Veille juridique du CDG13
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Financement de la transition écologique : Bercy dialogue avec les élus locaux

Financement de la transition écologique : Bercy dialogue avec les élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le financement de la transition écologique était, ce 23 mai, à l'ordre du jour d'une réunion entre Bercy et les élus locaux. Parmi les leviers de financement abordés : l'abandon des dépenses consacrées aux énergies fossiles et l'endettement "vert".

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Sécuriser les espaces numériques de travail, un impératif pour l’Etat et les collectivités

Sécuriser les espaces numériques de travail, un impératif pour l’Etat et les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les espaces numériques de travail (ENT) des lycées de six régions et des collèges de 48 départements ont été affectés en mars 2024 par des messages porteurs de menaces terroristes, Etat, collectivités locales et éditeurs de logiciels planchent sur les solutions à mettre en place pour prévenir les risques. « Mais le risque zéro n’existe pas », rappelle le vice-président (PS) d’Occitanie en charge de l’éducation, Kamel Chibli.

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Retards de travaux - Résiliation pour faute, aux frais et risques de la société

Aux termes de l'article 46.3.1. du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 visé ci-dessus : " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : (...) c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l'objet d'une constatation contradictoire et d'un avis du maître d'œuvre, et si le titulaire n'a pas été autorisé par ordre de service à reprendre l'exécution des travaux ; dans ce cas, la résiliation du marché décidée peut être soit simple, soit aux frais et risques du titulaire et, dans ce dernier cas, les dispositions des articles 48.4 à 48.7 s'appliquent ; (...) ".

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Loi SRU : L'exécutif souhaite que les communes qui n'ont pas atteint leurs quotas HLM puissent y intégrer des logements intermédiaires - Bilan 2020-2022 de la loi SRU

Entre 2020 et 2022, la loi SRU a permis de produire 186 000 logements sociaux, après la production de 229 000 logements entre 2017 et 2019, et 189 000 entre 2014 et 2016. Depuis la mise en place de la loi, un million de logements sociaux ont ainsi été produits, soit près de 20% du parc social actuel. Les objectifs fixés pour 2023-2025, d’environ 195 000 logements sociaux, devraient permettre la poursuite de cette production de logements dans les communes qui en manquent.

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La cour précise les conditions d’applicabilité du règlement national d’urbanisme pour une commune dotée d’une carte communale

Les dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme trouvent à s’appliquer dans les communes dont le territoire est régi par une carte communale dès lors que le terrain d’assiette du projet est localisé en dehors des parties urbanisées de la commune, alors même que le terrain en cause serait classé en secteur constructible par le document graphique de la carte communale. Doivent être regardées comme constituant des parties urbanisées de la commune, au sens et pour l’application de ces dispositions, les parties du territoire de la commune comportant déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

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N'est-ce pas à la commune de résidence de financer les AESH sur le temps périscolaire ?

Réponse du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse : Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l’accueil des élèves en situation de handicap à l’école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an.

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Le délai de récupération du FCTVA pour les communes sera-t-il réduit ?

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

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Les comptes sont bons pour l'Agence France Locale (AFL), partenaire de l'

L’Agence France Locale, la banque des collectivités, partenaire de l’APVF, présente par voix de communiqué de presse des résultats solides pour l’année 2023 : résultats en progression, notation par les agences très satisfaisante. Les projections pour l’année 2024 sont également optimistes !

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Ehpad : accueil obligatoire des animaux de compagnie et garantie du droit de visite

Ehpad : accueil obligatoire des animaux de compagnie et garantie du droit de visite | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie contient une série de mesures impactant les particuliers, comme la reconnaissance d’un droit de visite et le droit d’accueillir un animal de compagnie en Ehpad.

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Endiguer la prolifération du frelon asiatique et préserver la filière apicole - Le signalement pourra être établi par l’intermédiaire du maire, ou un conseiller municipal (PPL adoptée en 1ère lecture)

Endiguer la prolifération du frelon asiatique et préserver la filière apicole - Le signalement pourra être établi par l’intermédiaire du maire, ou un conseiller municipal (PPL adoptée en 1ère lecture) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 11 avril 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, et à l'unanimité la proposition de loi qui vise à instaurer un plan national de lutte contre la prolifération du frelon asiatique, associant différents acteurs, qui sera décliné à l'échelle des départements. Un régime d'indemnisation pour les exploitants apicoles touchés par cette "calamité" est aussi prévu.

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Respect des sapeurs-pompiers

Les différents points présentés soulèvent essentiellement les contreparties à apporter aux capacités de mobilisation régulièrement éprouvées des sapeurs-pompiers. Les services d'incendie et de secours ne sont pas directement et entièrement placés sous l'autorité du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et les collectivités locales sont également largement impliquées dans leur gestion quotidienne.

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[Le chiffre de la semaine] Les emplois de conseil en organisation sont en augmentation de 40% depuis 2018

[Le chiffre de la semaine] Les emplois de conseil en organisation sont en augmentation de 40% depuis 2018 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2023, une enquête a été menée auprès des directeurs membres de l'association nationale des directeurs de centres de gestion pour suivre l’évolution du conseil en organisation depuis 2018.

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Lancement du premier Comité national pour l’emploi

Lancement du premier Comité national pour l’emploi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Jeudi 11 avril s’est tenu le premier Comité national pour l’emploi, nouvelle instance créée par la loi pour le plein emploi visant à mieux coordonner les acteurs de l’emploi et de l’insertion. L’occasion, pour les représentants des collectivités, de rappeler leurs messages. 

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DOETH - N'attendez pas le 30 avril pour effectuer votre déclaration !

La campagne de déclaration annuelle au  est ouverte depuis le 1er février 2024. N’attendez pas le 30 avril 2024, date de fin de campagne, pour déclarer.

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RAPPEL - Neutralité des services publics : une commune ne peut pas fermer ses services pour soutenir un mouvement national de grève

Dans le cadre du mouvement national de grève contre la réforme des retraites, le maire et la majorité municipale d’une commune ont décidé, le 21 mars 2023, de fermer, deux jours plus tard, plusieurs services de la mairie : l’accueil général de l’hôtel de ville et le standard téléphonique, le service d’intervention rapide, le guichet unique ainsi que l’accès sans rendez-vous aux services en charge des titres sécurisés, des concessions de cimetière et des autorisations d’urbanisme. Ce soutien a donné lieu à un communiqué diffusé sur le site internet communal : « Grève : impact sur les services municipaux ».

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Incorporation d'un bien sans maître : le Conseil d'Etat donne la répartition des compétences entre juges

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que la délibération que prend le conseil municipal pour incorporer dans le domaine de la commune, sur le fondement des articles L. 1123-1 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les biens qui sont présumés sans maître, de même que l’arrêté du maire constatant cette incorporation à l’issue de la procédure qu’ils instituent, ont le caractère de décisions prises par une autorité administrative dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique.

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Lutte contre l’artificialisation des sols : liste des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur

La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive doit être déclinée territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

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Restauration collective : modalités de renseignement des données relatives aux produits utilisés

Un arrêté du 18 mars 2024 modifie les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l’établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Élections européennes : trouvez vos assesseurs grâce à JeVeuxAider.gouv.fr

Les élections européennes auront lieu les 8 et 9 juin prochains. Dans ce cadre, la plateforme numérique publique JeVeuxAider.gouv.fr contribue à aider les mairies dans leurs recherches d'assesseurs et de secrétaires de bureaux de vote bénévoles.
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Le gouvernement abaisse l'objectif de déficit pour 2024, les collectivités mises à contribution

Le gouvernement abaisse l'objectif de déficit pour 2024, les collectivités mises à contribution | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement anticipe désormais un déficit public de 5,1% du PIB cette année, au lieu de 4,4% prévus antérieurement. Ce qui l'oblige à trouver 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires. Sur cette somme, 2,5 milliards d'euros sont attendus de la part des collectivités.

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Assouplissement de la règle de lien entre TFPB et THRS

Instituées par l'article 2 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les dispositions relatives aux règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont pour objectif d'encadrer le pouvoir de taux des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur les impôts dont ils sont affectataires.

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Santé : retour sur les dernières annonces du Premier ministre

Santé : retour sur les dernières annonces du Premier ministre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Gabriel Attal a annoncé samedi 6 avril dans la presse quotidienne régionale plusieurs mesures visant à faciliter l’accès aux soins de ville. 

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Mission de police de la circulation routière des policiers municipaux

Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée » à l'objectif recherché. Une personne ou autorité ne peut donc légalement consulter un fichier que si cette consultation est nécessaire et proportionnée, à raison de ses attributions.

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Service d’appel d’urgence (eCall) - Ajustement des normes pour les PSAP afin d'assurer une meilleure gestion des appels grâce à l'adoption de nouvelles technologies de communication.

Règlement délégué (UE) 2024/1084 de la Commission du 6 février 2024 modifiant le règlement délégué (UE) no 305/2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union européenne. Le Règlement délégué (UE) 2024/1084, adopté par la Commission européenne le 6 février 2024, apporte des modifications significatives au Règlement délégué (UE) no 305/2013 en vue d’améliorer le système eCall, un service d’appel d’urgence interopérable disponible dans toute l'Union européenne. Ce règlement ajuste les normes pour les centres de réception des appels d’urgence (PSAP) afin d'assurer une meilleure gestion des appels eCall grâce à l'adoption de nouvelles technologies de communication.

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Candidat unique à un emploi et respect du principe d’égalité d’accès aux emplois publics

Le principe d’égalité d’accès aux emplois publics doit être mis en œuvre même lorsqu’un seul candidat postule à un emploi public. L’autorité titulaire du pouvoir de nomination ne doit fonder sa décision de nomination que sur les vertus, talents et capacités des intéressés à remplir leurs missions, au regard de la nature du service public considéré et des règles, le cas échéant statutaires, régissant l’organisation et le fonctionnement de ce service.

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Webinaire "Langage clair et services publics"

Retour sur le webinaire inédit "Langage clair et services publics", organisé par la DITP le 4 avril 2024 avec des intervenantes de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du Ministère de la Culture, de l’Université Sorbonne Nouvelle, de l’AFNOR et du Parlement européen. Elles partagent leur vision du langage clair, de son utilité pour les services publics en l’illustrant de leurs travaux.

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