L'application du régime forestier aux bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et de reconstitution appartenant aux collectivités territoriales, découle du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier. Conformément à l'article L. 214-3 de ce même code, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative de l'État après avis de la collectivité intéressée ou, en cas de désaccord, par le ministre chargé des forêts. La mise en oeuvre de ce régime forestier est confiée par la loi à un opérateur unique, l'office national des forêts (ONF), chargé de garantir une gestion durable des espaces forestiers tout en préservant l'intérêt du propriétaire.

L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et la Sacem renforcent leur partenariat pour améliorer la transparence sur les modalités de collecte des droits d’auteur dans les communes et simplifier les démarches liées à la diffusion de musique.

La commande publique, représentant 10 % du PIB, joue un rôle clé dans la transition écologique et la transformation des territoires. En privilégiant des produits durables et circulaires, les achats de l'État et des collectivités encouragent des modèles de production respectueux de l'environnement, prioritairement déchets et impact climatique, tout en sensibilisant les acteurs économiques.

Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public.

Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants. Ce décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants.

À la suite de la transmission de l'étude sur le développement de nouvelles offres de Trains d'équilibre du territoire (TET) demandée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et transmise au Parlement en mai 2021, le Gouvernement a poursuivi l'action engagée en 2021 avec l'ouverture des deux lignes TET de nuit Paris-Nice et Paris-Tarbes-Lourdes par la mise en place en décembre 2023 d'une ligne TET de nuit Paris-Aurillac.

En France, il existe des procédures constitutionnelles pour éviter un scénario de shutdown à l’américaine. « Ça veut dire qu’au 1er janvier, votre carte Vitale ne marche plus, les retraites ne sont plus versées… » Voilà le scénario qui nous attendrait, selon la députée EPR Élisabeth Borne, si le budget de la Sécurité sociale venait à être censuré. Pour l’éviter, l’ancienne Première ministre voit en l’article 49 alinéa 3 de la Constitution un rempart juridique et politique contre un blocage du financement des services publics, s’appuyant sur l’image du shutdown américain. Sauf qu’en France, le shutdown n’est pas possible.

Le droit de préférence des voisins permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à quatre hectares, avec des parcelles boisées contiguës à celles mises en vente, afin d'en faciliter la gestion. Il constitue un outil de regroupement du foncier forestier particulièrement bienvenu compte tenu du morcellement important de la propriété forestière privée.

En 2024, le secteur de l’eau a fait l’objet d’une attention particulière par des attaquants informatiques aux motivations et profils hétérogènes. Si le secteur est critique par essence à la fois pour la population et les industries, l’importance portée à la qualité de l’eau de la Seine dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 a accentué son exposition.

Le recensement économique des contrats de la commande publique, élaboré à partir des marchés publics notifiés en 2023 et déclarés à l’OECP, atteint près de 171 milliards d’euros pour plus de 243 700 contrats. La hausse, en nombre et en montant, comptabilisée par rapport à l’exercice précédent est due à l’augmentation conjointe des marchés recensés auprès des acheteurs de l’Etat et du secteur hospitalier ainsi que des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution (...) ".

Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 est venu apporter deux modifications importantes du régime des autorisations d’urbanisme : d’une part, il rend obligatoire le dépôt par voie dématérialisée de certaines autorisations d’urbanisme, d’autre part, il crée une nouvelle modalité du permis d’aménager.

Revalorisation différenciée des retraites, maîtrise des dépenses d'Assurance maladie, refonte des allègements de cotisations patronales, accès aux soins palliatifs, meilleure prise en charge de la santé mentale, accompagnement du handicap… Que contient le projet de budget de la sécurité sociale pour 2025 ? Le 27 novembre 2024, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de budget de la sécurité sociale.