Veille juridique du CDG13
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Dans le privé comme dans le public, l’Etat se défausse sur les collectivités pour organiser la mixité sociale

Dans le privé comme dans le public, l’Etat se défausse sur les collectivités pour organiser la mixité sociale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En signant mercredi 17 mai 2023 un « protocole d’accord » entre l’Etat et l’Enseignement catholique, le ministre de l’Education nationale, Pap Ndiaye, a parachevé la présentation de son projet visant à développer la mixité sociale à l’école. Les objectifs indicatifs fixés aux écoles privées sous contrat placent, comme pour le public, les collectivités au cœur du sujet.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Permis de construire : la régularisation est possible en ne se fondant pas que sur le seul projet existant

Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire en vue de l’aménagement d’une piscine et d’un bloc sanitaire avec vestiaires et débarras. Un syndicat des copropriétaires demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire.

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Régime juridique des haies bordant les chemins ruraux

Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».

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Résiliation tacite d’un contrat: conditions de l'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.

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Transformation de bureaux en logements : le Sénat élargit la portée du texte

Transformation de bureaux en logements : le Sénat élargit la portée du texte | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La proposition de loi visant à faciliter la transformation de locaux de bureaux en logements a été examinée  le 15 mai par la commission du développement économique du Sénat, qui a souhaité ne pas en limiter l'objet aux bureaux. Et a procédé à divers ajustements concernant la taxe d'aménagement et le pouvoir des maires en la matière. 

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Construction ou rénovation d'école : de l'idée à la validation du programme

Construction ou rénovation d'école : de l'idée à la validation du programme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des locaux scolaires devenus trop énergivores, vétustes ou, qui ne permettent plus, faute de place, d'accueillir les enfants dans de bonnes conditions, des effectifs scolaires en baisse. Comme pour les autres projets, la collectivité n'échappe pas aux études de programmation lorsqu'il s'agit de construire, de réhabiliter ou d'agrandir une école. Cette fiche recense les questions à se poser pour bien penser son programme concernant ce type d’équipements.

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Mixité sociale des collèges : l'écart se creuse entre les établissements privés et publics

L'écart de composition sociale se creuse entre les collèges publics et privés. C'est le constat d'une note de la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) sur l'évolution de la mixité sociale des collèges datée de mai 2024.

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Articulation des absences liées au mandat d'élu local et réduction du temps de travail

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Ils bénéficient notamment d'un crédit trimestriel d'heures (L. 2123-2L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT) leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité ou pour préparer les réunions liées à leur mandat.

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Les collectivités peuvent accorder des subventions aux associations humanitaires sous certaines conditions

Le Conseil d'État a indiqué cette semaine que « la loi permet aux collectivités territoriales de soutenir toute action internationale d'aide humanitaire », mais sous conditions. Saisi concernant des subventions accordées à SOS Méditerranée, la haute juridiction administrative a tranché.
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Atlas de la biodiversité communale : 15 millions d’euros mobilisés en 2024 pour accompagner les collectivités

Atlas de la biodiversité communale : 15 millions d’euros mobilisés en 2024 pour accompagner les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Atlas de la biodiversité communale (ABC) est un outil stratégique pour évaluer et protéger la biodiversité locale. Intégré au Fonds vert dans le cadre de la nouvelle Stratégie nationale pour la biodiversité, le programme ABC bénéficiera en 2024 d’un financement de 15 millions d’euros par l’Office français de la biodiversité (OFB). Destiné aux collectivités, l’ABC permet de recenser et valoriser la richesse écologique des territoires en collectant des données sur la faune, la flore et les habitats naturels. Il facilite la mobilisation des habitants et acteurs locaux pour des actions concrètes de préservation.

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Le Beauvau de la prévention de la délinquance reporté sine die

Initialement prévu le 23 mai prochain, le Beauvau de la prévention de la délinquance est reporté à une date ultérieure.

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Lutte contre les déserts médicaux : quel est l'impact des initiatives territoriales ?

Lutte contre les déserts médicaux : quel est l'impact des initiatives territoriales ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une étude qui sera dévoilée le 28 mai lors d'une rencontre au Hub des Territoires, la Banque des Territoires propose un panorama des initiatives portées dans les territoires, en particulier par des collectivités, pour améliorer l’accès aux soins. Pour agir en prévention, attirer des médecins ou encore déployer des solutions innovantes, des clés de réussite sont mises en avant : une approche intégrée et partenariale, la juste dose de planification, la prise en compte des spécificités territoriales et des ressources existantes, locales ou nationales. 

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Liste des digues domaniales dont la gestion a été transférée aux groupements de collectivités territoriales compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer

La liste des digues domaniales dont la gestion a été transférée de l’État ou d’un établissement  public de l’État aux groupements de collectivités compétents pour la défense contre les  inondations et contre la mer en application des dispositions du I de l’article L.566-12-1 du code  de l’environnement et du IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée  figure en annexe au présent arrêté

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[Le chiffre de la semaine] : les démissions représentent environ 5 % des départs de fonctionnaires

[Le chiffre de la semaine] : les démissions représentent environ 5 % des départs de fonctionnaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La première synthèse nationale des rapports sociaux uniques (RSU) des collectivités décrypte, entre autres, les vecteurs de départ des agents territoriaux (retraite, mutations, démissions etc). En 2021, 100 700 fonctionnaires et 105 200 contractuels ont quitté leur collectivité locale.

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Réemploi & Collecte des emballages des restaurateurs : Citeo lance un appel à manifestation d’intérêt pour les collectivités !

