Veille juridique du CDG13
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February 9, 3:32 AM

La fonction publique conserve un ministère de plein exercice

Stanislas Guerini conserve son titre de ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avec un ministère de plein exercice.

Charge désormais pour lui de mener à bien la nouvelle réforme de la fonction publique, qui doit être présentée au second semestre et qui vise à rendre la fonction publique “plus attractive et plus moderne” notamment via un développement de la rémunération au mérite.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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September 13, 4:18 AM

Capitale française de la biodiversité 2024 : sept territoires récompensés sur le thème "Sobriété et biodiversité"

Capitale française de la biodiversité 2024 : sept territoires récompensés sur le thème "Sobriété et biodiversité" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'édition 2024 du Concours capitale française de la biodiversité, qui vise à la fois à identifier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques des collectivités en faveur de la biodiversité, a récompensé sept communes et intercommunalités. 

Dans la catégorie - de 2.000 habitants, Aureille (1.541 hab., Bouches-du-Rhône) reçoit le titre de meilleure commune pour la biodiversité 2024. 

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September 13, 4:13 AM

Zéro artificialisation nette des sols : et si on autorisait le transfert de quotas entre communes ?

Zéro artificialisation nette des sols : et si on autorisait le transfert de quotas entre communes ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le dispositif français pour préserver les sols agricoles ne permet pas de revendre des « quotas » d’artificialisation. Un tel instrument, bien qu’imparfait, présenterait pourtant des avantages.

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September 13, 4:10 AM

Métiers de la maternelle : une approche commune renforcée

Métiers de la maternelle : une approche commune renforcée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors de temps partagés, professeurs et agents territoriaux travaillent leur cohérence éducative. Les objectifs sont de créer de l’interconnaissance, de sortir de l’entre-soi professionnel, de clarifier les rôles de chacun et de déclencher le désir de travailler ensemble.

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September 13, 4:07 AM

Pascal Bellemin : "Les services finances doivent avoir une réflexion sur l'IA"

Pascal Bellemin : "Les services finances doivent avoir une réflexion sur l'IA" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A quelques jours des assises de l'Afigese, qui se dérouleront cette année à Grenoble, Pascal Bellemin, président de l'association des financiers et gestionnaires locaux, détaille le programme et les implications de la thématique générale consacrée à l'innovation et à l'intelligence artificielle.

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September 13, 4:03 AM

Conformité de l'accès au dossier médical partagé - Décision du conseil constitutionnel

Cette décision examine la légalité et les implications de l'accès au dossier médical partagé (DMP) par certains professionnels de la santé et autres participants à la prise en charge des patients.

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September 13, 4:01 AM

Une limite au pouvoir d'ester en justice des organisations syndicales représentant les agents publics

Dans une décision du 25 juillet dernier, le Conseil d’Etat rappelle qu' »un syndicat de fonctionnaires n’est pas recevable à introduire lui-même, en lieu et place des agents, un recours en excès de pouvoir contre une décision refusant le versement à des agents publics de sommes qui leur seraient dues. »

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September 13, 3:59 AM

Pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements de la part d’un maire doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (...) ".

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September 12, 4:42 AM

Négligée, l’homologation des téléservices est pourtant une obligation de sécurité

Négligée, l’homologation des téléservices est pourtant une obligation de sécurité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’homologation des téléservices vise à améliorer la confiance des citoyens dans leurs échanges numériques. Avant de présenter un téléservice en commission interne, la collectivité doit mener une analyse des risques et des menaces liés à ces systèmes d’information. Ce travail permet alors le déploiement d’un plan d’action afin de réduire les risques de sécurité identifiés.

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September 12, 4:41 AM

Cybersécurité des services publics : l’ANSSI intègre des objectifs de conformité RGPD dans l’outil MonServiceSécurisé

Cybersécurité des services publics : l’ANSSI intègre des objectifs de conformité RGPD dans l’outil MonServiceSécurisé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

MonServiceSécurisé est un outil gratuit, en ligne et collaboratif mis à disposition des entités publiques et de leurs prestataires par l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour répondre aux risques de cyberattaques susceptibles de porter atteinte aux données des usagers des services publics en ligne.

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September 12, 4:39 AM

Marchés publics de travaux : un nouveau guide des bonnes pratiques de facturation

Alors que les délais de paiement de l'ensemble des collectivités devraient être rendus publics d'ici la fin de l'année, ce guide doit permettre de « fluidifier » la communication entre les différents acteurs et « limiter les situations de rejet des demandes de paiement ou de retard ».
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September 12, 4:38 AM

Action Cœur de Ville : une grande consultation citoyenne sur la transformation des entrées de ville

C'est en mars dernier que la liste des 74 premiers lauréats de l'appel à manifestation d'intérêt "Un nouvel horizon pour les zones commerciales" était dévoilée par le gouvernement (voir notre article). Une brique importante dans la dynamique de transformation des entrées de ville, désormais…

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September 12, 4:37 AM

SCOT - Le mode de calcul des espaces urbanisés impose des données à jour

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, notamment au regard du vieillissement de la population et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.

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September 12, 4:35 AM

Protection de l'enfance en crise : la double peine pour les enfants vulnérables

Protection de l'enfance en crise : la double peine pour les enfants vulnérables | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La crise des moyens et des métiers de la protection de l’enfance se répercute de manière dramatique sur la qualité de l’accompagnement des enfants, dont la vie est déjà difficile.

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September 13, 4:15 AM

Le titulaire du marché doit apporter la preuve de la date de réception de sa demande de paiement

Si le titulaire n’établit pas la date de ses demandes de paiement, il convient de retenir la date de la demande de paiement augmentée de deux jours

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September 13, 4:11 AM

Office du juge d'appel saisi d'un jugement ayant annulé une décision refusant une autorisation d'urbanisme

Une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d'illégalité.

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September 13, 4:09 AM

Fermetures d'écoles, relèvement des effectifs par classe en REP : les mesures choc proposées par l'Inspection générale des finances  

Fermetures d'écoles, relèvement des effectifs par classe en REP : les mesures choc proposées par l'Inspection générale des finances   | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un rapport publié il y a quelques jours, l'Inspection générale des finances s'interroge sur les dépenses de l'Éducation nationale et prône, sans surprise, des économies. Elle propose notamment de réfléchir à la fin du dédoublement des classes dans les zones REP, voire à des centaines de fermetures d'écoles. 

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September 13, 4:06 AM

Lancement de la campagne de prévention des pluies intenses et des inondations pour l’année 2024

Lancement de la campagne de prévention des pluies intenses et des inondations pour l’année 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour la sécurité de tous, il est indispensable que chacun s'approprie les bons réflexes qui sauvent en cas pluies intenses. La campagne de communication 2024 qui est déployée depuis la fin du mois d’août jusqu’au 30 novembre, s’appuie sur des messages simples et pragmatiques pour rappeler les bons comportements à adopter en cas de survenance de ces phénomènes.
La campagne est déployée dans les quinze départements du pourtour méditerranéen qui sont les plus sujets à ces phénomènes

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September 13, 4:02 AM

Illettrisme : "Les métiers d’agent technique, d’entretien ou de restauration sont concernés"

Illettrisme : "Les métiers d’agent technique, d’entretien ou de restauration sont concernés" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lamia Allal est cheffe de projet "développement des compétences et de la lutte contre l’illettrisme" au sein de l’agence nationale dédiée (ANLCI). Elle décrit la situation en collectivités et les moyens dont elles disposent pour aider leurs agents. Rencontre, à l'occasion des journées nationales d'action de lutte contre l’illettrisme, qui se tiennent jusqu'au 15 septembre.

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September 13, 4:00 AM

Pas d’imputabilité au service pour cette tentative de suicide sur le lieu de travail

Le ressentiment de l’agent envers sa hiérarchie fondé sur ses propres manquements et ses difficultés conjugales détachent son geste du service.

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September 13, 3:56 AM

Souveraineté nationale : les collectivités ont un rôle à jouer pour la conforter

Souveraineté nationale : les collectivités ont un rôle à jouer pour la conforter | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réfléchir à une évolution du non-cumul des mandats parlementaire et local, "renforcer" le statut de l'élu local, "clarifier les rôles et responsabilités des acteurs publics au niveau local", "repenser les outils de démocratie directe", "conforter l’exercice de la citoyenneté"… Dans l'étude annuelle sur la souveraineté qu'il a rendue publique ce 11 septembre, le Conseil d'État livre dix propositions "de méthode" pour améliorer l'exercice de ce qu'il définit comme "la capacité d’exercer le 'dernier mot', la liberté de choisir". Plusieurs d'entre elles concernent de près les collectivités. Revue de détail.

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September 12, 4:41 AM

Cybersécurité : une enquête ouverte aux élus des communes de moins de 25 000 habitants

Pour la troisième fois, Cybermalveillance.gouv.fr lance une enquête sur la « maturité cyber » des communes de moins de 25 000 habitants. Les élus et agents publics chargés des questions de cybersécurité (DGS, secrétaire, DSI ou en charge de l'informatique) sont invités à répondre à un questionnaire. 
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September 12, 4:40 AM

Le nouveau gouvernement sera nommé 'la semaine prochaine', annonce Michel Barnier

Le nouveau gouvernement sera nommé 'la semaine prochaine', annonce Michel Barnier | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un peu moins d'une semaine après sa nomination à Matignon, le Premier ministre a déclaré, ce mercredi 11 septembre, que la composition du nouveau gouvernement sera annoncée "la semaine prochaine". 

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September 12, 4:39 AM

Bercy se dote d’un espace unique dédié aux fournisseurs

Le ministère de l’Économie et des Finances enrichit son approche des relations fournisseurs avec un nouvel espace dédié. Cet outil innovant offre aux fournisseurs de Bercy un guichet unique pour les accompagner tout au long du processus d’achat. L’objectif ? Favoriser des collaborations durables et équilibrées basées sur l’éthique et la transparence entre le ministère et ses fournisseurs.

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September 12, 4:37 AM

Urbanisme et ordonnances de tri, en cas d’irrecevabilité manifeste au stade de l’intérêt à agir d’une association

La CAA de Toulouse vient de juger que le défaut d’intérêt à agir (non régularisable) d’une association peut conduire à une ordonnance de tri, et ce sans invitation à régulariser la requête ni contradictoire, et ce même (ce qui est normal en urbanisme) si l’association aurait eu intérêt à agir à une date postérieure à sa requête (II.)

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September 12, 4:36 AM

L’éducation en crise : vrai naufrage ou fausse alerte ?

L’éducation en crise : vrai naufrage ou fausse alerte ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un article paru sur le site The Conversation, Sébastien-Akira Alix, maitre de conférences en sciences de l'éducation et de la formation à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne, invite à prendre du recul sur l'idée reçue selon laquelle l'éducation connaitrait une grave crise.

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