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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 June 11, 2024 5:16 AM
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La décision surprise d'Emmanuel Macron d'organiser des élections législatives suscite l'inquiétude des maires, a alerté ce lundi 10 juin l'Association des maires de France (AMF). Le décret portant convocation des électeurs, paru ce lundi 10 juin après-midi, précise que le dépôt de candidatures sera possible jusqu'au dimanche 16 juin.
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À l’heure de la sortie du livre Les Charognards, qui dénonce un système funéraire basé sur la rentabilité et le profit, on peut se demander si les obsèques devraient être gratuites. Tour d’horizon des alternatives sociales qui existent en France, et en Suisse.
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Il résulte des dispositions des articles L. 300-2, L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que les conventions conclues par une personne de droit public dans le cadre de sa mission de service public avec des entreprises, fondations ou institutions partenaires ayant pour objet le financement d'une chaire ou d'un programme de mécénat sont en principe communicables aux personnes qui en font la demande, sous réserve des demandes abusives.
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Saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés était appelé à statuer sur l’exclusion d’un groupement candidat à un marché de travaux d’aménagement, décidée en application de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique. Le requérant sollicitait l’annulation de la décision d’éviction, de la procédure de passation et une injonction de reprise au stade des candidatures, invoquant l’absence de conditions légales d’exclusion, une motivation insuffisante et une rupture d’égalité.
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Visant à faciliter les projets et relancer la construction, la proposition de loi portée par Harold Huwart a résisté aux démissions successives du gouvernement. L'Assemblée nationale vient d'adopter définitivement le texte, entériné en CMP le 3 juillet. Sa promulgation est imminente.
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cdg13
Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architectes, la réponse est claire : non.
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Le nouveau guide EduRénov propose aux maîtres d’ouvrage et architectes des solutions concrètes pour mener à bien les rénovations scolaires tout en maintenant l’activité éducative. Il aborde les enjeux techniques, organisationnels et de sécurité liés à ce type de chantiers.
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Avec la forte exposition médiatique de certaines pratiques liées aux frais de représentation des élus, ces dernières semaines, la question se pose encore et toujours de savoir ce qui peut et ne peut pas entrer dans cette enveloppe. Notamment sur la question des frais d'habillement. Le point avec le cabinet Seban, spécialisé dans le droit des collectivités.
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L'Avicca, Départements de France, la FNCCR et Régions de France ont répondu d'une même voix à la consultation de l'Arcep sur les tarifs des réseaux de fibre optique. Sans une revalorisation "immédiate" de la grille tarifaire de 2015, base de négociation des réseaux d'initiative publique, c'est l'avenir même de la connectivité dans les zones peu denses qui est menacée, en métropole comme en outre-mer.
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Comme chaque année, l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales a publié en juillet 2025 son rapport annuel qui dresse un état des lieux des finances locales. Ce rapport est l'occasion de dresser un panorama des grands agrégats financiers des collectivités locales. Après une année 2023 marquée par une dégradation de la situation financière, la situation reste tendue en 2024. Les dépenses de fonctionnement continuent d'augmenter plus vite que les recettes, faisant baisser pour la deuxième année consécutive le niveau d'épargne. L'investissement, quant à lui, poursuit sa dynamique de fin de cycle électoral, mais uniquement dans le bloc communal.
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Présenté le 15 octobre, le volet logement du projet de loi de finances pour 2026 suscite l'inquiétude chez les bailleurs sociaux. Le nouveau ministre du logement Vincent Jeanbrun, lors de sa première sortie, a annoncé en revanche des mesures de soutien au secteur privé, avec la création attendue d'un statut du bailleur privé.
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L’événement a rassemblé de nombreux acteurs des finances et de la gestion publique territoriale autour des grands enjeux contemporains : transitions écologique et numérique, gouvernance locale et soutenabilité budgétaire. Les débats ont permis de croiser expériences et perspectives sur la modernisation de la gestion publique.
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Pour atteindre des objectifs de performance élevée en termes d'économies d'énergie et de baisse des émissions de gaz à effet de serre, la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux appelle des investissements substantiels de la part des collectivités territoriales.
