Veille juridique du CDG13
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Réhabilitation d’une ruine qui n’est ni un bâtiment à restaurer, ni à reconstruire - L'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ne peut s’appliquer

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme : " La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment".

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Comprendre le régime juridique des catastrophes naturelles

Comprendre le régime juridique des catastrophes naturelles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Tous les élus locaux sont potentiellement concernés par la mise en œuvre du régime juridique de catastrophes naturelles. Dans cette analyse, Aurélien Debray, avocat, fait le point sur le champ de ce régime, ses acteurs, les délais, etc.

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Dispersion des cendres après crémation dans un espace naturel privé

L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que : "À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
- soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
- soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques".

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Résiliation pour faute - La circonstance qu'elle serait irrégulière en la forme est sans incidence sur les demandes d'indemnisation formées par la société

Dès lors que la décision de résiliation est fondée, la circonstance qu'elle serait irrégulière en la forme du fait de ce qu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure fait seulement obstacle à ce que la société en supporte les conséquences onéreuses. Elle est, dès lors, sans incidence sur les demandes d'indemnisation formées par la société.

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Procédure de réintroduction dans la carte communale d'une ferme à l'abandon

Une carte communale peut en effet ne couvrir qu'une partie du territoire de la commune. Toutefois son périmètre peut évoluer dans le cadre d'une procédure de révision, selon les modalités décrites dans le code de l'urbanisme, pour y inclure le bâtiment concerné si cela est pertinent. Cette révision est co-approuvée par la collectivité concernée et l'Etat.

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Élections européennes 2024 - Comment donner procuration à un autre électeur ?

Le 9 juin 2024 auront lieu les élections européennes. En cas d'absence, un électeur peut donner procuration à un autre électeur, pour voter à sa place.

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Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation - Déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties postérieure au 1er janvier 1970

La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l'immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont inopérantes pour en établir l'usage d'habitation à cette date.

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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les ZRCV

Le 2° du XVIII de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV), prévues respectivement à l'article 1464 F du code général des impôts (CGI) et à l'article 1382 H du CGI, jusqu'aux impositions établies au titre de 2026.

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Beauvau des polices municipales : téléchargez le kit diffusé par le gouvernement

Beauvau des polices municipales : téléchargez le kit diffusé par le gouvernement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Présenté comme une concertation sur l'avenir de la troisième force de sécurité, le Beauvau des polices municipales réunit à chaque séquence une centaine d'élus et de professionnels pour plancher sur une série de propositions contenues dans un document remis à chaque participant. La Gazette des Communes propose ce kit en téléchargement.

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Neuf CDD sur une période de près de six ans, ce n'était pas de l'abus

Considérant que la commune qui l’employait avait commis une faute en ayant eu recours à des contrats à durée déterminée (CDD) de manière abusive, un agent a demandé l’indemnisation des préjudices qu’il estimait avoir subis à la fin de son engagement.

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Situation des secrétaires de mairie contractuelles dans le dispositif de revalorisation de leur métier

Les agents contractuels de la fonction publique n'ont pas vocation à être titularisés en tant que fonctionnaires. Toutefois, les agents contractuels inscrits sur une liste d'aptitude après réussite à un concours ont vocation à titularisation en application de l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique, lorsque les missions exercées dans l'emploi contractuel sont incluses dans celles du cadre d'emplois de recrutement.
Tel est le cas des agents contractuels recrutés à titre permanent sur des emplois permanents en application des dispositions de l'article L. 332-8 du même code.

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Quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale : mesures envisagées pour assouplir la réglementation

La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique et de l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

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Le volet « collectivités » du fonds territorial d’accessibilité est opérationnel

Le volet « collectivités » du fonds territorial d’accessibilité est opérationnel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités sont invitées à se saisir de l’enveloppe de 500 M€, sur 5 ans, de cofinancements d’Etat dédiés à la mise en accessibilité de leurs bâtiments publics. 

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Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?

Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) visent à limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion en ligne de contenus et produits illicites. Le premier est entré en application le 2 mai 2023, le second le 25 août 2023.

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Comités de lutte contre les discriminations : un dispositif qui a besoin de davantage de visibilité

Une instruction relative aux comités opérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations (Corahd) vient d'être publiée au Bulletin officiel de ministère de l'Intérieur. Ces comités permettent notamment de définir un plan d'action départemental en lien avec les maires.

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Agent public est habilité à signé le décompte d'un marché

Lorsqu'un fonctionnaire a régulièrement reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, l'acte administratif signé par lui et entrant dans le champ de la délégation qu'il a reçue ne peut être regardé comme entaché d'incompétence lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ses supérieurs n'auraient pas été absents ou empêchés.

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Le certificat de projet dans les friches est lancé

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L'expérimentation du certificat de projet dans les friches pourra débuter dès le mois de juin. Un décret paru au Journal officiel du 22 mai explique la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, qui pourra être mobilisée jusqu'au 31 mai 2027 pour faciliter les projets de reconversion des friches.

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Nicole Belloubet confirme une révision de la carte de l'éducation prioritaire pour 2025

La ministre de l'Education nationale, Nicole Belloubet, proposera une révision de la carte de l'éducation prioritaire pour "la rentrée 2025.

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Covid-19 : la perte de recettes des communes sera-t-elle compensée ?

Réponse du ministère chargé de l’Industrie et de l’énergie: L’article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a institué une dotation au profit des communes ayant subi, d’une part, une perte d’épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019, et, d’autre part, une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.

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Taxe sur les surfaces commerciales - Dispositif de convergence des coefficients multiplicateurs en cas de création ou de changement de régime fiscal

L'article 153 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend l'application du dispositif de convergence progressive des coefficients multiplicateurs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) applicable aux fusions d’EPCI) aux cas de création d'un EPCI ou de changement de régime fiscal d'un EPCI.
La commune ou l'EPCI affectataire de la taxe peut délibérer pour moduler le montant de la TaSCom en appliquant un coefficient multiplicateur.

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Quelle est la stratégie du gouvernement en matière de mobilisation des moyens contre le risque incendie ?

Réponse du ministère de l’Intérieur et des outre-mer : Parmi les conséquences du dérèglement climatique, l’allongement de la période propice aux incendies et la généralisation de ce risque à l’ensemble du territoire accompagnent une augmentation de la puissance et de la cinétique des feux de forêts et d’espaces naturels.

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ERP - Renforcement des normes de sécurité, notamment comportement au feu des câbles d'alimentation, de commande et de communication

Arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011

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Le juge saisi d'un conflit entre la directrice d'une crèche et l'assistante petite enfance

Une directrice de crèche collective employée par un CCAS (centre communal d’action social) a contesté la sanction disciplinaire prise à son encontre, une exclusion de fonctions de deux ans dont un an avec sursis.

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Refus du maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs

L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP) confère à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d'âge à être maintenu en activité.

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La procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » expliquée

Conditions d’engagement, forme et contenu de la demande, délai, instruction… Une circulaire publiée le 16 mai précise les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Elle organise également les modalités de suivi de l’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

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Le portefeuille européen d'identité numérique est entré en vigueur

Les règles relatives à l'établissement d'une identité numérique européenne sont entrées en vigueur lundi 20 mai 2024. "Elles permettront à tous les citoyens et résidents de l'Union européenne (UE) de bénéficier d'un portefeuille d'identité numérique personnel en 2026", précise le communiqué.

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