La cour administrative d’appel précise d’abord le cadre du litige indemnitaire fondé sur une « promesse non tenue » de l’administration. Elle relève que, devant les premiers juges, la requérante n’invoquait qu’une seule faute, tirée du non-respect d’engagements écrits et oraux relatifs à la revalorisation de sa rémunération à l’occasion d’un changement de fonctions, et que les développements relatifs à la dégradation des conditions de travail se rattachent à ce même grief sans constituer un fait générateur distinct. La régularité du jugement de première instance est ainsi confirmée, les premiers juges ayant répondu à l’unique faute effectivement soulevée.

Retraites, absences pour PMA, index de l’égalité professionnelle… Le guide du maire-employeur vient d’être mis à jour avec les dernières réglementations en vigueur et la jurisprudence récente.

Quand faut y aller, faut y aller ! On les disait moroses et hésitants, mais au congrès des maires, les élus se montrent déterminés à briguer un nouveau mandat. Entre contraintes budgétaires redoutées et crise politique persistante, ils préfèrent parler de motivation et de sens du devoir.

Si aucune mise en demeure n'est nécessaire préalablement à l'application des pénalités de retard, il n'en incombait pas moins au maître d'ouvrage, avant d'infliger une telle pénalité au groupement, de la notifier préalablement à son mandataire afin qu'il lui indique, dans un délai de quinze jours, la répartition de la charge de cette pénalité entre les cotraitants.

Le litige portait sur la légalité des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) mises à la charge d’un contribuable pour les années 2021 et 2022, ainsi que sur le refus d’ordonner une expertise destinée à obtenir les données comptables du syndicat assurant la compétence déchets.

Dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, le principe de solidarité nationale coordonné par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est un des piliers de la doctrine d'intervention. Il a été réaffirmé à travers la stratégie nationale de défense des forêts et consolidé depuis plusieurs années notamment à travers les pactes capacitaires.

Le tribunal administratif était saisi d’un recours formé par une agente de l’Éducation nationale contestant la décision lui refusant une autorisation de cumul d’activité en vue d’exercer une activité de sophrologue durant l’année scolaire 2024-2025.

Décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants
>> Ce décret instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale
>> Ce décret modifie l'article R. 313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des CCAS et CIAS de la fonction publique territoriale
L’assimilation ne dépend plus du budget, du nombre ou de la qualification des agents, mais uniquement de la collectivité ou de l’établissement de rattachement.

La cour rappelle d’abord que les décisions modifiant les tâches ou l’affectation d’un agent public constituent des mesures d’ordre intérieur lorsqu’elles ne portent pas atteinte aux droits statutaires de l’agent, n’entraînent ni perte de responsabilités ni diminution de rémunération, et ne traduisent ni sanction déguisée, ni discrimination, ni harcèlement. Une telle mesure n’est alors pas susceptible de recours.

Le principe de laïcité fête ses 120 ans cette année : pour les collectivités, les enjeux de laïcité sont variés et concrets dans leur gestion des espaces et des services publics, leur politique RH... Dans cette quatrième analyse de notre série dédiée à l'anniversaire de la loi de 1905, Lucie Roche et Victor Grezes, directrice et président de Convivencia conseil et consultants et formateurs « laïcité », rappellent les règles qui s'appliquent dans l'espace public.

En plein examen du PLF 2026 et au mitan du Congrès des maires, l’annonce d’une fiabilisation des bases locatives par la prise d’« éléments de conforts » non intégrés jusque-là a eu un véritable effet de « bonne nouvelle » pour les maires. Moins pour les contribuables.

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros.

La cour administrative d’appel était saisie de l’appel formé contre un jugement ayant rejeté la contestation d’un refus d’attribution d’un emplacement sur un marché forain. 

Alors que la sécurité se hisse au rang de priorité numéro un des Français pour les élections municipales de mars 2026, le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, et sa ministre déléguée, Marie-Pierre Vedrenne, détaillent, dans un entretien exclusif à La Gazette des communes, les grandes lignes de leur feuille de route et répondent aux préoccupations des maires, dont le congrès annuel s'achève ce jeudi 20 novembre.

Le Tribunal des conflits rappelle la distinction entre faute de service et faute personnelle, ainsi que la solution applicable en cas de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.
Il relève que les faits dénoncés – reproches répétés, dénigrements et comportements méprisants – sont imputés au supérieur hiérarchique dans le cadre même de la relation de travail, et que, même s’ils sont susceptibles de caractériser une faute personnelle, ils ne sont pas détachables du service.

Décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
>> Ce décret modifie les conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel).