Le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024. Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension. Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour bénéficier d'un départ anticipé au titre de la catégorie active ou d'un emploi insalubre. Il modifie les règles relatives à la surcote famille des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, en étendant ses bénéficiaires et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun. Il modifie également les règles de proratisation de la liquidation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Il précise l'assiette de la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité. Enfin, le décret procède à la codification et au toilettage des dispositions relatives au rachat d'années d'études, prévu par l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires.

Sécurité et indice de durabilité des produits, prix des virements instantanés, heures creuses pour l’électricité… Voici ce qui va changer pour les consommateurs et les professionnels en 2025.

Arrêté du 27 décembre 2024 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Pour l'enquête de recensement de 2025, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,65.
Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux habitants est de 0,74. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux logements est de 0,84.

Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Ce décret apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics.
Il relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité.
Il prévoit les conditions dans lesquelles un groupement peut être constitué et sa composition modifiée dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue.
Le décret relève la part minimale que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession.
Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise.
Enfin, il intègre les mesures règlementaires d'application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte s'agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l'Union européenne.

Lorsqu'un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
Toutefois, lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif. Il s'ensuit qu'une telle illégalité peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial alors même qu'un permis modificatif aurait été délivré.

Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme
Ce décret permet la mise en conformité du code de l'urbanisme avec les dispositions de l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Ces nouvelles dispositions interviennent en réponse à l'avis motivé de la Commission européenne du 2 décembre 2021 demandant aux autorités françaises de prévoir une procédure de participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d'urbanisme portant sur des projets individuels s'implantant dans le périmètre de certaines installations Seveso.

L'accident d'autocar survenu sur l'autoroute A6 le 3 mars 2024 a causé la mort tragique d'une adolescente et blessé plusieurs autres personnes. Lors de l'enquête menée pour préciser les circonstances de cet accident, le conducteur a indiqué s'être assoupi. Cet accident confirme la nécessité de poursuivre ardemment la lutte contre l'insécurité routière, en particulier pour les transports d'enfants.

Arrêté du 19 décembre 2024 portant détermination de la dotation forfaitaire et du taux de sondage de l'enquête Familles 2025.
Pour l'enquête Familles 2025, le montant unitaire mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixé à 1,50 euros en France métropolitaine et 1,80 euros dans les départements d'Outre-mer.
La liste des communes participant à l'enquête Familles 2025 et le taux de sondage de l'enquête 2025 dans chacune des communes mentionnées figurent en annexe 1.
Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête Familles 2025 est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.

Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ATDB2430649A

Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les entités publiques locales listées par l'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par nature
Cet arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les collectivités listées par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par nature.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ATDB2434944A

Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique applicable aux entités publiques locales listées par l'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction
Cet arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les collectivités listées par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par fonction.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ATDB2434947A

Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale.
Ce décret fait évoluer les règles d'attribution et de gestion du dispositif de « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé), en vue de rechercher une plus grande performance du dispositif et notamment une dynamisation de ses aides pour faciliter l'accueil de la transition énergétique sur les réseaux publics de distribution d'électricité.

Le décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 décembre de l'année civile du quarantième anniversaire l'âge jusqu'auquel les fonctionnaires, magistrats, militaires peuvent racheter à tarif réduit les années d'études. Par ailleurs, il procède au toilettage des dispositions relatives au calcul et à la liquidation du complément de pension prévu par l'article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.

Le phénomène des dépôts sauvages de déchets coûte environ 400 millions d'euros par an aux collectivités. Plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs sont en cours de déploiement à l'attention des professionnels.

Publié au Journal officiel du 29 décembre 2024, le décret proroge d’un an l’application du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
L’application temporaire de ce seuil de dispense de procédure devait initialement s’achever au 31 décembre 2024.
Seuil de dispense de procédure prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
Eu égard aux nombreux avantages présentés par cette mesure, tant pour les opérateurs économiques que les acheteurs, et dans le contexte économique actuel tendu pour le secteur de la construction et du logement, ce seuil de dispense de procédure est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.

Décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024
Fiche technique de la DAJ sur les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale.
Ce décret modifie la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire. En cas de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, sa péremption interviendra désormais un an après la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.
Cet alignement de la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale sur la durée du permis de construire permet d'empêcher sa caducité alors que la construction, objet du permis de construire, n'est pas encore achevée. Afin d'éviter le risque d'une période de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale excessivement longue, une durée plafond de sept ans est fixée à compter de la date à laquelle le permis de construire est définitif.

Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine.
Ce décret modifie les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments mentionnés ci-avant et situés en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes : (1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; (2) la limitation de la consommation d'énergie primaire, (3) la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; (4) la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; (5) la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux
Ce présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ATDB2430651A

Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux
Cet arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les services publics industriels et commerciaux.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ATDB2434965A

Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.