La loi NOTRe du 7 aout 2015 prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, ces deux compétences étant déjà obligatoires pour les métropoles et les communautés urbaines. L'échelon communautaire avait ainsi été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l'émiettement des services en charge de ces compétences.

Il ressort des éléments soumis au juge des référés du tribunal judiciaire, saisi par une commune d’une demande tendant à ce qu’il ordonne une expertise pour déterminer les causes du sinistre d’un véhicule dont elle avait fait l’acquisition auprès d’une société par l’intermédiaire de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP), que les marchés conclus par l’UGAP, qui sont, en vertu des dispositions de l’article 17 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, soumis aux dispositions du code des marchés publics, entrent dans le champ d’application du code des marchés publics.

À l'occasion de la Journée mondiale des droits de l'enfant, le jeudi 20 novembre 2025, la plateforme Ma Sécurité lance "Espace Mineurs", un nouvel espace numérique dédié aux jeunes de moins de 18 ans pour apprendre à se protéger et trouver de l'aide en cas de besoin. Violences ou maltraitance dans la rue, à la maison, au lycée, sur les réseaux sociaux... L'espace mineurs propose un cadre sécurisé, bienveillant et accessible aux enfants et adolescents confrontés à ces situations de danger. Il s'agit d'un outil d'écoute, d'orientation et de protection.

Arrêté du 24 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2024 relatif à l'innovation « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance »

L’arrêté procède à la mise à jour du cahier des charges de l’innovation « PEGASE », conduite dans le cadre de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale et du dispositif d’innovation en santé. Le cahier des charges modifié, validé par le comité technique de l’innovation en santé le 24 novembre 2025, remplace celui annexé à l’arrêté du 30 juillet 2024.

Ce document vise à clarifier l’ouverture du compte bancaire dédié, les obligations liées à la période électorale et les solutions existantes en cas de difficultés, afin de renforcer la transparence et la sécurité du processus électoral.

Le tribunal est saisi par un centre communal d’action sociale qui demande la condamnation de l’État à rembourser diverses dépenses engagées pour l’hébergement d’urgence de personnes en grande précarité, au motif que l’État aurait failli à ses obligations légales en la matière. Il soutient avoir dû ouvrir un lieu d’accueil temporaire en 2020-2021 et financer des nuitées d’hôtel en 2022 et 2023, en substitution des carences du dispositif préfectoral.

En juin 2026, la Commission européenne organise la troisième édition du Festival du Nouveau Bauhaus Européen – et vous pouvez en faire partie ! La Commission européenne vous offre un espace en ligne pour valoriser votre événement promouvant la durabilité, l’esthétique et l’inclusion.

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un assureur peut suspendre puis résilier une police en cas de défaut de paiement, au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances. Ces dispositions, applicables aux marchés publics d’assurance, permettent la suspension des garanties trente jours après la mise en demeure envoyée par lettre recommandée, puis la résiliation dix jours plus tard, sans autre formalité. Il constate que ces conditions étaient remplies et que la résiliation était intervenue avant la demande de mesures utiles.

L’Association des maires ruraux de France se félicite du soutien apporté par l’État à son programme des « Élus ruraux relais de l’égalité » avec la signature ce mercredi 26 novembre 2025 d’une convention de partenariat entre l’AMRF et plusieurs ministères : le Ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, le Ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, et le Ministère chargé de la Ruralité…

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre plusieurs dispositifs permettant aux élus municipaux salariés de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus municipaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123 2 du CGCT).

Le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, Cédric Perrin, salue l’annonce de la création d’un service militaire volontaire, appelé à former, à terme, jusqu’à 50 000 jeunes par an.

Arrêté du 13 novembre 2025 établissant la liste d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement

L’arrêté actualise, pour l’application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement, la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants soumises aux obligations de cartographie stratégique du bruit et d’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement.