Dans une circulaire adressée à tous les présidents de tribunaux et procureurs, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, leur demande de rencontrer rapidement les maires nouvellement élus pour « leur présenter leurs prérogatives ».

S'agissant de la recevabilité de la demande de paiement des intérêts moratoires, un régime spécifique des intérêts moratoires est applicable en matière de marchés publics, fixé par les articles L. 2192-12 et s. et R. 2192-31 et s. du code de la commande publique.

Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics

Ce décret fixe les modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu des transports.

Les règles du Code électoral, qui bénéficient aux plus âgés en cas d'égalité des voix, passent mal à Val-de-Scie, ville de Seine-Maritime de 2 600 habitants, où cet improbable scénario s'est produit dimanche au deuxième tour des municipales. Sept communes au total ont connu une égalité parfaite. Une pétition a été lancée pour réécrire la loi.

Bien que de nombreux dispositifs existent pour atténuer les écarts de richesse entre collectivités, la Cour des comptes les juge encore bien trop « limités ». Face aux inégalités « considérables » qui persistent, elle suggère « d'amplifier et de mieux cibler » la péréquation.

Les ressources et les charges des collectivités locales sont inégalement réparties du fait de la diversité démographique, géographique, économique et sociale des territoires sur lesquels s’exercent leurs compétences. En conséquence, les contribuables des collectivités qui font face à des charges particulièrement élevées alors que leurs ressources sont faibles peuvent être soumis à des taux de taxation, au titre des impôts locaux, beaucoup plus forts que les contribuables des collectivités qui se trouvent dans la situation opposée. Les habitants les plus aisés des collectivités pauvres peuvent alors les quitter pour migrer vers des collectivités plus riches, ce qui aggrave ces inégalités géographiques.

Le portail internet de la gestion publique (PIGP), géré par la DGFiP, permet aux collectivités qui le souhaitent de transmettre gratuitement à leur comptable public des fichiers comptables, de virement ou de prélèvement, puis de consulter en retour un certain nombre de données. Une fois la collectivité habilitée par la DGFiP à accéder au portail, l’accès s’effectue par connexion Internet à partir d’un navigateur web, avec une authentification par un certificat nominatif délivré gratuitement à la première connexion.

Le règlement (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation impose, sur le réseau transeuropéen de transport et ses 42 noeuds urbains qui correspondent à de grandes agglomérations, aux gestionnaires routiers et autorités de police de rendre accessibles sur le point d'accès national (transport.data.gouv.fr), les données sur la réglementation routière dont ils disposent sous format numérique.

Déjà riche d'une plateforme de visualisation (explore.datatourisme.fr) qui offre de la visibilité à près de 29.000 territoires touristiques et permet d'exporter leurs données, Datatourisme, la plateforme nationale de la donnée touristique, propose depuis quelques jours une API publique.

En 2025, à la suite des conclusions du groupe de travail interdépartemental de l’Ouest pour mieux connaître et caractériser les dispositifs de séparation hors agglomération, le Cerema a enquêté auprès des collectivités locales à l’échelle nationale, pour approfondir les cas d’usage. Un premier bilan de 8 types de séparations et un catalogue de pratiques ont été réalisés.

Arrêté du 12 mars 2026 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières

L'arrêté du 15 décembre 2011 modifié relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières est modifié ainsi :
1° A l'article 2, après les mots : « l'analyse des accidents sur le périmètre d'étude, », sont insérés les mots : « et notamment ceux impliquant des usagers vulnérables de la route » et, après les mots : « les objectifs de sécurité routière associés au type de voie étudié », sont insérés les mots : « et notamment ceux impliquant des usagers vulnérables de la route » ;
2° A l'article 3 après les mots : « et la gestion des flux, », sont insérés les mots : « notamment ceux des usagers vulnérables, ».

Saisi en référé-liberté, le juge des référés était appelé à se prononcer sur la légalité d’une disposition du règlement intérieur d’un conseil municipal interdisant le port de signes religieux ostensibles lors des séances et prévoyant, en cas de non-respect, l’usage des pouvoirs de police du maire. Les requérants invoquaient une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience, à la liberté de culte ainsi qu’au libre exercice du mandat d’élu. Le juge rappelle que son office consiste à ordonner des mesures de sauvegarde en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, caractérisée par l’urgence.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire.

L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat.