Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est une structure pédagogique établie par convention entre plusieurs communes conclue sur le fondement de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, qui n'a pas de personnalité juridique propre et ne constitue donc pas en soi une entité juridique distincte de ses communes membres. Chaque maire des communes participant au RPI conserve ses compétences en matière d'inscription des enfants dans l'école implantée sur le territoire de sa commune, notamment dans le cadre d'une demande de dérogation.

Les candidats d’origine maghrébine et, dans une moindre mesure, les profils de plus de 50 ans, sont particulièrement susceptibles d’être victimes de discrimination à l’embauche dans la fonction publique, selon les résultats d’une étude présentée le 10 juillet par la DGAFP.

À partir de 2026, les communes de moins de 1 000 habitants connaîtront un changement significatif de leur mode de scrutin. Le scrutin de liste remplacera le panachage, avec une obligation de parité hommes-femmes et un nouveau seuil de majorité absolue au premier tour.

Ce document vise à préparer la répartition du produit des amendes de circulation routière constatées en 2024 par les forces de police.

Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles une irrégularité affectant le fonctionnement d’une commission administrative paritaire est susceptible d’entacher d’illégalité la décision prise sur son avis. Il rappelle qu’un vice de procédure ne peut vicier une décision administrative que s’il a eu une influence sur son sens ou s’il a privé l’intéressé d’une garantie.

Le Conseil d’État s’est prononcé sur plusieurs requêtes dirigées contre l’arrêté interministériel du 8 avril 2024, qui précise les modalités de déclaration préalable à l’effacement des clôtures dans les espaces naturels ou forestiers, conformément à l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement.

La cour administrative d'appel de Douai était saisie d’un litige relatif à la contestation, par une société mandataire d’un marché public d’assurance, d’un titre exécutoire émis par une commune pour le recouvrement d’une somme contractuelle.
La juridiction confirme l’irrecevabilité de la requête, rejetée en première instance pour tardiveté, au motif que le recours a été introduit au-delà du délai raisonnable d’un an, alors que la requérante avait connaissance du titre depuis plus d’un an au moment de la saisine.

Arrêté du 25 juillet 2025 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2024

A titre liminaire, il convient de rappeler que, sur les 17 communes sans candidature exprimée lors du renouvellement général municipal de 2020, 13 étaient des communes de moins de 1 000 habitants, dont 11 de moins de 500 habitants.

Le Gouvernement a veillé à répondre à cette situation dans le cadre de la loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, qui étend à l'ensemble des communes le scrutin de liste paritaire.

Arrêté du 29 juillet 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata et modifiant l'arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel constructeur.

Le Conseil d’État rappelle que, lorsqu'une maladie reconnue comme imputable au service n'est pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles, l'ouverture du droit à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) n’est pas subordonnée à un taux d’incapacité permanente de 25 % constaté au moment de la consolidation de l’état de santé de l’agent. Il suffit que ce taux atteigne au moins 10 %, conformément aux règles applicables en matière de rente dans le régime général de la sécurité sociale. Le seuil de 25 % mentionné pour la reconnaissance initiale d'une maladie d’origine professionnelle non désignée ne conditionne pas, en soi, le droit à l’allocation, qui repose sur une appréciation distincte du taux au moment de la consolidation.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des opérations de désamiantage de l'immeuble et la démolition de ce dernier est conditionnée par l'imputation régulière des dépenses sur les comptes listés par l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié par l'arrêté du 1er janvier 2024 et à la satisfaction des critères formulés par les articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En outre, conformément à l'article L.1615-9 du CGCT, les modalités de remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements bénéficiaires dudit fonds sont définies par décret en Conseil d'Etat.

La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l’occasion de la période estivale fait chaque année l’objet d’une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles.
La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.
Elle donne également plusieurs consignes relatives à la lutte contre les installations illicites.