Veille juridique du CDG13
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May 24, 2024 3:39 AM

Subventions de l'Etat à l'investissement local : quelles perspectives ?

Subventions de l'Etat à l'investissement local : quelles perspectives ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pluriannualité, simplification de la gestion et verdissement : tels sont les maîtres-mots de la politique de soutien à l'investissement des collectivités locales menée par le gouvernement, a expliqué Dominique Faure, ministre déléguée aux Collectivités territoriales, ce 22 mai, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 9:12 AM

IA dans les services publics : pour une IA « digne de confiance », les grands principes ne suffisent pas

IA dans les services publics : pour une IA « digne de confiance », les grands principes ne suffisent pas | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Que ce soit pour assister dans la traque contre la fraude, ou pour aider les agents de France Services à répondre aux questions des citoyens, l’intelligence artificielle s’insère de plus en plus dans les services publics. Cette irruption fait partie du chantier plus large de la transformation numérique de l’État, qui a pour ambition de rendre les actions de l’État plus efficaces.

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Today, 9:11 AM

Législation relative à la crémation des personnes indigentes

L'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «le maire ou, à défaut, le représentant de l'État dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». L'article L. 2223-27 du même code dispose par ailleurs que le service des pompes funèbres « est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ». Ce service comprend, notamment, aux termes de l'article L. 2223-19 du même code, « l'organisation des obsèques ».

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Today, 9:09 AM

Résiliation d'un accord-cadre sans montant minimum - Montant de l’indemnité

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ce préjudice.

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Today, 9:06 AM

Réalisation du schéma directeur des infrastructures de mobilité des Bouches-du-Rhone : le Cerema accompagne le conseil départemental

Réalisation du schéma directeur des infrastructures de mobilité des Bouches-du-Rhone : le Cerema accompagne le conseil départemental | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’été 2023, le Département des Bouches du Rhône a souhaité initier l’établissement d’une feuille de route pour guider son action routière. Il s’est adressé au Cerema qui lui a apporté un accompagnement complet durant une année, ce qui a permis au Département d’adopter son "Schéma directeur des infrastructures de mobilité" en décembre 2024.

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Today, 9:05 AM

Communes nouvelles : une proposition de loi définitivement adoptée sur le fonctionnement du conseil municipal

L'Assemblée nationale a adopté hier une proposition de loi relative à l'élection du maire dans les communes nouvelles, sans modification par rapport à la version déjà adoptée par le Sénat. Ce texte est donc définitivement adopté. La ministre Françoise Gatel a appelé, à cette occasion, à de nouvelles évolutions sur les communes nouvelles. 

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Today, 9:01 AM

61 % des Français font confiance à leur maire - Baromètre de la confiance politique CEVIPOF 2025 : le grand désarroi démocratique

Cette enquête annuelle de référence révèle un profond malaise au sein de l'opinion publique française vis-à-vis de la politique et de ses représentants. Avec un niveau de confiance au plus bas, les chiffres mettent en évidence une crise de légitimité et une désaffection marquée à l'égard des institutions démocratiques.

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Today, 8:55 AM

Commission d’enquête sur les écarts de prévisions budgétaires en 2023 et 2024 – audition de Gabriel ATTAL : répéter des affirmations biaisées ne les transforme pas en vérité

Interrogé par la commission des finances (en format commission d’enquête) de l’Assemblée nationale ce mardi, l’ancien Premier ministre Gabriel ATTAL a réitéré une fausse accusation concernant les finances des collectivités, leur imputant la responsabilité de 0,4 point du dérapage en raison d’une dégradation de leur solde.

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Today, 8:52 AM

Compensation des frais de fréquentation touristique journalière pour les petites communes

Les communes considérées comme touristiques au sens du code du tourisme, c'est-à-dire celles qui bénéficient d'un arrêté de classement au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, se caractérisent par des dépenses, mais aussi des ressources, plus élevées que la moyenne. En 2023, 1570 communes ont reçu le classement de commune touristique ou de station classée de tourisme.

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Today, 7:50 AM

Feux de forêts et d'espaces non boisés : bientôt une stratégie nationale de défense

L'Etat devrait la publier au second semestre au terme d'une concertation locale qui s'achèvera fin mars. Objectif, renforcer la prévention et la défense contre l'intensification du risque incendie liée au changement climatique.

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Today, 7:49 AM

Pourquoi l’apprentissage est un succès dans les collectivités, malgré les coupes budgétaires

Pourquoi l’apprentissage est un succès dans les collectivités, malgré les coupes budgétaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités sont de plus en plus nombreuses à recruter des apprentis, dans une logique de pré-embauche, sur fond de déficit d’attractivité de la fonction publique. Une tendance à utiliser davantage ce dispositif donc, mais qui se heurte aux limites du financement public qui diminue.

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Today, 7:47 AM

Ce qui se cache derrière l’absentéisme

Ce qui se cache derrière l’absentéisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après des années de hausse, le nombre d’arrêts-maladie repart à la baisse, tout en restant à un niveau élevé dans les collectivités. Des effets de structure expliquent en partie cet absentéisme.

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Today, 7:41 AM

Le taux d’emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique progresse et atteint 5,93%

A l’occasion du lancement du Tour de France des 20 ans du  qui se déroule à la Cité Universitaire de Paris, ce mardi 11 février, Françoise Descamps-Crosnier, présidente du Comité national du FIPHFP, a annoncé une nouvelle progression du taux d’emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique. Ce dernier approche le taux légal de 6% et atteint désormais 5,93% (données issues de la DOETH 2024).

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Today, 7:39 AM

Avancement de grade des attachés principaux et détachement sur un poste de collaborateur parlementaire

L'article 21 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux fixent les conditions d'avancement au grade d'attaché territorial hors classe. L'avancement à ce grade étant principalement lié à l'occupation d'emplois fonctionnels, ces derniers sont précisément listés.

