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February 14, 5:19 AM
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Le 13 février, la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat a remis un rapport d'information consacré au pouvoir préfectoral de dérogation. Elle y fait dix recommandations visant à pérenniser et étendre ce dispositif méconnu.
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February 14, 5:18 AM
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À ce jour, l’écart entre la date de référence et la date de publication des populations légales est de près de 3 ans. Face au mécontentement de certains maires sur les modalités de calcul des chiffres de populations et en préparation de l’application d’un règlement européen, l’Insee a engagé des travaux pour réduire l’écart à 2 ans.
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February 14, 5:15 AM
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Dans le cas où un marché est attribué à un groupement conjoint d'entreprises, les lots sont attribués à des entreprises nommément désignées qui ont, chacune pour ce qui la concerne, la qualité de cocontractant du maître d'ouvrage. La société mandataire est fondée à soutenir que l'absence des prestations d’une société ne pouvait pas engager sa responsabilité contractuelle et justifier la résiliation du marché à son égard.
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February 14, 5:14 AM
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Les bruits de chantiers sont réglementés par le Code de la santé publique. Sont concernés les chantiers de travaux publics ou privés, ou les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, comme le permis de construire ou les déclarations de travaux prévus à l'article L.422-2 du Code de l'urbanisme.
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February 14, 5:13 AM
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La ministre de l'Éducation nationale a été auditionnée par la commission Éducation du Sénat mardi dernier. Elle a notamment confirmé que le gouvernement a renoncé à 4 000 suppressions de postes d'enseignants prévus pour la rentrée 2025 et qu'un décret concernant les AESH allait bientôt être publié.
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February 14, 5:11 AM
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La Cour des comptes vient de rendre son premier rapport de l’année sur les finances publiques. Comme pressentie, la dégradation du déficit dépasse de 1,6 % les engagements inscrits au projet de loi de finances 2024. Pour les sages de la rue Cambon, l’urgence ne peut plus attendre.
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February 14, 5:10 AM
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Lors d'une audition par la commission d'enquête de l'Assemblée, le rapporteur du budget a jugé que les chiffres présentés par Antoine Armand à l'automne 2024 étaient « faux ». Selon Charles de Courson, les finances des collectivités n'ont jamais dérapé de 16 milliards d'euros comme on le leur reprochait.
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February 14, 5:10 AM
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Malgré quelques mesures positives comme le maintien du budget du Fonds chaleur à 800 millions d’euros et les prémices d’un Fonds territorial climat, obtenues par AMORCE et ses partenaires, force est de constater que la loi de finances pour 2025 ne permettra pas de respecter les principaux objectifs de la France en matière d’économie circulaire, de transition énergétique et de gestion durable des ressources en eau.
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February 14, 5:07 AM
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L'accès à l'eau potable est un droit fondamental. Conformément à l'article L. 210-1 du code de l'environnement, « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable ». Ainsi, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », a introduit l'interdiction pour tout distributeur de couper, tout au long de l'année, l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé. Par ailleurs, cette disposition a été validée par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 29 mai 2015. Les tribunaux ont également considéré qu'en matière de distribution d'eau, la pratique de réduction de débit est interdite.
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February 14, 5:06 AM
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L’Assemblée nationale a adopté ce 11 février la proposition de loi sénatoriale visant au renforcement de la sûreté dans les transports. Si les députés sont notamment revenus sur certaines sanctions prévues par la Chambre haute – en supprimant notamment le délit d’incivilité d’habitude –, ils ont renforcé les prérogatives des agents des services internes de la sécurité de la SNCF et de la RATP ou des exploitants et opérateurs de transport. Ils ont également élargi, souvent à titre expérimental, les cas d’usage des caméras et autres capteurs de sons.
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February 14, 5:05 AM
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Décret n° 2025-126 du 12 février 2025 relatif à la journée nationale de la résilience. La journée nationale de la résilience a vocation à organiser auprès de l'ensemble des publics, des actions de sensibilisation sur les risques naturels majeurs mais également sur les risques nucléaires et technologiques.
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February 14, 5:03 AM
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La fonction publique reste une voie de promotion sociale pour les classes populaires et les femmes, mais pas pour les moins diplômés. Et le recul de l’emploi public pourrait mettre à mal son rôle d’amortisseur des inégalités.
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February 14, 5:02 AM
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A l’occasion de la Saint-Valentin, « La Gazette » a décidé de se pencher sur les relations au travail. Deux agents d’une même collectivité ont-ils le droit d’être en couple ? Qu’en est-il s’il existe un lien hiérarchique ? Et quid des relations sur le lieu de travail ? L’avocate Lorène Carrère répond à toutes nos questions.
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February 14, 5:18 AM
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De nombreux élus et parlementaires sonnent l'alerte, depuis des années, sur la « désertification bancaire ». Un conglomérat de grandes banques vient d'annoncer qu'elle va proposer, à partir de cette année, un nouveau service aux communes pour leur permettre d'installer un automate.
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February 14, 5:17 AM
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Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique (...) ". Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ".
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February 14, 5:14 AM
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À l'initiative de l'Institut de la transition foncière, se tenait mercredi 5 février à Paris à la Climate House l'appel pour la politique nationale des sols. Aujourd’hui, une dynamique de mobilisation des acteurs est à l’œuvre : entreprises et collectivités se mobilisent pour la sobriété foncière et la restauration des sols.
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February 14, 5:13 AM
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Fruit de la concertation lancée au printemps par Gabriel Attal lorsqu'il était à Matignon, la proposition de loi qu'il a lui-même déposée en tant que député cet automne a été adoptée à l'Assemblée ce jeudi. Le garde des Sceaux annonce d'ores et déjà vouloir l'enrichir lors de son passage au Sénat, le 25 mars.
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February 14, 5:12 AM
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Aux termes de l'article L.421-24 du code de l'éducation, la dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement.
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February 14, 5:11 AM
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Docteur en science politique et enseignant, Paul Cotton défend la thèse d’une évaluation des politiques publiques multiple et malléable, sans cesse réinventée pour correspondre aux tendances des politiques publiques du moment.
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February 14, 5:10 AM
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François Bayrou a présenté ce jour en conseil des ministres une stratégie interministérielle de mobilisation des fonds européens. Une semaine plus tôt, Agnès Pannier-Runacher avait déploré publiquement le manque d’efficacité de la France en la matière. Un discours déjà tenu par Élisabeth Borne en novembre 2023, mais qui peine à être suivi d’effets.
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February 14, 5:08 AM
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La Cour des comptes publie son premier rapport de l’année consacré à la situation d’ensemble des finances publiques, après deux années noires. En effet, pour la deuxième année consécutive, le déficit public s’est aggravé en 2024 pour atteindre près de 175 Md€, soit 6,0 points de PIB après 5,5 points en 2023 et 4,7 points en 2022. La dette publique culmine désormais à près de 3 300 Md€ et les charges d’intérêt à 59 Md€. Il s’agit d’une dégradation exceptionnelle et inédite alors que la croissance économique est restée continûment positive pendant cette période.
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February 14, 5:06 AM
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Lors d’un colloque organisé le 11 février au Sénat, pour l’anniversaire de la loi handicap, cinq commissions ont présenté leur bilan et des pistes pour l’avenir. Les sénateurs préconisent d’aller plus loin sur l’accessibilité, de simplifier l’accès aux compensations, et de créer un label « ville inclusive ».
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February 14, 5:05 AM
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Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
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February 14, 5:04 AM
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Dans le prolongement du rapport sur le défi de l’attractivité de la fonction publique, France Stratégie poursuit son travail d’exploration des évolutions en cours de l’emploi public. Sa nouvelle note, « Entrer et progresser dans la fonction publique », met en exergue les dynamiques de mobilité sociale, avec un comparatif utile vers le privé. Et atteste que ce dernier, à diplôme et profil de vie équivalents, est moins égalitaire que le public.
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February 14, 5:03 AM
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Certains agents ayant des problèmes de santé ne s’arrêtent pas alors qu’ils le devraient. Des situations pernicieuses à ne pas sous-estimer, à la fois pour la santé de l’agent et pour le service.
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