Veille juridique du CDG13
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Fonction publique : Stanislas Guerini relance sa réforme

Fonction publique : Stanislas Guerini relance sa réforme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Rémunération au mérite, licenciement d'agents, respect du temps de travail minimum légal, semaine de quatre jours… Ça y est, le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, renoue avec les agents, les syndicats et les médias. Les concertations peuvent reprendre sur les grands axes déjà connus d'un projet de réforme qui ne sera finalement dévoilé qu'à l'automne…

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Magazines : tourner la page du « toutes boîtes » ?

Magazines : tourner la page du « toutes boîtes » ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis plusieurs années les magazines des collectivités font face à des difficultés. Cet été pourrait bien sonner la fin d’un modèle. Un des principaux opérateurs de leur distribution non adressée jette l’éponge. Point commun dresse le constat et revient sur le contexte et les conséquences prévisibles de ce changement de pied. Qui est concerné ? Quelles sont les options ? Le principal vecteur d’information et de communication des collectivités pourra-t-il continuer à remplir sa mission ?

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IA : la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle

IA : la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Concilier le développement de systèmes d’IA avec les enjeux de protection de la vie privée De nombreux acteurs ont fait part à la CNIL de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives (« Generative AI systems »).

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Décentralisation : le Sénat occupe le terrain

A quelques semaines de la remise au président de la République du rapport d'Eric Woerth sur la décentralisation, les sénateurs Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, Jean-François Husson et François-Noël Buffet ont déposé pas moins de trois propositions de loi pour faire entendre leurs préconisations dans le cadre du nouvel acte de décentralisation en préparation.

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Contrat de bail d'un bien immobilier devant faire l'objet de travaux à la charge du cocontractant, lorsque le pouvoir adjudicateur exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages

Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l'objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique (CCP), lorsqu'il résulte des stipulations du contrat qu'il exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages.

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Aménagement de la TGAP - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023

L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) à l'article 266 undecies du C. douanes.
En ce qui concerne la composante de la taxe portant sur les déchets, le transfert est effectif lorsque le fait générateur de cette imposition intervient à compter du 1er janvier 2021.
À la suite de la consultation publique engagée le 22 novembre 2023, la présente publication précise les commentaires sur cette composante de la TGAP en tenant compte des contributions reçues.

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Exclusif : la charge de Bercy contre la masse salariale et les investissements des collectivités

Exclusif : la charge de Bercy contre la masse salariale et les investissements des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

"La Gazette" publie en intégralité les très attendus rapports de l'Inspection générale des finances (IGF) dans le cadre des "revues de dépenses". Dans le viseur de l'Etat : la masse salariale et les investissements locaux. Des rapports qui pourraient bien faire office de vade-mecum pour réduire les dépenses des collectivités.

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La loi « Bien vieillir » a été promulguée

La création d’un groupement territorial social et médicosocial doit, par ailleurs, permettre aux établissements de « mettre en œuvre un parcours coordonné des personnes âgées accompagnées ». 

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Caméras, polices municipales, fanzones : où en est-on de la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques ?

Le rapport de la Commission des lois formule également trois recommandations pour faciliter la participation des polices municipales à la sécurisation des JOP. 

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Modalités de composition et de fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience, et du congé accordé au titre de la validation des acquis de l'expérience

Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience

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Aucun texte ni aucun principe n'impose que le prononcé de la sanction de révocation soit précédé d'un rappel à l'ordre de l'intéressé

M. B..., praticien hospitalier affecté au centre hospitalier, a fait l'objet le 26 juillet 2017 d'un arrêté de la directrice générale du CNG lui infligeant la sanction de révocation, compte tenu d'une part des relations difficiles qu'il entretenait avec ses collègues, de son comportement parfois agressif à leur écart, et d'autre part des dysfonctionnements que son comportement suscitait pour le service.

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Projet de réforme de la fonction publique : ce que le gouvernement envisage

Projet de réforme de la fonction publique : ce que le gouvernement envisage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l'occasion de la réunion de lancement de la concertation sur le projet de réforme de la fonction publique le 9 avril, le ministre Stanislas Guerini a dévoilé de nombreuses mesures qu'il entend introduire dans ce texte destiné à renforcer "l'efficacité" du service public. Il a confirmé vouloir développer la rémunération au mérite et remettre en cause les catégories administratives (A, B et C), ou encore indiqué vouloir trouver des réponses "plus justes et efficaces" aux situations d'insuffisance professionnelle.

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Responsabilité : attention aux défectuosités de la voirie, même anciennes !

Responsabilité : attention aux défectuosités de la voirie, même anciennes ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans cette affaire, un homme de 72 ans circulait en scooter à faible allure lorsqu’il a eu un accident. Selon lui, sa chute était due à la présence d’un trou résultant d’un affaissement de la chaussée. Il a donc attaqué la collectivité.