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Le ministère de l'Agriculture a annoncé, vendredi, des mesures drastiques face à la progression de l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui touche les bovins. Les concours et foires sont interdits sur tout le territoire et les exportations suspendues.
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi. Ce texte vise à permettre à une commune d’appartenir à la fois à un parc national et à un parc naturel régional, ce qui était jusqu’alors prohibé afin d’éviter les risques de superposition d’outils de gestion et de limiter les injonctions contradictoires sur un même territoire.
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Alors que les montants investis par les collectivités dans la gestion de l'eau sont restés constants depuis 2019, les besoins augmentent et pourraient se traduire en projets dans les années à venir, selon une étude publiée par la Banque des Territoires ce 15 octobre qui se fonde sur l’analyse de la commande publique entre 2019 et 2024.
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Le Cerema publie un nouveau guide à destination des collectivités pour les aider à mener localement des politiques publiques de lutte contre le bruit des transports. Enjeu sanitaire de premier plan, la lutte contre le bruit est aussi un enjeu politique d'avenir pour les territoires.
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L’association a mis en ligne un webinaire dédié à la liquidation des taxes d’urbanisme, sujet central pour les services financiers et urbanistiques des collectivités. Ce format pédagogique permet de clarifier les règles de calcul, les délais de paiement et les procédures associées.
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La pédagogie de plein air répond au manque de nature dont souffrent les enfants. Elle améliore leur santé, leur bien-être et leur relation à l’environnement. Les enfants des crèches sont les premiers bénéficiaires du contact avec la nature, qui profite aussi aux professionnelles de la petite enfance dont la qualité de travail s’améliore. Une telle démarche exige de végétaliser les extérieurs. Elle peut aussi s’appuyer sur des jardins pédagogiques. Elle demande surtout de la formation.
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La protection fonctionnelle n'est pas un dû ! C'est ce que rappelle la Cour administrative d'appel de Versailles au sujet d'un maire poursuivi devant le juge judiciaire pour injure publique : au cours d'une séance du conseil municipal, l'élu a tenu des propos incorrects envers des membres de l'opposition.
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L’économie mixte peut-elle contribuer à rétablir la confiance entre l’État et les élus locaux ? La Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl) en est persuadée. Réunis à Montpellier du 14 au 16 octobre 2025 pour leur congrès annuel, les représentants des EPL ont plaidé pour un renforcement du rôle de l’économie mixte dans la relation entre l’État et les collectivités.
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À l’approche des municipales, plusieurs mairies dont celle de Lyon ferment les commentaires sur leurs réseaux sociaux. Une mesure conforme au code électoral mais dénoncée par l’opposition comme une atteinte au débat démocratique. Impossible désormais de critiquer… ou d’encenser la gestion de la commune sur les réseaux sociaux. À six mois des élections municipales, la Ville de Lyon a décidé de suspendre temporairement les commentaires sur ses publications Facebook, Instagram et X.
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Lors de son congrès, du 14 au 16 octobre, à Montpellier, la fédération des entreprises publiques locales (EPL) a promu leur capacité à relier les acteurs d'un territoire autour d'activités inscrites dans « une stratégie d'engagements » sociale et environnementale.
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Alors que le gouvernement propose de réduire à nouveau la CVAE en 2026, l'Institut des politiques publiques estime que la baisse de cette taxe – désormais entièrement compensée par l'État aux collectivités – n'a pas entraîné d'impact concret sur les entreprises et l'économie.
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cdg13
inquième situation au titre de l'année 2025, cette SMCL est, comme toute situation précoce en cours d'année, fortement marquée par des rythmes d’enregistrements en comptabilité qui peuvent varier d’une année sur l’autre et en fonction des pratiques locales. Les résultats présentés doivent donc être interprétés avec une prudence particulière.
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La nouvelle Association nationale des coordonnateurs prévention de la délinquance et sécurité (ANC) tiendra sa première assemblée générale le 15 novembre à Montpellier (Hérault). Son président, Dominique Bion, et sa secrétaire, Sandrine Lahana, font le point sur les attentes de la profession et réclament la création d’un véritable statut du métier de coordonnateur.
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