LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Que vous soyez encore au bureau ou déjà au coin du feu, testez vos connaissances sur les actus juridiques qui vous ont occupées en cette fin d'année. La Gazette vous souhaite de très belles fêtes !

Juridique : découvrez notre quiz de Noël 2024 !

Au 1er janvier 2022, 67 761 000 habitants vivent dans une des 34 918 communes françaises, hors Mayotte, existant au 1er janvier 2024.Cela représente une croissance moyenne de +0,35 % par an depuis 2016, contre +0,44 % entre 2011 et 2016.

Certains professionnels du secteur du secteur du bâtiment ont exprimé des inquiétudes concernant la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction destinés au bâtiment qui a démarré de manière opérationnelle depuis le 1er janvier 2023. 

Des silos de stockage de digestat, lorsqu’ils sont indispensables au fonctionnement à pleine capacité de l’unité de méthanisation dont proviennent les résidus, doivent être regardés, eu égard au lien fonctionnel avec cette unité et alors même qu’ils en sont distants, comme relevant d’un service d’intérêt collectif pour l’application des dispositions du document d’urbanisme régissant les constructions autorisées en zone agricole.

Quatre ans après son lancement, le programme Toutes et tous à l’école ! de la Dihal montre tout son intérêt. Alors qu’en moyenne, dans les bidonvilles, 20 % des enfants sont scolarisés, on atteint 80 % dans les territoires où le programme est déployé. Les acteurs pointent aussi l’importance d’inclure ces enfants dans les dispositifs périscolaires.

Alors que Emmanuel Macron vient de nommer un nouveau Premier ministre, les associations d’élus ne sont pas en reste en matière de remaniements. Plusieurs structures dont Régions de France ont récemment renouvelé leur délégué général ou cherchent activement un successeur pour occuper ce poste clé.

En règle générale, le juge censure les délibérations adoptées par les organes des collectivités territoriales que sont les conseils municipaux, conseils de communauté, conseils métropolitains, conseils départementaux ou régionaux… quand celles-ci s’inscrivent dans un point de l’ordre du jour trop commodément intitulé « questions diverses ».

L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précisent les deux types d'actes pour lesquels les personnes publiques peuvent procéder à leurs acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Elles peuvent soit user de la forme administrative, soit procéder par acte notarié.

En s’appuyant notamment sur les contrôles effectués par les chambres régionales des comptes, la Cour a examiné les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements délèguent la gestion de services publics locaux à des entreprises privées. La Cour propose un ensemble de mesures afin que le choix du mode de gestion des services publics locaux soit dûment éclairé, qu’en cas de délégation de gestion à une entreprise privée l’appel à la concurrence soit effectif, qu’une négociation approfondie ait lieu avec les entreprises candidates et que la relation avec l’entreprise délégataire retenue soit équilibrée du début jusqu’à la fin du contrat de délégation.

Le tribunal correctionnel de Châteauroux a rendu son verdict, le 18 décembre, dans une affaire impliquant l’Aide sociale à l’enfance du département du Nord et des mineurs maltraités, placés illégalement dans des familles d'accueil. Ce procès met en lumière les dysfonctionnements de ce service, qui n'a pu empêcher les agissements des prévenus.

François Sauvadet, président de Départements de France, était auditionné le 18 décembre par la Commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance. Arc-bouté sur les défaillances de l’État, il ne reconnaît pas celles des départements, pourtant chefs de file de la protection de l’enfance.

Placement dans les hôtels des enfants protégés : Départements de France refuse de faire amende honorable

Lors du forum ferroviaire du 106e Congrès de l’AMF, le PDG de la SNCF a annoncé la création de postes de coordinateurs régionaux, épaulés par un adjoint. Ces interlocuteurs dédiés auront pour mission d’accompagner les élus locaux en répondant à leurs questions et en les orientant efficacement.