Le 13 mai 2025, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, et à l'unanimité la proposition de loi.
Insultes, agressions physiques… La violence contre les personnels, à l’hôpital comme en cabinet médical, s’est banalisée. Pour mieux lutter contre ce fléau, la proposition de loi renforce les peines encourues par les agresseurs en protégeant tous les personnels, soignants et non-soignants. Elle facilite également le dépôt de plainte.

Arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des régions d'implantation et le nombre de centres de santé et de médiation en santé sexuelle par région

Décret n° 2025-416 du 13 mai 2025 relatif à la certification des comptes des centres de santé

Le fonds vert est un dispositif financier mis en place pour soutenir les projets qui contribuent à la transition écologique. Il vise à accompagner les collectivités locales et leurs partenaires. Depuis 2023, il participe au déploiement d'actions territoriales visant à « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3).
L'appui en ingénierie constitue un autre champ d'intervention du fonds vert pour soutenir les collectivités sur leur démarche d'ensemble et leurs besoins opérationnels. Depuis 2023 le fonds vert a permis un financement d'ampleur des investissements verts des acteurs locaux : 3,6 Mdseuros de crédits ont financé 18 000 projets et contribué à 24 Mdseuros d'investissement pour la transition écologique.
En 2024, le fonds vert a permis de soutenir l'action des élus locaux pour la rénovation énergétique et la renaturation de 1 434 établissements scolaires, le recyclage de 1 170 hectares de friches avec la création de 30 000 logements, la renaturation de 630 hectares dans les villes et villages ; il a également contribué à la prévention des inondations et des autres risques liés au changement climatique ainsi qu'au développement des mobilités durables, notamment en zone rurale. L'ensemble de ces actions contribue à la limitation des émissions de CO2 et à la protection de nos ressources.
Afin de permettre un échange au niveau départemental sur les types de projets présentés et sur les orientations de la transition écologique dans le territoire, il est demandé aux préfets de veiller à la bonne information locale sur l'engagement du fonds. Sans avoir besoin d'être formalisés par la réunion de la commission dédiée à la dotation d'équipement des territoires ruraux dont l'objet est limité géographiquement, ces échanges peuvent se tenir par exemple dans le cadre des comités locaux de cohésion des territoires.
Dans l'instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert), le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la pêche et de la mer, ont demandé aux préfets de veiller à la transparence de l'emploi de ces dotations et fonds qui marquent un effort budgétaire significatif de l'Etat, avec des actions à destination des élus locaux et des parlementaires ainsi qu'à destination du grand public.
La liste de tous les projets financés est publiée, lors de l'édition du bilan annuel mis en ligne sur le site du ministère en charge de la Transition Écologique (https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert). 

Cette note d'information destinée aux préfets détaille les modalités techniques de calcul et de répartition des ponctions opérées sur 2.100 collectivités territoriales.
La note précise que la ponction s’effectuera sur les avances mensuelles de fiscalité versées aux collectivités concernées, à compter du mois suivant la publication de l’arrêté ministériel fixant les montants. Ces prélèvements s’échelonneront jusqu’à la fin de l’année 2025. Les collectivités visées - 1.924 communes, 141 intercommunalités à fiscalité propre, 50 départements et 12 régions - contribueront respectivement à hauteur de 250, 250, 220 et 280 millions d’euros.
Le calcul de la contribution repose sur les recettes réelles de fonctionnement, plafonnées à 2% de leur montant. La définition de cette assiette fera l’objet d’un décret à paraître, validé en amont par le comité des finances locales.
Selon les termes de la DGCL, cette ponction est à ce jour unique et ne s’applique qu’en 2025.
Toutefois, la loi de finances prévoit que le produit mis en réserve en 2025 pourrait être reversé aux collectivités sur trois ans (à raison d’un tiers par an), mais uniquement si de nouvelles ponctions sont opérées les années suivantes. En l’absence de contribution en 2026, ces reversements pourraient donc ne pas avoir lieu, ce qui alimente les interrogations des élus locaux et des experts quant à une possible reconduction du dispositif.
Les modalités applicables aux régions seront précisées dans un second temps.

