Présenté le 16 juillet dernier, le budget de l’Union européenne, établi à 2 000 milliards d’euros pour la période 2028-2034, pose de nouvelles règles de fonctionnement. Si Bruxelles y voit une optimisation des fonds alloués, les élus déplorent la reprise en main par les Etats des enveloppes financières européennes.

Après sa validation le 17 juillet par le Conseil constitutionnel, la loi restreignant le droit de vote par correspondance des personnes détenues est parue au Journal officiel du 19 juillet.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rJqUdUrP352rs4LoeIcBUSu1fmt64dDetDQxhvJZNMc=

Dans une instruction interministérielle - rendue publique ce 18 juillet -, le gouvernement  pointe "des résultats pas à la hauteur" pour résorber les non-conformités des systèmes d’assainissement et appelle les préfets à se mobiliser pour éviter à la France une lourde condamnation financière, dont l’Etat et les collectivités responsables devraient alors s’acquitter.

Plusieurs leviers sont à actionner, notamment sur le terrain de la police de l’eau, pour amener les collectivités à atteindre leurs objectifs, et les accompagner, y compris sur le volet financier. 

TA NICE N° 2503852 du 13 juillet 2025
En vue de limiter l’impact environnemental des navires de croisière de grande capacité, en particulier sur les écosystèmes, le président de la Métropole a interdit l’amarrage, l’embarquement et le débarquement des passagers des navires de croisière dont la capacité d’accueil excède 450 passagers ainsi que, à compter de la même date, l’embarquement et le débarquement dans le port des navires de croisière dont la capacité d’accueil excède 2 500 passagers. En outre, l’arrêté limite à 65 par an, et dans la limite d’un seul navire de croisière par jour, le nombre d’escales des navires de croisière autorisés dans le port.
 Estimant que ces mesures ne pouvaient légalement être prises par le président de la métropole et qu’elles étaient de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et venir et à la liberté du commerce et de l’industrie, le préfet a saisi le juge des référés du tribunal administratif d’un déféré tendant à la suspension de cet arrêté.
Le juge des référés a estimé que le président de la Métropole n’était pas compétent pour édicter de telles mesures, seul le préfet pouvant, dans le cadre de ses pouvoirs de police du plan d’eau, organiser les entrées, les sorties et les mouvements des navires. Constatant que ces mesures avaient pour effet de compromettre la liberté d’aller et venir des passagers des navires de croisière et la liberté du commerce et d’industrie des opérateurs des navires de croisière, le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté du président de la métropole.

La saison des arrêtés anti-burkini est repartie. Lancée en fanfare en cet été 2025 depuis les plages de Mandelieu la Napoule.
Avec une distinction à opérer entre lieux publics et services publics que nous mettons donc à jour de cette nouvelle décision.

Au sommaire de l'analyse du Cabinet Landot :
I. Le burkini sera presque toujours légal dans le cadre d’un usage privé même dans les espaces publics que sont les plages (rappel de la décision de 2016), au contraire de ce qui se passe dans les services publics (et qui peut même se passer dans certaines activités sportives)
II. Avec depuis les mêmes jurisprudences (et pour ce qui est des risques d’affrontements, le juge en revient aux critères de la jurisprudence Benjamin : il y a-t-il réellement un risque de troubles à l’ordre public et la mesure était-elle proportionnée à ce supposé risque ?)…

Décision n° 487705 - Conseil d'État     

Un agent territorial, précédemment détaché sur un emploi fonctionnel de directeur général des services d’un syndicat intercommunal, a été placé en congé spécial à l’issue de ce détachement, conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (désormais reprises aux articles L. 544-10 et suivants du Code général de la fonction publique).
Contestant l’arrêté fixant sa rémunération pendant ce congé, lequel se référait à l’indice afférent à son grade et échelon dans son cadre d’emplois d’origine (et non à celui de l’emploi fonctionnel précédemment occupé), l’agent avait obtenu gain de cause en première instance. La cour administrative d’appel a toutefois annulé ce jugement, et le Conseil d’État confirme cette solution en cassation.
Le Conseil d’État rappelle que, selon l’article 8 du décret du 6 mai 1988, la rémunération perçue durant un congé spécial doit être calculée sur la base du traitement indiciaire afférent au grade et à l’échelon détenus dans le cadre d’emplois d’origine, et non à celui détenu dans le cadre de l’emploi fonctionnel, lequel cesse à la date de fin du détachement. La haute juridiction en déduit que la cour d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’administration avait correctement appliqué les textes en vigueur. Le pourvoi de l’agent est donc rejeté, avec condamnation aux frais.

Est légale, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un agent en raison de son attitude durablement déloyale, alors même que ses évaluations professionnelles ne mentionnaient aucun reproches disciplinaires. Tel est la décision du tribunal de Caen dans un jugement rendu le 25 juin dernier.

https://www.lagazettedescommunes.com/994944/lagent-sanctionne-en-depit-devaluations-professionnelles-impeccables/?abo=1

https://justice.pappers.fr/decision/700376f9f13ec81e8bc5470658663f427221866f

La fiscalité locale s’amenuise avec le temps, et pourtant, quand les finances publiques sont à sec, toutes les ressources sont bonnes à prendre. Au plus près du terrain, les fiscalistes travaillant pour des collectivités voient leurs missions prendre une nouvelle importance, et permettent « une meilleure justice fiscale ». Premier article d'une série de trois sur les fiscalistes locaux, dans le cadre de nos dossiers de l'été .

Fiscalistes territoriaux : l’atout d’un métier au plus proche du terrain

Dans moins d’un an, les Français seront appelés aux urnes pour les élections municipales de mars 2026. Selon le dernier baromètre Odoxa réalisé avec Mascaret pour Public Sénat, le maire demeure aujourd’hui l’élu préféré des Français, avec 60% d’opinions favorables. Un résultat qui le place loin devant les députés, les sénateurs ou le président de la République Emmanuel Macron.

CAA Paris, 4e chambre, 20/06/2025, 24PA01602, Inédit au recueil Lebon  https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051772944

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
Ainsi, la prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage.
En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage, a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché, si elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat.
Enfin, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ouvrent droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché si celle-ci justifie que ces difficultés sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

La Banque des Territoires vient d’éditer un guide pour aider les intercommunalités à optimiser la gestion foncière de leurs zones d’activités économiques (à télécharger).

L'image des petites villes est toujours positive, mais face au manque de commerces, aux difficultés de déplacement ou aux faibles possibilités d'emplois, qui peuvent être des freins à leur installation dans ces territoires, les Français estiment que la puissance publique doit s'investir davantage. C'est ce qui ressort du quatrième baromètre du regard des Français sur les petites villes, réalisé par Ipsos pour l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), l'Association des petites villes de France (APVF) et la Banque des Territoires. Le baromètre montre aussi que les habitants de ces villes du programme PVD perçoivent une amélioration de leur cadre de vie via les aménagements urbains en cours. Des constats qui plaident pour la poursuite du programme, comme annoncé par le Premier ministre le mois dernier.