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Biens vacants et sans maître - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction déterminée par un critère jurisprudentiel-

Biens vacants et sans maître - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction déterminée par un critère jurisprudentiel- | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si relève en principe du juge administratif la demande d'indemnisation formée par la personne qui prétend être propriétaire d'un immeuble présumé sans maître à raison des fautes commises par une personne publique à l'occasion de l'incorporation de cet immeuble dans le domaine communal en application des articles L. 1123-1, L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les dispositions de l'article L. 2222-20 de ce code impliquent que la demande tendant à l'indemnisation du préjudice né de la perte du bien lui-même, indemnisable à hauteur de la valeur de cet immeuble, relève, faute d'accord amiable, de la compétence du seul juge judiciaire.

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Rapport 2022-2023 de la CADA : 29% de saisines en plus qu’en 2019-2022, pour 7890 avis et conseils dont 57% en faveur de la communication des documents sollicités

Le rapport d’activité vient de paraître. Vous y découvrirez notamment les temps fort qui ont rythmé l’activité de l’institution ces deux dernières années, des analyses thématiques, ainsi que les contours de notre action sur les demandes en série et auprès de PRADA.

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Loi régulant le numérique (Sren) adoptée : les dispositions qui intéressent les collectivités territoriales

Loi régulant le numérique (Sren) adoptée : les dispositions qui intéressent les collectivités territoriales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après quelques péripéties liées à sa compatibilité avec le droit communautaire, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren) a été définitivement adopté le 10 avril 2024 par le Parlement. Il devra encore franchir l'étape du Conseil constitutionnel mais les dispositions qui intéressent les collectivités, ici récapitulées, sont peu susceptibles d'être concernées. 

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Délai de prescription d'une assurance dommages ouvrages

L'article L. 114-2 du code des assurances, dans sa rédaction applicable, dispose que : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ".

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Normes : les élus locaux doivent-ils prendre la main ?

Normes : les élus locaux doivent-ils prendre la main ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis des années, le constat est posé d’une norme nationale trop détaillée : l’inflation normative, aussi bien législative que réglementaire, serait un poids empêchant l’action locale. La solution résiderait-elle dans le développement d’une norme locale, aux mains des collectivités territoriales ? « La Gazette » donne la parole aux experts.

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La Banque Postale démine la question du niveau de trésorerie des collectivités

La Banque Postale démine la question du niveau de trésorerie des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une note technique et salutaire, la Banque Postale déconstruit le mythe de l’accumulation douteuse de trésorerie, constatée depuis une dizaine d’années et dénoncée par les pouvoirs centraux pour analyser les réalités qui ont conduit à ce phénomène en recul en 2023.

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Obligation d'installation d'un téléphone fixe dans les établissements recevant du public

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 a été modifié par arrêté du 11 septembre 2023, paru au Journal officiel le 19 septembre 2023 et applicable le lendemain.

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Lutte contre les dérives sectaires : le texte définitivement adopté 

C’est sur le nouveau délit de « placement ou maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique » et sur celui de « provocation à l’abandon de traitement » que les sénateurs ont bloqué, estimant les dispositions prévues par le texte « juridiquement fragiles ».

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Émeutes de l’été dernier : le Sénat invite à revoir la place des polices municipales

Émeutes de l’été dernier : le Sénat invite à revoir la place des polices municipales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La mission d’information constituée par la commission des Lois du Sénat pour "comprendre, évaluer et réagir" après les émeutes de juin 2023 a présenté ses conclusions ce 10 avril. Elle confirme l’ampleur et l’intensité inédite du phénomène, dont elle craint qu’il ne soit appelé à se représenter "très rapidement", et met en lumière l’absence de préparation d’une réponse policière au contexte émeutier. Elle dresse plusieurs recommandations pour y remédier, au sein desquelles les polices municipales prennent une bonne place.

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1ère pension de base d’un autre régime : impact sur la pension CNRACL

1ère pension de base d’un autre régime : impact sur la pension CNRACL | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’article 19 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 établit le principe de cotisations non productrices de droits nouveaux à retraite dès lors que l’assuré a liquidé une première pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.  

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Organisation du temps de travail : l’heure est à la flexibilité

Organisation du temps de travail : l’heure est à la flexibilité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour offrir une plus grande liberté d’organisation aux agents, les collectivités multiplient les possibilités de cycles de travail. Dernière innovation en date, la semaine en quatre jours doit encore faire ses preuves.

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Le juge saisi de la requête d'une habitante déçue des travaux "Action Cœur de ville"

Le juge saisi de la requête d'une habitante déçue des travaux "Action Cœur de ville" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans cette affaire, une commune avait engagé des travaux d’aménagement dénommés « Cœur de ville ». Depuis ces travaux, la requérante estime qu’elle ne disposait plus d’un accès sécurisé et permanent à la voie publique. Mais le maire a refusé de rétablir l’accès direct à son garage. Elle a donc demandé au juge de condamner la commune à l’indemniser des préjudices liés à ces difficultés d’accès ainsi qu’aux désordres causés à sa propriété du fait des travaux.

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Manque de transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Manque de transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'indemnisation des dégâts provoqués par le phénomène sécheresse et réhydratation des sols est assurée par la garantie catastrophe naturelle. Cependant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse géotechnique présentent une intensité anormale avérée au regard de critères météorologiques et géotechniques révisés pour la dernière fois par la circulaire du 10 mai 2019.

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