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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 June 2, 2023 5:31 AM
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Lors d'une audition sur le projet de loi Industrie verte devant la commission des affaires économiques du Sénat ce 31 mai, le ministre de l'Économie a cherché à rassurer les élus sur la nature des dérogations en matière d'autorisations d'urbanisme pour l'implantation de certains grands...
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Réponse du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le recensement de la population est un partenariat entre l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les communes.
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Alors que la directive du 14 décembre 2022 dite « NIS 2 » visant à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union européenne doit être transposée en France avant le 17 octobre 2024, une nouvelle plateforme de l'Anssi propose un accompagnement personnalisé sur le sujet.
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La décision par laquelle le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, ou le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise qu'il désigne, enjoint à une partie, le cas échéant sous astreinte, de remettre à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission présente, compte tenu de son objet et de ses effets, un caractère juridictionnel.
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Le recueil de jurisprudence 2023, préparé par la formation restreinte du comité juridictionnel des juridictions financières, présente les premières illustrations de la nouvelle activité contentieuse des juridictions financières instaurée, à compter du 1er janvier 2023, par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
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Usine à gaz à monter, les demandes de subvention du programme européen « Lait et Fruits à l’École » restent à 80 % non réclamées. Avec son logiciel de gestion de cantines, Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique) automatise en grande partie la tâche et subventionne l’investissement.
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La ministre démissionnaire des collectivités territoriales, Dominique Faure, évoque dans un entretien à La Gazette des communes, les principaux dossiers qui attendront le futur gouvernement sur les collectivités, suite à la nomination de Michel Barnier (LR) à Matignon.
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Auditionné le 9 septembre par les députés de la commission des finances, le ministre démissionnaire a eu l'occasion de distiller des conseils au prochain gouvernement pour maîtriser le déficit public. Parmi elles : la convocation du Haut Conseil des finances publiques locales, afin de trouver par le "dialogue" les moyens d'associer les collectivités au redressement des comptes publics. Et l'octroi d'un plus grand pouvoir de décision à ces dernières, par exemple sur le point d'indice de la fonction publique.
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Une bouilloire qui parle, une poêle qui râle, un réveil qui se prend pour une star, un robot qui drague lourdement… Nous avons réuni des objets déjantés et une dizaine d’artistes, de comédiens, chanteurs ainsi que nos 2 ambassadeurs - Adriana Karembeu et Marc Levy - autour d’un projet artistique un peu fou pour sensibiliser sur l’importance des gestes qui sauvent.
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Dans une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat reconnaît qu’un agent public peut bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de risque avéré d’une atteinte volontaire à son intégrité physique.
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Dans le cadre la loi du 30 décembre 2023, le CNFPT a renforcé son offre de services dédiée, contribuant significativement à l'évolution et au soutien de ces professionnels essentiels. Quels dispositifs suite aux décrets de la loi de revalorisation du statut des secrétaires généraux de mairie ?
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En application des articles L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, les décrets n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale et n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024.
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Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Prise en charge des frais médicaux, vacance d'emploi, rémunération majorée : découvrez les sujets de la semaine.
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Une recrudescence des vols de cuivre a été constatée depuis plusieurs années et les communes en paient les frais. Les câbles des réseaux téléphoniques et des candélabres de l'éclairage public sont ciblés par les voleurs.
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Les collectivités territoriales doivent s’approprier les outils de l'intelligence artificielle, tout en garantissant la protection de leurs données, c'est-à-dire leur souveraineté ? Mais que recouvre la notion, et comment s'y prendre ? Quels pièges éviter ? Rejoignez notre webinaire dédié, le 10 octobre, inscrivez-vous librement !
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Ce guide est le fruit de travaux co-pilotés par le Médiateur des entreprises et l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), organisme rattaché à la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, avec la contribution des représentants des différents acteurs intervenant dans l’exécution des marchés publics de travaux (opérateurs économiques, maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrage).
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Il résulte de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l'article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et qu'il peut, notamment, porter son choix sur un candidat ayant participé au concours autre que celui classé premier par le jury.
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Réponse du ministère de l’Agriculture : La loi Egalim du 30 octobre 2018, complétée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, a introduit l’obligation d’atteindre une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d’application), les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %, dans les repas servis désormais dans tous les restaurants collectifs depuis le 1er janvier 2024.
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Le manque de moyens pour la protection de l’enfance conduit à la dégradation des conditions dans lesquelles les professionnels doivent remplir leurs missions. Ils alertent, depuis plusieurs années, sur une situation de rupture pour les enfants, les familles, les professionnels, les structures et les départements.
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Auditionné hier par la commission des finances de l'Assemblée nationale, le ministre démissionnaire de l'Économie a, une nouvelle fois, fait le lien entre le niveau d'endettement des collectivités locales et celui de la France. Le rapporteur du budget a notamment dit « ne pas comprendre » les données fournies par ce dernier.
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Dans un contexte où le trafic de drogues augmente de façon préoccupante en France, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) a annoncé les lauréats de son appel à projets 2024 à destination des collectivités territoriales.
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Alors que la réforme des retraites s’invite de nouveau dans le débat public, les agents s’informent sur leur droit à la retraite lors des rencontres organisées, du 9 au 11 septembre, par le CIG petite couronne. "La Gazette" est allée à leur rencontre.
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La loi dite “Vial” du 27 mai 2024 acte la reprise en gestion par l’État, dès la rentrée 2024, des AESH (Accompagnants des élèves en situation de handicap) sur le temps méridien. Cette mission relevait jusqu’alors des collectivités, à la suite d’une décision du Conseil d’État en 2020. Cette réforme largement saluée dans ses intentions (simplification de l’accompagnement et déprécarisation des professionnels) suscite toutefois désormais des interrogations quant aux modalités de sa mise en œuvre.
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Le principe d'impartialité, rappelé par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'impose à toute autorité administrative dans toute l'étendue de son action, y compris dans l'exercice du pouvoir hiérarchique.
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En 2019, la commune de Chamonix-Mont-Blanc avait communiqué sur Facebook son intention de préempter un immeuble de treize logements, situé à proximité du centre-ville. La société Neway Investissements, en tant qu’acquéreur évincé, avait alors demandé à la justice d’annuler la décision ainsi annoncée sur le réseau social de Mark Zuckerberg. Sauf que, pour la cour administrative d’appel qui a publié son arrêt le 9 juillet 2024, “un tel communiqué, qui se borne à donner une information de politique locale générale et qui ne révèle qu’une intention, n’emporte aucune modification de l’ordonnancement juridique ni ne traduit l’existence d’une décision.” En clair, le post Facebook n’est pas considéré comme une décision faisant grief, et ne peut pas donc être attaqué.
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Vacant pendant neuf mois, le poste de délégué ministériel à l'accessibilité au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est occupé à partir d'aujourd'hui par Gaël Le Bourgeois. Ce haut fonctionnaire, ingénieur de formation, a gravité jusqu'à présent dans des sphères professionnelles plutôt éloignées du handicap et de l'accessibilité.
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