Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'avril 2025
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'avril 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux accessibles par ce lien.

La question posée portait sur la conformité à la Constitution de l'article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi ALUR de 2014. Cette disposition permet à une commune, sous certaines conditions, de modifier le règlement et le cahier des charges d’un lotissement, même si ce cahier des charges n’a jamais été approuvé officiellement, afin de les adapter à un nouveau plan local d’urbanisme (PLU).

Dans la perspective d'améliorer le climat scolaire et la réussite éducative, le Gouvernement a souhaité lancer, au titre des années scolaires 2024-2025 et 2025-2026, une expérimentation du port de la tenue commune par les élèves des écoles et des établissements scolaires sur l'ensemble du territoire national. Cette expérimentation repose sur l'engagement volontaire et concerté d'une centaine d'établissements et de leurs collectivités territoriales de rattachement. 

Dès sa création, l’Observatoire de l’éthique publique a expliqué que les principaux progrès à accomplir en matière de transparence et de déontologie des institutions politiques se situaient du côté des collectivités territoriales. En effet, Si à l’échelle nationale, la situation est loin d’être parfaite et totalement satisfaisante, sous la pression de la société civile et des médias, les pouvoirs exécutif et législatif ont largement pris en compte la demande d’éthique des citoyens au cours des dix dernières années.

Extrait de réponse orale : "…La loi de finances pour 2025 comporte de nombreuses mesures en faveur des agriculteurs : annulation de la hausse sur le gazole non routier, renforcement de diverses déductions, pour épargne de précaution ou stocks de vaches, exonération des successions pour les viticulteurs, exonération de la TFPNB, portée de 20 à 30 %.

Les communes ont un rôle essentiel à jouer dans la transition écologique du pays. Pourtant, si les maires ne manquent pas d'idées pour limiter les effets délétères du changement climatique, notamment en termes d'aménagement, leur capacité à agir est bien souvent réduite.

LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
Principales dispositions du texte :
- Création d’un nouvel article L. 250‑10 - Nouveaux pouvoirs pour les agents habilités :
Lorsqu’un manquement ou une infraction est constaté (ex. : non-entretien de vignes), les agents peuvent adresser une injonction à la personne concernée pour se mettre en conformité dans un délai fixé.
- Renforcement des sanctions à l’article L. 251‑20
a) Suppression d’une référence devenue inutile (liée à l’article L. 201‑4).
b) Création d’un nouveau motif d’infraction (3°) : Ne pas respecter une injonction émise en vertu du nouvel article L. 250‑10 est désormais sanctionnable.
- Ajout d’un article L. 251‑22 - Sanction en cas de non-respect des mesures prises par l’administration :
Le non-respect des mesures décidées par l’administration (dans le cadre de la protection sanitaire des végétaux, art. L. 201‑4 II) est désormais passible d’une amende de 5e classe.

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce. La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché, est possible même en l'absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution des prestations.

Cette décision était attendue alors que le programme actuel s'achèvera en 2030. La ministre du Logement a également promis le doublement de son enveloppe pour 2026 à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, lors des journées nationales de l'Anru.

Alors que près de 40% des quelque 8.200 élèves des écoles supérieures d'art et design territoriales sont boursiers, le ministère de la Culture a annoncé le 6 juin la prise en charge par l'État des frais d'inscription de ces étudiants boursiers.

Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques, a présenté le rapport d’activité 2024 de la Direction générale des Finances publiques. Dans un contexte économique et social exigeant, la DGFiP confirme son rôle de pilier de l’action publique, en conjuguant proximité, efficacité et innovation.

Depuis le 12 juin 2025, la Direction générale des Finances publiques propose un nouvel outil en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il permet d’estimer, à titre indicatif, les montants des principales taxes d’urbanisme dues lors de la réalisation d’un projet de construction, d’extension ou d’aménagement. Sont notamment concernées la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive.