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Service Juridique CDG13
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La Cour des comptes a rendu un premier arrêt depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics : elle relaxe deux présidents d'une société publique locale. Ce jugement tend à confirmer les craintes de certains magistrats sur un affaiblissement des sanctions.
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Vous êtes à la recherche d’un Siret, Siren ou d’un avis de situation pour votre entreprise ? L'annuaire des Entreprises vous permet de retrouver facilement et gratuitement les informations légales des entreprises, associations, indépendants, etc.
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Comme c’était le cas pour les ZRR, l’appartenance à une commune classée en FRR ouvrira le droit, pour les entreprises, à de très fortes exonérations d’impôts (et la possibilité, pour les communes, de les exonérer par délibération de taxe foncière).
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Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernierle « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d'action s'inscrit dans la planification écologique portée par la Première ministre. La mise en oeuvre du Plan eau s'appuie largement sur la mobilisation des Agences de l'eau, dont les recettes fiscales des Agences de l'eau seront réhaussées dans le projet de loi de finances pour 2024. 475 millions d'euros supplémentaires par an seront donc mobilisés pour accompagner les plans d'intervention des agences.
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Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
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S'il résulte du 2° de l'article 14 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics que les règles s'imposant aux marchés publics en vertu de cette ordonnance ne sont pas applicables aux contrats qui ont pour objet l'acquisition d'un bien immeuble, le contrat de mandat en cause n'a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d'une prestation de service à titre onéreux, au sens de l'article 4 de cette ordonnance relatif à son champ d'application. Dès lors, la conclusion du mandat de vente aurait dû être précédée d'une mise en concurrence dans les conditions prévues par cette ordonnance. Faute d'avoir organisé une telle mise en concurrence, la commune a donc commis une irrégularité.
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Les élèves de troisième passeront les épreuves écrites du brevet des collèges les 1er et 2 juillet 2024, et "non pas en juin comme d'habitude", ce qui permettra aux collégiens de rester en classe "jusqu'aux derniers jours de juin", a annoncé Gabriel Attal jeudi 28 septembre 2023.
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C'est ce que la ministre déléguée aux Collectivités territoriales, Dominique Faure, annonce dans une interview à l'hebdomadaire Paris Match. L'examen du texte débutera la semaine prochaine au Sénat. 1.914 agressions contre des élus ont été recensées depuis le début de l'année. La tendance pourrait être en hausse à la fin de l'année.
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Le chapitre « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 confirme l'augmentation de 220 millions d'euros de la DGF, mais il contient également plusieurs autres mesures importantes pour les collectivités. Revue de détail.
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Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu, des prestations sociales et des retraites, sortie des dispositifs de soutien face à la crise énergétique, revalorisation des métiers de l'enseignement, planification écologique, réduction de la fiscalité pour les entreprises… Que retenir du projet de loi de finances pour 2024 ?
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Arrêté du 26 septembre 2023 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
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Annoncé le 18 septembre par Stanislas Guerini, le plan de renforcement de la protection des agents laisse songeurs DRH et DG de grandes collectivités. Réactions, dans les couloirs du colloque organisé par les DRH des territoires (ANDRHDT) et des assises Territorialis du syndicat des DG (SNDGCT).
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Aux termes de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, issue de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences.
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Réponse du ministère de l’Intérieur et des outre-mer : La procédure de reprise des concessions funéraires en état d’abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’agit d’une possibilité dévolue au maire au titre de l’article L. 2223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession ».
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Déjà appliqué par plus de la moitié des collectivités, le référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé au 1er janvier 2024. Dans une interview à Localtis, Philippe Gac, chef du bureau "Comptabilités locales" à la direction générale des finances publiques (DGFIP) livre ses conseils aux collectivités et groupements qui se préparent à cette échéance. L'intérêt de la réforme pour les collectivités est réel, souligne-t-il. Novateur, le nouveau référentiel "intègre des dispositifs visant à assouplir le cadre budgétaire local". La généralisation de la M57 constitue aussi une étape vers le déploiement du compte financier unique dans l'ensemble des collectivités.
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Comment se décline la feuille de route "France Numérique Ensemble", publiée en avril dernier et qui dessine pour les cinq prochaines années le déploiement de politiques publiques d’inclusion numérique sur les territoires ? Quels sont les impacts pour les collectivités et quelles articulations sur les territoires ? Autant de questions auxquelles l'évènement "Parlons inclusion numérique", organisé au Hub de la Banque des Territoires mardi 26 septembre, s'est proposé de répondre.
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Face à la recrudescence des cyberattaques avec demande de rançon (rançongiciel), un marché de l’assurance se développe, encouragé par la loi du 24 janvier 2023. Reste qu’il faut se montrer prudent : cette loi, curieusement, ne mentionne pas les rançons. À vérifier avec son assureur donc, et au mieux le juge donnera sa propre interprétation.
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En l'absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti.
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Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
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Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires de 2013 engagée par l’Etat, l’AMF a porté avec force la nécessité d’accompagner les communes dans la mise en œuvre d’activités périscolaires, grâce à un fonds de soutien, pérenne depuis 2015.
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Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel global de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds national France services (FNFS, ex Fonds inter-opérateurs). S’agissant plus spécifiquement des France Services portées par La Poste, ces 30 000 euros sont financés à hauteur de 26 000 euros par le fonds postal national de péréquation territoriale et de 4 000 euros par le FNFS.
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Le vademecum relatif à la gestion budgétaire et comptable des organismes publics et des opérateurs de l’État est un guide pratique qui constitue un document de référence qui regroupe les éléments pérennes de doctrine ainsi que les bonnes pratiques attendues.
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Les derniers feux de forêt ont entraîné une modification du code forestier par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie et un décret du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement. Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
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Interdiction d'utiliser les locaux du service à des fins personnelles, même pendant les confinementsLe gardien d’un complexe sportif municipal a contesté la sanction disciplinaire d’exclusion de fonctions d’un jour, prise à son encontre.
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Après une forte baisse en 2020, due aux mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, puis un net redressement en 2021, la durée annuelle effective augmente de nouveau en 2022.
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Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L’implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l’urbanisme et du code général des collectivités territoriales.
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