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Today, 9:11 AM

Confidentialité de l'accueil dans les maisons France services

Depuis leur lancement en 2019, les maisons France services incarnent une des réponses de l'État aux défis de la fracture territoriale et numérique. Avec 2 753 implantations en octobre 2024 et l'objectif de 2 800 d'ici la fin de l'année, elles symbolisent un engagement fort de l'État : garantir un accès aux services publics, pour chaque citoyen, à moins de vingt minutes de son domicile. En regroupant des services essentiels et en accompagnant les démarches du quotidien, tels que la retraite, les impôts, ou les allocations familiales, elles simplifient les procédures, répondant ainsi aux attentes concrètes des usagers.

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Today, 9:10 AM

L’acheteur ne peut attribuer le marché à une entreprise arrivée seconde en justifiant son offre de prix plus intéressante, alors que tous critères confondus, elle n’était pas la mieux disante

Aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " I. - Le marché public est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution. / Le lien avec l'objet du marché public ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément à l'article 38. / L'attribution sur la base d'un critère unique est possible dans des conditions fixées par voie réglementaire. / II. - Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence ".

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Today, 9:09 AM

L’exposition itinérante sur la sobriété foncière mise à disposition des collectivités territoriales

Lancée le 25 septembre 2024 à la Maison de l’architecture d’Ile-de-France, l’exposition Des solutions sur mesure pour s’adapter à la rareté des ressources et bien vivre dans nos territoires met en lumière les bénéfices de la sobriété foncière, tant sur le plan social qu’environnemental, par la mise en valeur d’initiatives locales.

Source - MTE

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Today, 9:06 AM

« Dire qu’il n’y a plus de suppressions de postes et à côté de ça, dire aux maires qu’on va fermer des classes, c’est difficilement entendable »: Elisabeth Borne mise sur le gril au Sénat sur les s...

« Dire qu’il n’y a plus de suppressions de postes et à côté de ça, dire aux maires qu’on va fermer des classes, c’est difficilement entendable »: Elisabeth Borne mise sur le gril au Sénat sur les s... | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Auditionnée par les sénateurs, la ministre de l’Education nationale assume les 470 suppressions de postes, dont plus de 100 rien qu’à Paris, justifiées à ses yeux par la baisse de la démographie et les priorités qu’elle entend financer, comme l’école inclusive.

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6ᵉ Congrès national des élus au numérique : une édition renouvelée sous le signe de l’action et de l’innovation

6ᵉ Congrès national des élus au numérique : une édition renouvelée sous le signe de l’action et de l’innovation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 6ème Congrès National des Élus au Numérique, qui s’est tenu les 6 et 7 février 2025 à Saint-Raphaël, marque un tournant décisif pour l’Association Villes Internet. Nouveau format, thématiques stratégiques et expériences immersives ont rythmé l’événement. Un pari, à l’heure d’un premier bilan, qui semble gagnant.

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Today, 8:56 AM

Le PLF devant le Conseil constitutionnel : la libre administration des collectivités en question

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 6 et 7 février par les députés du Rassemblement national (RN) et de La France insoumise (LFI) du projet de loi de finances tel que définitivement adopté par le Parlement. Le Conseil doit rendre sa décision ce jeudi 13 février.

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Today, 8:54 AM

En 2023, les Administrations publiques locales (APUL) ont représenté 53% des investissements de l’ensemble des Administrations publiques (APU)

Ce portail donne accès à de nombreuses données financières et de gestion relatives aux collectivités locales françaises. Ces données sont diffusées par l'Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL), en vue d'en permettre l’accès, la compréhension et l’analyse, d’en faciliter les réutilisations.

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Today, 7:50 AM

L’accessibilité des établissements recevant du public toujours entravée

L’accessibilité des établissements recevant du public toujours entravée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi handicap du 11 février 2005 affichait une ambition d’accessibilité universelle. A ce titre, tous les établissements recevant du public devraient être accessibles à l’ensemble des personnes, quel que soit leur handicap. L’objectif n’est toujours pas atteint, y compris du côté des collectivités.

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Today, 7:49 AM

Handicap : un comité interministériel le 6 mars, le gouvernement promet une "accélération"

Un comité interministériel sur le handicap se tiendra le 6 mars, a annoncé ce mardi 11 février la ministre chargée du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, estimant qu'il fallait "accélérer" sur la question de l'accessibilité vingt ans après la loi de 2005.

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Today, 7:47 AM

Agents : le juge définit ce qu'est un "chef de service"

Agents : le juge définit ce qu'est un "chef de service" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dès lors qu’elle n’exerçait aucune fonction d’encadrement ou de coordination d’équipe, l’ingénieur ne pouvait être considérée comme un chef de service au sens de la délibération fixant le régime indemnitaire. Tel est le sens d'un arrêt du 10 décembre 2024 de la Cour administrative d'appel de Toulouse.

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Today, 7:46 AM

Prévoyance au bénéfice des agents : bientôt des garanties renforcées dans la loi ?

Prévoyance au bénéfice des agents : bientôt des garanties renforcées dans la loi ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les agents territoriaux pourraient bénéficier d'améliorations significatives en matière de prévoyance, avec des garanties plus élevées en cas d'invalidité ou perte de salaire. Ceci grâce à une proposition de loi sénatoriale qui transpose l'accord collectif national de juillet 2023.

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20 ans d’engagement du FIPHFP en faveur du handicap

20 ans d’engagement du FIPHFP en faveur du handicap | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’année 2025 marque un double anniversaire qui rappelle la nécessité d’une politique publique inclusive : les 20 ans du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et l’anniversaire de la loi du 11 février 2005.

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