Veille juridique du CDG13
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May 25, 2023 5:34 AM

La responsabilité contractuelle d’une société informatique est engagée à l’égard de l’acheteur public en raison de l’erreur de manipulation de son employé

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a estimé que la responsabilité contractuelle de la société était engagée à l'égard de la communauté d'agglomération en raison de l'erreur de manipulation de son préposé lors de l'intervention mentionnée au point précédent.
La cour a également relevé que la communauté d'agglomération a dû mobiliser plusieurs de ses agents pour réaliser des opérations de ressaisie des données perdues à la suite de cette erreur et qu'elle a produit une estimation chiffrée du montant de ce préjudice sur la base d'une liste des agents concernés, de la fraction de leur temps de travail consacré à ces opérations et du montant de leur rémunération.
En jugeant que ces éléments ne permettaient pas d'établir la réalité du préjudice subi par la communauté d'agglomération en termes de charges de personnel, aux seuls motifs que celle-ci ne justifiait pas avoir dû recruter du personnel supplémentaire, ni avoir versé des compléments de rémunération pour accomplir le travail de ressaisie, ni avoir renoncé à l'exercice de missions de service public, la cour a commis une erreur de droit.
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la communauté d'agglomération est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant que, d'une part, il annule le jugement du tribunal administratif en tant que celui-ci a fait partiellement droit à sa demande et, d'autre part, il rejette celle-ci ainsi que ses conclusions incidentes.

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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 7:42 AM

Ces communes qui louent tout (ou presque)

Ces communes qui louent tout (ou presque) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Que ce soit pour des raisons économiques, écologiques ou de solidarité, la location de biens par les collectivités prend aujourd’hui un autre visage. Sont concernés les autres collectivités, mais également les particuliers, qui disposent d’un large choix… de la classique salle des fêtes à la piscine et son maître-nageur. Des sites spécialisés fleurissent, permettant de faciliter la mise en relation.

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Today, 7:41 AM

Communes particulièrement menacées par l'érosion du littoral : 75 communes ajoutées à la liste

Le gouvernement a publié un décret élargissant la liste des communes particulièrement menacées par le recul du trait de côte, et qui vont de ce fait être soumises à de nouvelles obligations en matière d'urbanisme.
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Today, 7:39 AM

Stratégie énergétique et patrimoine immobilier : le lance une enquête auprès des collectivités

Stratégie énergétique et patrimoine immobilier : le lance une enquête auprès des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La réduction des consommations énergétiques est un des axes majeurs d’une stratégie immobilière : c’est d’autant plus vrai dans le contexte du dispositif éco énergie tertiaire qui impose de mettre en place des actions pour réduire ces consommations. C’est pourquoi le Cerema souhaite recueillir des retours d'expérience de collectivités sur la mise en place et le déroulement de stratégies immobilières sur le volet de l’énergie.

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Today, 7:38 AM

Certificat de décès - Deux nouveaux modèles à compter du 1er janvier 2025

Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès. Il est institué à compter du 1er janvier 2025 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.

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Today, 7:36 AM

Responsabilité du concessionnaire en cas de dommages de travaux publics

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.

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Today, 7:34 AM

Chemins ruraux : le gouvernement reviendra-t-il sur les aménagements opérés par la loi 3DS ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, modifie de manière significative le régime des chemins ruraux pour permettre de mieux protéger ces chemins et de donner aux communes les moyens de reconstituer plus facilement la continuité des itinéraires.

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Today, 6:00 AM

Dans des cantines scolaires niçoises, les murs ont des oreilles

Dans des cantines scolaires niçoises, les murs ont des oreilles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le but d’insonoriser certains réfectoires des écoles de la ville, Nice teste une «oreille connectée», pédagogique et ludique.

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Today, 5:58 AM

Arnaud Tiercelin, coprésident du Cnajep : "Dans des territoires déshérités, l’éducation populaire permet d’ouvrir l’horizon des possibles"

Arnaud Tiercelin, coprésident du Cnajep : "Dans des territoires déshérités, l’éducation populaire permet d’ouvrir l’horizon des possibles" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Coorganisées par le Cnajep et la ville de Poitiers, les deuxièmes Rencontres nationales de l’éducation populaire se sont tenues les 30 mai et 1er juin 2024, en partenariat avec plusieurs associations d'élus. Soucieuses de "donner à voir ce qu'est l'éducation populaire au quotidien", les associations et collectivités réunies à Poitiers ont posé les bases d'une proposition de loi destinée à mieux reconnaître, soutenir et professionnaliser les associations et les métiers du secteur.

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Today, 5:54 AM

Législatives : démarrage en trombe des demandes de procurations

Législatives : démarrage en trombe des demandes de procurations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les Français font preuve "à ce stade" d'un "engouement certain pour les procurations", en vue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet, a déclaré le 12 juin le ministère de l'Intérieur.

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Today, 5:52 AM

A quand une réduction du délai de récupération du FCTVA pour soutenir l'investissement local ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l’article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

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Today, 5:51 AM

Exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026

Les 8° et 23° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement à l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 J du CGI, à l'article 1463 B du CGI et à l'article 1466 B bis du CGI, applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP).

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Today, 5:49 AM

Dans quelles conditions les agents publics pourront-ils participer à la sécurisation des Jeux Olympiques ?