Seule la spécificité des missions autorise l’organe délibérant d’une collectivité à déroger à la durée annuelle du travail. Dans un arrêt du 13 mars, la Cour administrative d'appel de Versailles a confirmé l'illégalité d'une délibération qui prévoyait des dérogations aux 1 607 heures en fonction de l’âge des agents ou de leur état de santé.

En raison de travaux techniques, notre site sera momentanément inaccessible samedi 17 mai.

Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucun principe, que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime dont le montant peut varier selon leur manière de servir devraient être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier celui-ci par rapport aux années précédentes, quel qu'ait été le montant antérieurement accordé et quelle que soit l'ampleur de la modification décidée.

L'ouverture dominicale des commerces est encadrée par le code du travail. Dans les commerces de détail alimentaire, selon l'article L. 3132-13, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. En conséquence, dans la pratique, de nombreux commerces alimentaires sont ouvert le dimanche matin puis ferment à partir de treize heures.

Seul l'acte spécial engage, dans les limites et selon les conditions qu'il prévoit, le maître d'ouvrage au paiement direct d'un sous-traitant. N'est pas opposable à ce maître d'ouvrage, le contrat de sous-traitance auquel il n'est pas partie. (…)

Le législateur a expressément prévu, à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les cas dans lesquels le maire peut se dessaisir du pouvoir de police spéciale qu'il détient par principe, au profit de groupements de collectivités locales. Il s'agit de transférer, de manière automatique (I.A. de l'article L. 5211-9-2) ou facultative (B. du I.), les pouvoirs de police afférents aux domaines dans lesquels les groupements de collectivités locales se sont vus transférer des compétences, dites « compétences-socles ».

Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) rappelle que les ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.

Arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle

Arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle

La réforme de 2024 a introduit un changement de perspective dans l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévus à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales. Inscrite dans le plan gouvernemental France ruralité, elle vise en effet à mieux valoriser les externalités positives des territoires ruraux et les replacer dans une dynamique positive de réciprocité territoriale avec les villes et métropoles.
Il ne s'agit donc pas tant de compenser des charges liées à la mise en oeuvre de la gestion des aires protégées, que de reconnaître la contribution des communes rurales aux objectifs de la transition écologique en s'appuyant sur le critère de couverture du territoire par une part significative d'aire protégée.
Il faut souligner que si de nombreuses communes sont effectivement impliquées dans la gestion des aires protégées, ce n'est pas le cas de toutes les communes. L'introduction d'un critère permettant de mettre en cohérence l'attribution de la dotation avec les objectifs de couverture du territoire par une aire protégée, tel que fixé par le Président de la République dans la stratégie nationale pour les aires protégées, est pertinente en ce sens.
L'objectif de la réforme est également de faire en sorte que cette dotation soit incitative de l'engagement des communes en faveur de la préservation de la biodiversité. C'est la raison pour laquelle il a été demandé aux services du ministère de valoriser les retours d'expériences des communes qui font de la nature un atout, notamment par l'utilisation de la dotation aménités rurales. Le salon des maires 2024 en a été l'occasion.
La dotation n'est pas le seul outil de valorisation de l'engagement des collectivités en faveur de la biodiversité. L'accompagnement proposé par l'office français de la biodiversité avec, par exemple, les atlas de la biodiversité ou les démarches « territoires engagées pour la nature » sont financés jusqu'à 80 % de leur montant.

Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l’attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent.

Les députés de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale ont examiné, le 13 mai, un rapport d’information contenant dix recommandations pour répondre au déficit abyssal de la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, la CNRACL. Le président de la délégation, Stéphane Delautrette, veut en faire des éléments de négociation dans les discussions financières entre Gouvernement et collectivités

En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.

Lors de son interview sur TF1 ce mardi 13 mai, Emmanuel Macron n'a pas confirmé le référendum attendu sur l'organisation territoriale. Cependant, il n’a pas oublié les collectivités : fiscalité, simplification des normes, fonction publique, polices municipales, versement social unique… Des annonces qui risquent toutefois de laisser les élus locaux sur leur faim.

Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales.

À la veille d’un ultime vote à l’Assemblée nationale ce mardi 13 mai, qui précèdera celui au Sénat le 19 mai, retour sur les dispositions à retenir dans la proposition de loi sur la justice des mineurs qui a été votée, le 6 mai dernier, en commission mixte paritaire.

L'article 17 de la loi pour le plein emploi désigne les communes comme autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025.