Veille juridique du CDG13
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April 12, 2024 5:14 AM

Rapport 2022-2023 de la CADA : 29% de saisines en plus qu’en 2019-2022, pour 7890 avis et conseils dont 57% en faveur de la communication des documents sollicités

Le rapport d’activité vient de paraître. Vous y découvrirez notamment les temps fort qui ont rythmé l’activité de l’institution ces deux dernières années, des analyses thématiques, ainsi que les contours de notre action sur les demandes en série et auprès de PRADA.

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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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February 6, 3:43 AM

Cybersécurité : les inquiétudes des collectivités sur la directive NIS 2

Alors que le projet de loi de transposition de la directive européenne « NIS 2 » va être examiné au Sénat les 11 et 12 mars prochains, les collectivités concernées sont encore dans le flou sur de nombreux points.

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February 6, 3:41 AM

Un courrier intitulé « mise en demeure de payer » présente le caractère d’un mémoire en réclamation à condition s’il intervient postérieurement au délai de deux mois

Aux termes des stipulations de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 et qui est au nombre des pièces contractuelles du marché en litige, en application de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ".

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February 6, 3:40 AM

Les premiers pas du nouveau président de l'ANRU à Saint-Denis

Les premiers pas du nouveau président de l'ANRU à Saint-Denis | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Patrice Vergriete, maire de Dunkerque et nouveau président de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), faisait son premier déplacement, le 4 février 2025, à Saint-Denis. Dans un contexte financier très contraint, il a rappelé le rôle essentiel de l’agence et sa volonté de remettre le renouvellement urbain à l'agenda politique.

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February 6, 3:39 AM

Les régions voient l’avenir dans l’approvisionnement local des cantines de lycée

Les régions voient l’avenir dans l’approvisionnement local des cantines de lycée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les Rencontres interrégionales de la restauration collective scolaire ont rassemblé cuisiniers, élus régionaux et responsables de lycée, à Blois, dans le Loir-et-Cher, le 29 janvier. L’occasion de mesurer les possibilités de reconquête de souveraineté alimentaire des collectivités.

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February 6, 3:37 AM

Un maire peut-il interdire les paquebots de croisière ?

Un maire peut-il interdire les paquebots de croisière ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le président de la métropole de Nice a signé le 24 janvier un arrêté interdisant le débarquement des passagers des navires de croisière de plus de 900 passagers. Un tel arrêté est-il légal ? Eléments de réponse.

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February 6, 3:36 AM

Temps et santé des élu.e.s, entre sacerdoce et sacrifice… (conférence)

Temps et santé des élu.e.s, entre sacerdoce et sacrifice… (conférence) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La charge de travail de la fonction et le manque de temps figurent parmi les premiers facteurs de stress des maires. Avec des semaines chargées de responsabilités variées - gestion de projets, subventions, contraintes administratives - et des journées débordant sur leurs soirées et week-ends, ces élus jonglent constamment avec des limites de temps qui les épuisent.

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February 6, 3:35 AM

Vente du patrimoine des collectivités : des ventes à gogo ou de la rationalisation ?

Vente du patrimoine des collectivités : des ventes à gogo ou de la rationalisation ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les communes sont de plus en plus nombreuses à se défaire de leur patrimoine. Conscientes de la nécessité de réaffecter les bâtiments inutilisés, de mutualiser les usages et de réduire les dépenses de fonctionnement, les collectivités sont aussi parfois, dans l’incapacité de porter les travaux.

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February 6, 3:34 AM

Rénover et optimiser la dépense publique : le défi de la mesure des nouvelles mobilités

Rénover et optimiser la dépense publique : le défi de la mesure des nouvelles mobilités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’épidémie de Covid-19 nous a permis de nous questionner sur nos habitudes de mobilité. Elle a mis en avant les bienfaits de la pratique du vélo et a fortement renforcé sa place comme mode de transport individuel et résilient. Cependant, pour accompagner cette évolution, cela nécessite une forte mobilisation pour adapter les infrastructures et, en parallèle, les comportements.

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February 6, 3:32 AM

CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2024

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).

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February 6, 3:31 AM

Les sapeurs-pompiers apprennent à gérer les publics hostiles

Les sapeurs-pompiers apprennent à gérer les publics hostiles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Régulièrement ciblés par des violences, les sapeurs-pompiers s’entraînent aux gestes adaptés à effectuer en intervention.

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February 6, 3:29 AM

Loi handicap : 20 ans après, un bilan en demi-teinte (rapport)

La loi du 11 février 2005 a suscité l’immense espoir, pour les personnes en situation de handicap, d’une compensation effective des conséquences du handicap et d’un accès à l’emploi renforcé. Vingt ans après, la commission des affaires sociales dresse un bilan en demi-teinte, et appelle à ne pas renoncer aux ambitions initiales

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February 6, 3:28 AM

5e enquête managériale : nouvelles pratiques managériales, les collectivités au milieu du gué

5e enquête managériale : nouvelles pratiques managériales, les collectivités au milieu du gué | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De plus en plus, les managers territoriaux utilisent les séminaires d’équipe, le coaching individuel ou d’équipe, le co-développement ou l’analyse de pratiques. Mais ils considèrent aussi que ce renouvellement des pratiques managériales reste une challenge difficile à mettre en œuvre.

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February 6, 3:27 AM

Le statut de lanceur d’alerte est-il adapté aux directeurs généraux ?

Le statut de lanceur d’alerte est-il adapté aux directeurs généraux ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La directrice générale adjointe de la communauté urbaine Le Havre-Seine Métropole a été reconnue lanceuse d’alerte par le Défenseur des droits. Une décision rarissime pour ce niveau de responsabilité dans une collectivité.

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February 6, 3:42 AM

Peut-on dénommer une rue d’après un ancien clandestin de l’OAS ?

Peut-on dénommer une rue d’après un ancien clandestin de l’OAS ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La commune doit toujours conserver une certaine distance face aux conflits politiques internationaux ou face aux débats politiques qui ne peuvent se rattacher directement aux compétences communales. De fait, le juge s’avère très strict en ce domaine d’application du principe de neutralité sur les façades des bâtiments publics, et notamment des mairies.

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February 6, 3:41 AM

En l'absence de toute précision au contrat sur les formes et modalités, une tentative de conciliation peut prendre la forme d’échanges de courriers

Aux termes de l'article 49 du contrat litigieux : " L'autorité délégante et le délégataire conviennent que les différends qui résultent de l'interprétation ou de l'application de la présente convention ou de ses annexes font l'objet d'une tentative de conciliation entre les parties.

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February 6, 3:39 AM

Augmentation des travaux de rénovation énergétique en l’absence d’autorisation d’urbanisme

Les travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination de ces constructions sont soumis à déclaration préalable ou à permis de construire dans les cas prévus aux articles R.421-13 à R.421-17-1 du code de l'urbanisme. Dans les autres cas, les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme.

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February 6, 3:38 AM

Les usages numériques récréatifs et éducatifs et leurs impacts sur les jeunes enfants (3-10 ans)

Enquête Ifop pour Fondation pour l’Enfance, avec le soutien de la Fondation AFNIC, la Fondation Bettencourt Schueller, et le fonds de dotation Inherent- Janvier 2025

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February 6, 3:37 AM

"Une nouvelle loi pourra modifier les règles des élections municipales après mars 2025"

"Une nouvelle loi pourra modifier les règles des élections municipales après mars 2025" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le calendrier est-il vraiment trop serré pour réformer le droit électoral avant les municipales ? À l’approche des élections de 2026, on entend souvent que toute réforme électorale doit être adoptée avant mars 2025, afin de respecter la tradition qui veut qu’aucun changement n’intervienne dans l’année précédant le scrutin. Mais cette contrainte est-elle aussi stricte qu’on le prétend ? Philippe Bluteau, avocat spécialiste du droit électoral chez Oppidum Avocats, nous éclaire sur la réalité de ce que dit la loi et les marges de flexibilité possibles.

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February 6, 3:35 AM

La spéculation foncière dans le viseur des collectivités

La spéculation foncière dans le viseur des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le foncier peut porter une fonctionnalité avant de permettre une plus-value. Des instruments existent pour réduire la spéculation foncière, à condition de faire bouger les lignes sur le droit de propriété. L’un des enjeux est la captation de la valeur foncière, notamment autour des futurs RER métropolitains : le développement des transports a des répercussions sur les prix de revente des logements.

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February 6, 3:34 AM

Service civique, part collective du Pass culture : le gouvernement se veut rassurant sur la « suspension » provisoires de certains services

La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a reconnu mardi que le gouvernement a bien été « contraint de mettre en pause » les nouveaux contrats de service civique. En même temps, la part collective du Pass culture se voit, elle aussi, « suspendue ».
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February 6, 3:33 AM

Les motions de censure défendues par LFI rejetées, le budget 2025 adopté à l'Assemblée

Les motions de censure défendues par LFI rejetées, le budget 2025 adopté à l'Assemblée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Assemblée nationale a examiné, ce mercredi 5 février, deux motions de censure déposées par La France insoumise après l'engagement de la responsabilité du gouvernement par François Bayrou sur le projet de loi de finances de l'Etat (PLF) et sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

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February 6, 3:31 AM

Travaux d'intérêt général : les collectivités s'engagent, mais la justice ne suit pas

Travaux d'intérêt général : les collectivités s'engagent, mais la justice ne suit pas | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'offre de postes de TIG n'a jamais été aussi élevée. Soucieuses de lutter contre la récidive, et malgré l'appréhension envers les "délinquants", les collectivités s'investissent pour en accueillir encore plus et mieux. Tandis que, de leurs côtés, les magistrats continuent de délaisser cette peine.

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February 6, 3:30 AM

Lutte contre les narcotrafics : les maires seront mieux informés

Lutte contre les narcotrafics : les maires seront mieux informés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les sénateurs ont adopté à l'unanimité, mardi, la proposition de loi transpartisane "visant à sortir la France du piège du narcotrafic". La version sortie du Sénat prévoit d'informer "systématiquement" les maires des procédures impactant leur commune.

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February 6, 3:28 AM

Permanence des soins - Organisation en fonction des besoins de santé et des réalités territoriales (gardes de nuit et de week-ends…..)

Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé. Ce décret vise à clarifier, sécuriser et adapter l’organisation de la permanence des soins en fonction des besoins de santé et des réalités territoriales.

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February 6, 3:27 AM

Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?

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Les employeurs publics territoriaux ont les mêmes obligations en matière d’hygiène et de sécurité que celles prévues par le code du travail pour les employeurs privés. La réglementation en matière d’évaluation des risques professionnels pour renforcer la prévention de la santé au travail dans la fonction publique a été rappelée par circulaire.

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