Dans quelles conditions les agents publics pourront-ils participer à la sécurisation des Jeux Olympiques ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les agents des trois fonctions publiques pourront participer cet été à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Comment concilier le principe de non-cumul avec cette activité ? C’est prévu par un récent décret.

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Today, 5:48 AM

Le déploiement de la prévention

Depuis plusieurs années, le système de santé français se transforme en mettant un accent particulier sur la prévention. Dans un contexte de progression des maladies chroniques et de lutte contre les inégalités sociales de santé, il est crucial de considérer tous les déterminants de la santé tout au long de la vie, qu'ils soient personnels, familiaux, sociaux, économiques ou environnementaux.

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Today, 7:41 AM

Le big-bang territorial au secours d’Emmanuel Macron

Le big-bang territorial au secours d’Emmanuel Macron | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au lendemain d’une dissolution à haut risque, le Président de la République affiche son ardeur réformatrice en prônant la suppression d’un niveau territorial et un redécoupage des régions dessinées par François Hollande.

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Today, 7:40 AM

Aménagement numérique des territoires : une année 2023 entre progrès et expectative

L'Arcep a publié hier le tome 2 de son rapport annuel « Territoires connectés ». Montrant les progrès qui ont pu être faits en matière de mobile et de fibre ces derniers mois, ce travail se fait aussi le reflet indirect des irritants et déceptions.
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Today, 7:39 AM

Résilience des infrastructures : des fiches du Cerema pour les gestionnaires

Résilience des infrastructures : des fiches du Cerema pour les gestionnaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Cerema lance une série de fiches sur le thème de la résilience des infrastructures, pour donner aux gestionnaires des pistes d'action afin de répondre aux différents enjeux tels que les impacts du changement climatique. La première, qui porte sur le phénomène de fissuration des routes exposées à la sécheresse, est en ligne.

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Today, 7:37 AM

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Le président de la République a annoncé suspendre la réforme du corps électoral

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Le président de la République a annoncé suspendre la réforme du corps électoral | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi constitutionnelle prévoit d'élargir le corps électoral calédonien pour les élections provinciales. Ce corps électoral est gelé depuis les accords de Nouméa de 1998. Parallèlement, la loi organique du 15 avril 2024 reporte les élections provinciales, initialement prévues en mai 2024, au plus tard au 15 décembre 2024.

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Today, 7:36 AM

Rapport d'expertise - Pouvoirs d'annulation du juge

Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'annuler un rapport d'expertise, qui ne constitue pas un acte susceptible de recours.

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Today, 7:34 AM

L'office du juge face à un arrêté déclarant d'utilité publique et urgents (DUP) des travaux

Le Conseil d’Etat explique que si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d’utilité publique et urgents (DUP) des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d’occupation des sols et de plans locaux d’urbanisme, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, qu’il soit ou non saisi de conclusions en ce sens, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.

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Today, 5:59 AM

Mixité à l'école : une PPL en cours d'examen… suspendue à la reprise de la vie parlementaire

Mixité à l'école : une PPL en cours d'examen… suspendue à la reprise de la vie parlementaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que deux propositions de loi portant sur la mixité sociale à l'école n'ont jamais passé le cap de l'examen en commission, une troisième venait de commencer son parcours au Sénat. D'un contenu plus large que les précédentes, elle est aujourd'hui suspendue à la reprise de la vie parlementaire et à l'après-élections législatives.

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Today, 5:55 AM

« Les villes-centres sont grignotées de l’extérieur par le RN »

« Les villes-centres sont grignotées de l’extérieur par le RN » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le géographe et cartographe ­Sylvain Manternach analyse le raz-de-marée du Rassemblement national lors des élections européennes du 9 juin. Avec son expertise en géographie électorale, le bras droit de Jérôme Fourquet explore une partie des fractures territoriales du pays.

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Today, 5:53 AM

Elections Européennes 2024 - Publication des résultats des élections en France

Elections Européennes 2024 - Publication des résultats des élections en France | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élections européennes étaient organisées les 8 et 9 juin 2024 en France.

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Today, 5:52 AM

Finances locales : André Laignel prévient de « signaux d'alerte forts » dans un contexte « d'incertitudes »

Dans son pré-rapport, le président de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales constate une situation financière « contrastée » en 2023 pour les collectivités, alors que le pays entre dans « une zone de turbulences ».
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Today, 5:50 AM

Comment réussir la coopération conventionnelle entre établissements et services sociaux et médicosociaux

Comment réussir la coopération conventionnelle entre établissements et services sociaux et médicosociaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Tout projet de coopération entre établissements et services sociaux et médicosociaux doit tendre à favoriser leur coordination et à garantir la continuité des prises en charge. La loi ne limitant pas les thèmes de coopération, il n’y a donc pas de modèle unique, chaque projet reposant sur les besoins, la volonté et la capacité des différents acteurs.

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Feux de forêt : le printemps pluvieux ne doit pas conduire à sous-estimer le risque incendie

Feux de forêt : le printemps pluvieux ne doit pas conduire à sous-estimer le risque incendie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement a lancé, mercredi, la septième édition de la campagne de prévention des feux de forêt, au moment où le premier gros incendie de la saison s'est déclaré dans le Var. Neuf feux de forêt sur dix sont "d'origine humaine" et accidentels, rappelle-t-il. Le printemps pluvieux ne doit pas conduire à sous-estimer les risques, avertit pour sa part Météo-France.

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