Your new post is loading...
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:31 AM
|
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 4 au 8 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:30 AM
|
La Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) a publié le 22 octobre un guide intitulé "Renforcer la mobilité rurale : solutions innovantes pour des territoires connectés". Destiné aux élus locaux et aux autorités organisatrices de la mobilité, il présente six initiatives reproductibles en matière de transport à la demande, de covoiturage et de solutions multimodales accessibles à tous les publics, pour sortir de l'impasse de l'"autosolisme".
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:28 AM
|
La fixation du loyer lors de la mise en location d’un logement est en principe libre (loi du 6.7.89 : art.17). Toutefois, dans les zones dites "tendues", il existe un mécanisme d’encadrement de l’évolution des loyers (loi du 6.7.89 : art. 18) : l’augmentation de loyer, en cas de changement de locataire ou de renouvellement du bail, est ainsi restreinte. À titre expérimental, dans certains territoires de ces zones tendues, un mécanisme d’encadrement du niveau des loyers peut également s’appliquer (loi ELAN du 23.11.18 : art. 139 et 140).
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:25 AM
|
Arrêté du 2 octobre 2024 déterminant pour l'année 2024 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:24 AM
|
Trois semaines après la parution des décrets d'attribution des ministres de plein exercice du gouvernement Barnier, c'est autour de ceux des ministres délégués, listés au Journal officiel de ce 8 novembre. Soit pas moins de 22 décrets.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:21 AM
|
Pour les collectivités, revoir l’organisation de l’accueil de la petite enfance sous le prisme de la qualité peut atténuer ou prévenir le risque de maltraitance. Les collectivités peuvent encourager cette qualité par une meilleure formation des professionnels, des temps d'analyse de leurs pratiques et un management innovant.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:19 AM
|
Mme A. B., mère d'enfants scolarisés, a demandé en octobre 2022 au maire de la commune d’abroger une décision de 2016 supprimant les menus de substitution dans les cantines scolaires. La commune ayant implicitement rejeté cette demande en décembre 2022, Mme B. a introduit un recours pour contester ce refus. Le tribunal a d'abord rejeté les arguments d'irrecevabilité soulevés par la commune, notamment en reconnaissant l'intérêt à agir de Mme B. en tant qu'usagère du service public de la restauration scolaire, même si ses enfants n'ont jamais bénéficié de menus de substitution. Le tribunal a également jugé la requête recevable sur le plan temporel.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:17 AM
|
Depuis, les aléas climatiques ont rendu l’exercice de la compétence GEMAPI indispensable mais également onéreuse. Les cours d’eau n’ayant pas de frontière territoriale, et les coûts engendrés étant croissants, les EPCI s’appuient aujourd’hui sur des syndicats de rivière, des EPTB ainsi que de plus en plus sur l’expertise des départements voire des régions, pour exercer et financer la compétence. Une FAQ (Foire aux questions) de mars 2024 est venue, dans ce cadre, préciser les règles d’exercice et de financement de la compétence.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:15 AM
|
Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social. Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2024 : - la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ; - la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ; - le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,915 %.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:13 AM
|
Les ministres de l’Intérieur et de la Justice ont présenté, le 8 novembre à Marseille, leur plan de lutte contre le narcotrafic, érigée au rang de "cause nationale". Il est composé à la fois de mesures (plus ou moins) immédiates et de mesures législatives. Ces dernières prendront place dans la proposition de loi sénatoriale déposée l’été dernier dans la foulée des travaux de la commission d’enquête que la chambre haute avait initiée sur le sujet et qui avait mis en exergue l’ampleur du phénomène. Son examen est prévu en séance publique fin janvier. Le garde des Sceaux entend instituer un "véritable parquet national" dédié à la criminalité organisée.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:11 AM
|
Dans le cadre de la campagne du ministère consacrée à la sécurité au travail, Gaël Chatelain-Berry, créateur du podcast Happy Work, a animé en novembre 2024 une table ronde avec des experts pour décrypter le sujet des accidents du travail. Derrière les chiffres des accidents du travail, ce sont des vies qui sont touchées. Leur prévention, au-delà de préserver la sécurité des salariés, est un levier de bien-être et de performance pour les entreprises.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:10 AM
|
Depuis 2020, les agents de la fonction publique peuvent demandeur à leurs employeurs de procéder à une rupture conventionnelle, mettant terme à leur fonction à l’amiable. Le bilan, quatre ans après l’instauration de cette mesure en provenance du privé, est mitigé dans les collectivités. Peu en font un vrai outil de management.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:08 AM
|
