nicole Belloubet, a dévoilé la liste des quatorze premiers projets "pépites" sélectionnés au niveau national dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR). Ces projets ont été choisis car ils reposent sur un diagnostic local partagé dans le cadre d'une large concertation, présentent une valeur ajoutée pédagogique élevée et mesurable sur les résultats des élèves et constituent une source d'inspiration au niveau du bassin de l'académie ou à l'échelle interacadémique.
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Une circulaire du 4 avril 2024, récemment mise en ligne, détaille les modalités de déploiement du Fonds vert qui a connu une coupe budgétaire de 430 millions d’euros de crédits de paiement à la suite des derniers arbitrages gouvernementaux. La circulaire indique que “le financement global de toutes les autres mesures du Fonds vert sera nécessairement réduit à due proportion de la réduction d’ensemble du programme budgétaire”.
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En vertu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le maire a autorité pour contrôler le respect de l'accessibilité. Cette loi, à juste titre, permet aux chiens guides d'aveugles et d'assistance de bénéficier d'un statut particulier.
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Dans le sillage d’une décision du ministre de l’Intérieur, les arrêtés municipaux "couvre-feu" font de nouveau la Une de l’actualité. Si leur maniement n’est pas aisé, plusieurs collectivités les pratiquent avec succès depuis plusieurs années. Gérald Darmanin s'est dit "favorable" à ces initiatives et a qualifié les maires concernés de "gens tout à fait raisonnables".
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La crise sanitaire a entrainé des tensions d’approvisionnement pour de nombreux équipements de protection individuelle (EPI) sanitaires et fortement mobilisé les fabricants de médicaments en poche de solution pour perfusion destinés au marché hospitalier. Dans ce contexte, les pouvoirs publics souhaitent consolider la filière française et européenne, essentielle pour garantir l’approvisionnement en cas de nouvelle pandémie. Dans cette perspective, une adaptation du processus d’achat des EPI, fournitures, médicaments en poches de solution pour perfusion est demandée. Il s’agit de valoriser les éléments différenciant positivement les industriels français et européens, dans le respect du droit de la commande publique, et de cadrer les critères de choix sans les pénaliser sur le plan des prix.
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Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social versé aux personnes en situation de handicap, le plus souvent éloignées du marché de l’emploi. Du fait de sa nature de minimum social, l’AAH est une prestation différentielle, qui tient compte des ressources de la personne concernée.
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Le retard pris dans la transposition réglementaire de la réforme sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux suscite les inquiétudes et donne lieu à diverses interprétations, venant renforcer le trouble des collectivités territoriales.
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Pour maintenir la fluidité dans le traitement de vos demandes, assurez-vous d'utiliser l'adresse postale actuelle de la Caisse des Dépôts à Bordeaux. La CNRACL vous demande de veiller à bien respecter la mention TSA et le code postal propres à chaque correspondance.
Par courrier Caisse des Dépôts 6, place des Citernes 33044 BORDEAUX CEDEX
Rappels utiles pour tout envoi de courrier : - vos courriers doivent être datés et signés, - vous devez préciser vos références : nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, - l’usage de l’envoi en recommandé doit être réservé au recours et litiges. Ce mode d’envoi n’a aucun effet sur la rapidité du traitement de votre dossier, - vous pouvez indiquer votre numéro de téléphone et/ou de courriel qui nous permettront en cas de besoin de prendre contact directement avec vous, - ne joignez en aucun cas de timbre pour la réponse.
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Sur 105 000 demandes, seuls 21 000 logements ont été attribués aux agents de l'État en 2023. Faire du logement des agents publics une priorité est un des moyens de lutter contre la crise d'attractivité que connaît la fonction publique, en améliorant le pouvoir d’achat et la qualité de vie. Un rapport, présenté le 17 avril 2024 lors du troisième Comité interministériel au logement des agents publics, préconise une série de mesures pour faciliter l'accès des "travailleurs des services publics" au logement.
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Conformément aux articles 1382, 1394 et 1408 du code général des impôts (CGI), les immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux syndicats mixtes ou encore aux établissements publics scientifiques et d'assistance, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de même que de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus.
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Arrêté du 16 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
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Chaque année, La Gazette et Le Moniteur organisent une journée de l'achat public. En clôture de cette édition 2024, plusieurs experts se sont succédés pour évoquer les sujets du moments : données essentielles, médiation, intelligence artificielle...
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Il résulte de l'instruction qu'en application des stipulations de l'article 5.1 du CCAP du marché de travaux confié à la société, une retenue de garantie d'un montant de 5 % du total de chaque décompte présenté par l'entreprise a été prévue, soit la somme non contestée de 53 776,86 euros. Il est constant que la société a été placée en liquidation judiciaire et que les réserves formulées lors de la réception n'ont jamais été levées.
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À l'occasion du 80e anniversaire du droit de vote des femmes, Yaël Braun-Pivet a dit vouloir faire appliquer la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants et les intercommunalités, lors des élections. Le gouvernement n'y est pas favorable.
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Le Comité des Finances Locales (CFL), présidé par André Laignel, maire d’Issoudun (Indre), s’est réuni le 23 avril 2024. Le CFL a décidé de suspendre ses travaux sur la réforme de la DGF en attente de précisions de la part de M. Cazenave et de Mme Faure, respectivement ministre des comptes publics et ministre déléguée aux collectivités territoriales.
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Un cycle de 31 CNR consacrés à la prévention de la délinquance s’est ouvert, ce jeudi 25 avril, à Nîmes (Gard). L’occasion de préparer le Beauvau du 23 mai avant d’aboutir, d’ici l’été, à la présentation de la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance.
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Certaines régions françaises sont-elles vraiment des déserts médicaux ? Dans quelle mesure les Français peinent-ils à obtenir des rendez-vous chez un médecin généraliste, un cardiologue ou un gynécologue ? Afin de dresser un panorama le plus précis possible de l’accès à la médecine de ville dans les territoires, des statistiques concernant 75 000 professionnels de santé utilisateurs de Doctolib et près de 200 millions de consultations tenues en France en 2023 ont été décryptées dans cette enquête inédite, complétée d’une dizaine d’analyses de géographes, professionnels de santé et élus locaux. C’est ainsi la réalité des inégalités territoriales de santé que l’on peut ainsi appréhender dans toute sa complexité.
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Difficile pour les agents de voir changer les métiers sur lesquels ils ont mis des années à construire leurs compétences professionnelles. Pourtant la nouvelle donne de la transition climatique leur impose de se réinventer. Dans ce passage qui se fait parfois dans la douleur, le management doit jouer tout son rôle d'accompagnement au changement.
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Selon la synthèse nationale des rapports sociaux uniques (RSU) des collectivités territoriales au 31 décembre 2021, qui sera bientôt rendue publique, il y a eu 6 300 sanctions disciplinaires prononcées à l’égard des fonctionnaires titulaires. 4 % étaient des révocations.
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Avec pour objectif de ne pas entraver l'évolution de carrière des agents, un projet de décret a été examiné et validé par le CSFPT du 24 avril. Il permet à ceux n'ayant pas pu valider les formations obligatoires, préalables à l'avancée de grades, de pouvoir les valider ultérieurement.
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Le CNFPT a récemment relevé que plus de 4 000 collectivités ont exprimé l'intention de recruter plus de 21 000 apprentis, alors que le budget ne permet le financement que de 9 000 contrats. Depuis la réforme "Pénicaud" de 2018, qui a transféré la compétence de l'apprentissage des Régions à d'autres entités, le CNFPT doit s'adapter constamment aux évolutions des conditions de financement, maintenant chargé de 100 % des coûts de formation des apprentis à hauteur de 83 millions d’euros par an pour 8 000 contrats. En réponse à la forte demande de 18 000 contrats en 2023, le CNFPT a dû limiter son financement à la moitié des demandes. Face à cette situation, des critères stricts ont été mis en place pour 2024 afin de gérer le financement des contrats, notamment en ciblant les diplômes de métiers en tension.
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