Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 2 au 6 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Depuis le 2 juin 2025, l'usage de l'oxyde d'éthylène comme produit biocide est interdit par la commission européenne en raison de sa forte inflammabilité et de sa toxicité pour l'homme et l'environnement. Seul le secteur médical échappe aujourd'hui à cette décision.

Le tribunal administratif est saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de révocation prise à l’encontre d’un agent titulaire à l’issue d’une procédure disciplinaire. Le requérant invoquait notamment une atteinte à son droit de garder le silence au cours de la procédure, la prescription des faits reprochés, l’absence de matérialité des faits, l’inexistence de fautes disciplinaires et le caractère disproportionné de la sanction prononcée. 

La suspension de la réforme des retraites de 2023 modifie l’âge de départ à la retraite et la durée d’assurance pour certaines générations, sans changer les règles de calcul de la pension. Découvrez l’essentiel de ces évolutions, y compris pour le dispositif de départ anticipé au titre des carrières longues.

Le juge des référés était appelé à se prononcer sur la régularité d’une procédure de passation engagée selon une procédure formalisée avec négociation, à l’issue de laquelle la candidature d’un opérateur économique avait été écartée dès la phase de sélection. Le requérant soutenait notamment que la décision de rejet était insuffisamment motivée, que les exigences imposées aux candidats excédaient les documents autorisés par l’arrêté du 22 mars 2019 et que les critères de sélection n’avaient pas été définis de manière objective et transparente.

Les collectivités territoriales sont compétentes en matière d'eau potable. En conséquence, il n'appartient pas aux agences de l'eau de cibler elles-mêmes les investissements à mener en matière de renouvellement des réseaux. La responsabilité de définir les priorités de travaux relève des collectivités compétentes en matière d'eau potable, qui disposent pour cela des données d'exploitation, des diagnostics techniques et des analyses de vulnérabilité propres à leur territoire.

Le ministère de l'Intérieur vient de publier sa traditionnelle circulaire sur les nuances politiques des candidats pour les élections municipales, et comme à chaque fois, ses choix font débat. Explications. 

Eu égard à la nature de la mission confiée aux chambres régionales des comptes (CRC) par l'article L. 211-3 du code des juridictions financières (CJF) et à l'organisation par le législateur d'une procédure spécifique de rectification des observations définitives assortie d'un recours pour excès de pouvoir, les rapports d'observations définitives ne sont pas eux-mêmes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, alors même que ces observations produiraient des effets notables ou influeraient de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent.

Entre non-recours aux droits et discriminations, des agents en situation de handicap invisible ont des difficultés à bénéficier d’un traitement égal à celui de tous. La Défenseure des droits, Claire Hédon, apporte son éclairage sur cet enjeu majeur.

Parce que la lutte contre la fraude est l’affaire de tous, restez attentifs aux tentatives de fraude lors d’appels téléphoniques, de courriels ou de connexion à la plateforme PEP’s.

La cour administrative d’appel était saisie d’un appel dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande relative à la résiliation d’une convention d’édition d’un livret d’accueil, au motif d’incompétence de la juridiction administrative. La requérante demandait l’annulation de la décision de résiliation, la reprise des relations contractuelles, ou, à défaut, une indemnisation. L’établissement défendeur soutenait que le litige relevait bien du juge administratif, mais justifiait la résiliation par des considérations tenant à la neutralité commerciale, à un risque de conflits d’intérêts et à la durée jugée excessive du contrat au regard des règles de mise en concurrence.