L’éthique, la déontologie et les fonctionnaires lanceurs d’alerte étaient au menu de la deuxième séance des « dialogues autour de la fonction publique » qui s’est tenue vendredi 8 novembre. Avec un constat peu optimiste : les conflits d’intérêts et les atteintes à la probité atteindraient un niveau critique dans la fonction publique.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:30 AM
|
Dans le cadre de services de mobilité solidaire, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent remettre des véhicules destinés à la destruction au bénéfice des populations les plus précaires. Décryptage de la loi du 5 avril 2024 organisant cette possibilité.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:29 AM
|
Acceslibre est une plateforme de renseignements collaborative qui recense l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et permet de partager ces informations le plus largement possible. La plateforme recense aujourd'hui plus de 500 000 lieux et 7 800 contributeurs et contributrices qui l'enrichissent. Elle fournit aux particuliers ou aux responsables d’établissement des informations sur les installations en place pour faciliter l’accueil des personnes en situation en handicap
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:27 AM
|
Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle d’une entreprise qui avait réalisé une fresque peinte sur un château d’eau et l’a condamnée à verser à la commune maître d’ouvrage une somme correspondant au montant des travaux à réaliser pour préserver l’œuvre.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:24 AM
|
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:22 AM
|
Les politiques de gratuité dans les transports en commun sont de plus en plus présentes dans le débat sur le financement des transports en France. Dans ce contexte mouvant et afin d’éclairer cette stratégie tarifaire, le Cerema a analysé et fait la synthèse des données disponibles à ce jour.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:20 AM
|
Les dernières données disponibles sur les effectifs des services de PMI viennent d’être publiées, montrant une baisse accélérée des équivalents temps plein. Près de la moitié des départements sont concernés.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:18 AM
|
Le dispositif "Deux heures d’activité physique et sportive en plus par semaine au collège (2HSC)" a pour finalité de soutenir la pratique sportive des collégiennes et des collégiens qui connaissent, entre 11 ans et 14 ans, un décrochage significatif : un tiers des garçons et seulement un quart des filles de cet âge pratiquent une heure d'activité physique et sportive quotidienne, recommandée par l'OMS. Le bilan des deux premières années d’expérimentation dans 715 établissements volontaires a démontré la pertinence de la mesure pour les collégiens éloignés d’une pratique régulière, sa complémentarité avec l’éducation physique et sportive (EPS) et l’offre des associations sportives scolaires. Toutefois, le dispositif est perçu encore comme complexe à mettre en œuvre et sa généralisation à l’ensemble des 7 000 collèges n’apparaît pas soutenable. C’est pourquoi, il a été décidé de recentrer ce dispositif, gratuit pour les familles, sur les seuls collèges classés en REP/REP+, territoires où le taux de licence est le plus faible. Le public cible est maintenu dans sa définition et la communauté scolaire est davantage responsabilisée dans son déploiement.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:16 AM
|
Depuis septembre dernier, l'État doit payer à nouveau les AESH pendant la pause méridienne, mais dans plusieurs communes, cette prise en charge n'est pas effective. Le gouvernement semble vouloir régler le problème notamment en simplifiant la circulaire d'application de la loi.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:14 AM
|
En 2023, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements s’élèvent à 13,0 milliards d’euros (Md€), soit 15,8 % de leurs recettes de fonctionnement. Ils ont diminué de 3,7 Md€ par rapport à 2022 (-22,2 %) pour revenir au niveau observé entre 2019 et 2020.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:12 AM
|
La quasi-totalité des indicateurs conjoncturels des crimes et délits enregistrent des hausses en octobre 2024. L’indicateur des destructions et dégradations volontaires (+10 %) est celui qui augmente le plus. À l’inverse, les nombres de mis en cause pour usage (-3 %) et trafic (-2 %) de stupéfiants diminuent. Sur les trois derniers mois (août à octobre), la quasi-totalité des indicateurs sont en baisse par rapport aux trois mois précédents (mai à juillet). Les baisses les plus importantes sont observées pour les cambriolages de logements (-8 %) et les vols dans les véhicules (‑6 %). À l’inverse, les violences sexuelles sont en nette hausse (+5 %). Les homicides des trois derniers mois sont en hausse par rapport aux trois mois précédents.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:10 AM
|
Élue du Pas-de-Calais, je connais ces inondations à répétition. D'où la nécessaire accélération de nos politiques de transition écologique. D'un côté, nous devons continuer à réduire nos émissions de gaz à effet de serre, responsables du dérèglement climatique, et de l'autre, nous devons nous adapter - prévenir, gérer la crise, réparer.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
Today, 4:09 AM
|
Le SDIS a pu limiter la période à retenir pour le calcul de l’IDV à la seule durée de service en son sein, excluant ainsi les périodes de détachement.
|