Si à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réception des ouvrages, le titulaire du marché est dégagé de ses obligations contractuelles, il en va différemment pour les réserves dont était assortie la réception qui n'auraient pas été levées. En l'espèce, il résulte du procès-verbal de réception des travaux que toutes les réserves n'étaient pas levées le 16 juin 2015 et que la réception n'a été prononcée, avec effet au 27 avril 2015, date fixée pour l'achèvement des travaux, que sous réserve des travaux nécessaires à la levée des réserves restantes.

Depuis les libelles et les rumeurs sous l’Ancien-Régime, voire les attaques contre Socrate, le débat entre liberté d’expression et droit de n’être ni injurié ni diffamé ne cesse d’être réinventé. La révolution des médias sociaux et de l’information continue, combinée avec le rêve d’une société totalement transparente et vertueuse, rendent ce débat singulièrement vif depuis quelques années.

En partenariat avec Finances & Territoires, cabinet de conseil spécialisé dans le financement de projets de développement et d’investissement, privés et publics, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) a décidé de publier un guide sur les financements européens pour accompagner les Entreprises publiques locales dans leur recherche de financements.

Utilisés pour de vastes campagnes d'hameçonnage (carte vitale, vignette Crit'air, CPF...), les noms de domaines administratifs frauduleux ont tendance à se multiplier. L'État s'appuie depuis 2022 sur un prestataire pour lutter contre ce phénomène. Les collectivités semblent, pour le moment, peu concernées.

La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) annonce les lauréats de son appel à projets (AAP) 2024 à destination des collectivités territoriales. Financé à hauteur de 2 millions d’euros par le Fonds de concours Drogues, l’appel à projets répond cette année à un enjeu manifeste : la prévention de la participation des jeunes aux trafics de stupéfiants.

63 jours après la déposition de la démission de Gabriel Attal, un nouveau premier ministre a enfin été nommé par le président de la République. Le choix de Michel Barnier, du parti LR, est loin de faire consensus. Michel Barnier n’est donc pas à l’abri d’une motion de censure visant son nouveau gouvernement.

Lorsque le titulaire d'un contrat administratif demande qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige. Toutefois, lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur. En outre, si le liquidateur se borne à demander qu'il soit déclaré que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce ne sont pas remplies, il lui appartient de saisir le juge judiciaire de sa demande.

La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. Par ailleurs, le principe selon lequel il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal ne permet pas au professionnel, chargé contractuellement d'établir un projet exploitant au maximum les possibilités offertes par les règles locales d'urbanisme, de se fonder, sans l'accord de son cocontractant, sur d'autres règles que celles en vigueur au moment de l'exécution du contrat.

Un enfant sur deux pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) souffre d’au moins un trouble psychique, souvent en conséquence des traumatismes vécus : stress post-traumatique, maltraitance, violences physiques, verbales ou sexuelles, abandon…  L’accueil en établissement ou en famille est en lui-même difficile : il perturbe l’attachement, limite le contrôle des enfants sur leur propre vie et entraîne des déplacements fréquents. Malgré l’ampleur de ces défis, l’accès à un soutien psychologique est rare et complexe.

Dans un référé et un rapport d'observations définitives publiés ce 6 septembre, la Cour des comptes recommande des "adaptations significatives" de la fiscalité de l'énergie et de sa gouvernance pour accroître son rôle dans la politique énergétique et climatique visant à placer la France sur la trajectoire de la neutralité carbone.