Réemploi & Collecte des emballages des restaurateurs : Citeo lance un appel à manifestation d’intérêt pour les collectivités ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités, en tant que prescripteurs, sont un maillon essentiel pour atteindre les objectifs de prévention et de recyclage dans les territoires. Cet AMI les accompagne sur trois dimensions possibles : engager les restaurateurs de leur territoire dans le réemploi en développant un projet pour le secteur de la restauration livrée ou à emporter, en partenariat avec les restaurants locaux ; développer le réemploi pour leurs services de portage à domicile, alors que ce dernier service fait l’objet d’obligations réglementaires de réemploi depuis le 1 er janvier 2022 ; d’améliorer les collectes existantes via un large panel d’actions : test de nouveaux équipements pour capter le verre, renforcement de la dotation bacs jaunes, études préalables à la mise en place de la redevance spéciale, campagnes de sensibilisation ..

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A quand l'automatisme et la gratuité du transfert de propriété lors d'une fusion d'EPCI ?

Réponse du ministère chargé de l’Industrie et de l’énergie : La publication au fichier immobilier du transfert du patrimoine immobilier des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à l’EPCI issu de la fusion constitue une démarche indispensable permettant l’opposabilité aux tiers des droits immobiliers détenus par ce dernier.

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Rappel des conditions d’attribution d’un marché à une entreprise en redressement judiciaire

Rappel des conditions d’attribution d’un marché à une entreprise en redressement judiciaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le juge des référés précontractuels annule la procédure de dévolution du marché portant sur des prestations de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire situés sur le périmètre du syndicat mixte des transports sur les lots n° 10,15,16,17,13,7,2 à compter de l’examen des candidatures au motif que la société attributaire, placée en redressement judiciaire, ne justifiait pas être autorisée à poursuivre son activité durant l’exécution des lots en litige.

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Logement social : la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) en 6 questions

L'article 55 de la loi SRU impose depuis 2000 à certaines communes de disposer d'un nombre minimal de logements sociaux. La loi SRU est un outil qui favorise le logement social comme un service d'intérêt général et un instrument de la mixité sociale. Dans les faits, comment est-elle appliquée ?

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Un guide pour faire bouger les élèves dans les écoles et la ville

Un cahier pratique de la série "bâtir l’école" a récemment été mis en ligne par le ministère de l'Éducation nationale. Baptisé "Bouger dans les espaces scolaires", il passe en revue les différents lieux et temps scolaire, périscolaire, extrascolaire, par le prisme du mouvement des élèves.

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"Agenda territorial" : le programme de travail entre l'exécutif et les élus locaux se précise

"Agenda territorial" : le programme de travail entre l'exécutif et les élus locaux se précise | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La ministre déléguée aux Collectivités territoriales et les représentants des associations d'élus locaux ont tenu le 14 mai une réunion destinée à bâtir la feuille de route des futures discussions entre le gouvernement et les collectivités, ce qu'ils appellent "l'Agenda territorial". Une nouvelle occasion pour les édiles de faire valoir leurs desiderata.

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DGF : les maires ruraux demandent des comptes au tribunal administratif

DGF : les maires ruraux demandent des comptes au tribunal administratif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Convaincus qu’un habitant des champs pèse moins qu’un habitant des villes dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, des maires ruraux vont saisir le tribunal administratif. Ils l’ont annoncé à Dijon, le 16 mai 2024, lors du premier rendez-vous financier organisé par l’université de Bourgogne, alors qu’élus et experts analysaient une DGF dite « à bout de souffle. »

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Fonds vert : toutes les collectivités ne sont pas logées à la même enseigne

Fonds vert : toutes les collectivités ne sont pas logées à la même enseigne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La question de l'allocation des financements du fonds vert entre les collectivités territoriales a occupé une grande partie des discussions au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale, ce 15 mai, qui a auditionné Christophe Béchu, dans le cadre de la commission d’évaluation des politiques publiques relative à la mission "Écologie, développement et mobilité durables". Les rapporteurs spéciaux du programme 380 ont en effet choisi cette année de se pencher sur la mobilisation du fonds vert pour les territoires. Principal constat : toutes les collectivités n’en ont pas bénéficié au même degré et certaines aides financées par le fonds ont été plus sollicitées que d’autres.

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Vidéosurveillance intelligente pour les JO 2024 : des premiers retours d’expérience contrastés

La vidéosurveillance intelligente, une technologie controversée, doit être déployée cet été dans le cadre du dispositif de sécurité autour des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Les premiers tests sont en cours.

 
 
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Polices municipales : les deux écoles

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La première réunion de travail tenue ce 16 mai dans le cadre du Beauvau des polices municipales n’aura pas permis de trouver un consensus entre partisans d’une extension la plus large possible des prérogatives des policiers municipaux et contempteurs de ce mouvement d’"OPJisation". L’on semble s’acheminer en conséquence vers une solution "à la carte", qui ne satisfait pas les tenants du plat unique.

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Installation de radars routiers - Publication des décrets d'application de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'état d'avancement du décret d'application prévu par l'article 53 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, autrement dénommée loi « 3DS », autorisant les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie à installer des appareils de contrôle automatique du respect des règles de sécurité routière sur leur domaine routier.

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Dix ans du Rifseep : la territoriale affirme sa politique salariale

Dix ans du Rifseep : la territoriale affirme sa politique salariale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lisibilité du système de primes, valorisation des fonctions, de l’expérience, de l’engagement et de la manière de servir, équité salariale : qu’a changé le Rifseep dans les collectivités dix ans après sa création ?

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