Dans un contexte marqué par une intensification de la menace cyber qui touche l’ensemble de l’économie et de la société, l’ANSSI a rassemblé mardi 17 mars 2026 au Campus Cyber les acteurs institutionnels, sectoriels et publics concernés par NIS 2 afin de les encourager à s’inscrire dans la dynamique de sécurisation à grande échelle portée par la directive. A cette occasion, l’Agence a dévoilé le (Ouvre une nouvelle fenêtre)Référentiel Cyber France (ReCyF) en version document de travail ainsi que des ressources et outils concrets, (Ouvre une nouvelle fenêtre)comme l’outil de comparaison des référentiels, pour aider à la sécurisation des organisations.

Si les dispositions du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme prévoient que le maire doit ordonner l'interruption de travaux entrepris sans permis de construire, celui-ci est nécessairement conduit, lorsqu'il entend faire usage de ces dispositions au motif que les travaux de construction réalisés par le titulaire d'un permis de construire sur le terrain d'assiette du projet ne sont pas autorisés, à confronter ces travaux à l'autorisation délivrée et se livre ainsi à une appréciation des faits.

Depuis octobre 2019, la lutte contre les noyades et le développement de l'aisance aquatique sont des axes prioritaires de la politique du Gouvernement. Pour soutenir l'aisance aquatique et l'apprentissage du savoir-nager pour tous les élèves, le Gouvernement a œuvré afin que des conventions locales permettent la mise à disposition des bassins « hôteliers » pour les établissements scolaires des premier et second degrés.

La Direction générale des collectivités locales met à disposition ses dotations en ligne pour 2026, offrant une vision consolidée des principaux concours financiers de l’État, qu’il s’agisse de la dotation élu local (DPEL), des composantes de la DGF des EPCI – dont la dotation des groupements touristiques – ou encore de la dotation de péréquation urbaine des départements, complétées par des synthèses détaillées pour les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements.

Alors que le réseau des maisons France santé se développe, l'AMF a interpellé la ministre de la Santé sur l'insuffisante association des maires au processus de labellisation des établissements. Les maires ne sont en effet ni associés au choix des établissements ni à la définition du cahier des charges. 

Décret n° 2026-238 du 30 mars 2026 modifiant l'annexe à l'article R. 366-1 du code de la construction et de l'habitation relative aux clauses à insérer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement

Ce texte complète les clauses obligatoires devant figurer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement afin d'accroître l'information et l'accompagnement des usagers du logement et de moderniser les moyens de communication à destination du public.

Il résulte de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et de la combinaison de l'article 1231-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier que tout bénéficiaire d'une condamnation judiciaire mise à la charge d'une personne publique peut obtenir le paiement forcé de sa créance, sans égard à l'existence ou au montant de la provision préalablement inscrite au budget d'une collectivité territoriale, des intérêts rémunérant, en outre, de plein droit tout retard à payer qui pourrait résulter notamment d'une provision insuffisante.

Lorsqu'un permis de construire est en cours de validité et que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, il peut être modifié par la délivrance d'un permis de construire modificatif pour permettre des travaux qui ne doivent pas apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La vocation de ce fonds était de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves dans le cadre des rythmes scolaires sur neuf demi-journées ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées et pour lesquels étaient organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial.

Une entreprise a sollicité en vain la reprise de ses relations contractuelles avec une commune, mais devant le refus de celle-ci, elle a saisi le tribunal de grande instance d’une action indemnitaire et a chiffré ses prétentions à la somme de 332 817 865 euros. Par un jugement dont l’entreprise a relevé appel, cette juridiction a limité la condamnation de la commune à 50 000 euros.