Veille juridique du CDG13
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June 13, 2024 7:37 AM

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Le président de la République a annoncé suspendre la réforme du corps électoral

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Le président de la République a annoncé suspendre la réforme du corps électoral | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi constitutionnelle prévoit d'élargir le corps électoral calédonien pour les élections provinciales. Ce corps électoral est gelé depuis les accords de Nouméa de 1998. Parallèlement, la loi organique du 15 avril 2024 reporte les élections provinciales, initialement prévues en mai 2024, au plus tard au 15 décembre 2024.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 5:16 AM

Atsem : « Les collectivités sont dans une position ambivalente »

Atsem : « Les collectivités sont dans une position ambivalente » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 19e siècle, le métier d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) a évolué vers plus de missions éducatives et moins de tâches de ménage, explique Arthur Imbert. Sociologue et chercheur au Centre de recherche en éducation de Nantes, il a soutenu une thèse sur le binôme Atsem-enseignant en 2023. Il revient sur cette histoire et le rôle des collectivités.

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Today, 5:09 AM

Piscines publiques : la température de l’eau, ce sujet économico-politique…

Piscines publiques : la température de l’eau, ce sujet économico-politique… | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Très médiatisé lors de la crise énergétique, le sujet de la température de l’eau des piscines revient sur la scène dans différentes collectivités. Certaines font ainsi le choix de l’augmenter à cause d’une perte de fréquentation et du mécontentement des usagers. Ou parce que des élus pourraient se montrer davantage à l’écoute à l’orée des élections municipales ?

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Today, 5:09 AM

Déchets : la vraie-fausse consigne à la trappe

Déchets : la vraie-fausse consigne à la trappe | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que, depuis dimanche dernier, les représentants des collectivités retenaient leur souffle, craignant de voir réapparaître ce qu’ils appellent « la fausse consigne » (pour recyclage des bouteilles de boisson en plastique), remise sur le tapis par Emmanuel Macron, le soufflé est retombé brusquement hier. Le projet de Plan Plastiques 2025-2030 présenté par Agnès Pannier-Runacher le jeudi 12 juin a en effet esquivé le sujet.

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Today, 5:08 AM

Dérogation aux normes : il faut renforcer les pouvoirs des préfets

Dérogation aux normes : il faut renforcer les pouvoirs des préfets | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, a défendu, en première lecture au Sénat, la proposition de loi pour renforcer et sécuriser le pouvoir de dérogation des préfets. Le pouvoir de dérogation des préfets existe depuis 2017. Il a d’abord été expérimenté, avant d’être étendu à l’ensemble du territoire national à partir de 2020. Il permet aux préfets d’adapter le droit aux spécificités locales pour faciliter et accélérer la réalisation de projets territoriaux.

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Today, 5:06 AM

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 16 juin

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 16 juin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Today, 5:05 AM

Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'avril 2025
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'avril 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux accessibles par ce lien.

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Today, 5:03 AM

Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU - Le Conseil constitutionnel a jugé que cette procédure est conforme à la Constitution

La question posée portait sur la conformité à la Constitution de l'article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi ALUR de 2014. Cette disposition permet à une commune, sous certaines conditions, de modifier le règlement et le cahier des charges d’un lotissement, même si ce cahier des charges n’a jamais été approuvé officiellement, afin de les adapter à un nouveau plan local d’urbanisme (PLU).

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Today, 5:02 AM

Fabrication des uniformes pour les écoles

Dans la perspective d'améliorer le climat scolaire et la réussite éducative, le Gouvernement a souhaité lancer, au titre des années scolaires 2024-2025 et 2025-2026, une expérimentation du port de la tenue commune par les élèves des écoles et des établissements scolaires sur l'ensemble du territoire national. Cette expérimentation repose sur l'engagement volontaire et concerté d'une centaine d'établissements et de leurs collectivités territoriales de rattachement. 

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Today, 5:01 AM

Les maires des petites villes demandent un véritable statut de l’élu local ainsi que des moyens financiers suffisants pour l’action locale

Les maires des petites villes, réunis dans un contexte de crise démocratique, civique et économique, réaffirment leur rôle crucial en tant que pilier de la République. Ils dénoncent le désengagement de l’État, l’inflation normative, la violence croissante à l’encontre des élus, et réclament une reconnaissance statutaire de leur engagement.

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Today, 4:59 AM

Petites villes : le « discours de vérité » de François Bayrou

Petites villes : le « discours de vérité » de François Bayrou | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Devant les maires des petites villes réunis à Saint-Rémy-de-Provence, François Bayrou, ce 13 juin lors des Assises des Petites villes, a confirmé la participation des collectivités locales à l’effort national face au « mur de la dette », promettant un plan global d’ici le 14 juillet. Malgré la reconduction du programme Petites villes de demain, les maires sont restés sur leur faim redoutant une « année blanche » budgétaire.

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Today, 4:57 AM

Comment mieux encadrer les dépenses de communication des collectivités territoriales ?

Dès sa création, l’Observatoire de l’éthique publique a expliqué que les principaux progrès à accomplir en matière de transparence et de déontologie des institutions politiques se situaient du côté des collectivités territoriales. En effet, Si à l’échelle nationale, la situation est loin d’être parfaite et totalement satisfaisante, sous la pression de la société civile et des médias, les pouvoirs exécutif et législatif ont largement pris en compte la demande d’éthique des citoyens au cours des dix dernières années.

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Today, 4:55 AM

Baisse de la compensation des exonérations de TFPNB : le gouvernement prend l'engagement de corriger cette erreur dans le projet de loi de finances 2026

Extrait de réponse orale : "…La loi de finances pour 2025 comporte de nombreuses mesures en faveur des agriculteurs : annulation de la hausse sur le gazole non routier, renforcement de diverses déductions, pour épargne de précaution ou stocks de vaches, exonération des successions pour les viticulteurs, exonération de la TFPNB, portée de 20 à 30 %.

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Today, 4:54 AM

Le point sur les interdictions de déambuler torse-nu en ville

Le point sur les interdictions de déambuler torse-nu en ville | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De nombreuses communes de bord de mer prennent des arrêtés pour interdire aux habitants et vacanciers de se promener en maillot de bain en dehors des zones de baignade. La Gazette fait le point sur ces arrêtés avec Aloïs Ramel, avocat spécialisé dans la vie des acteurs publics.

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Today, 5:10 AM

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 9 juin

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 9 juin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 9 au 12 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Today, 5:09 AM

Miroir aux alouettes

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Les champs d’application de l’IA semblent infinis, à chaque fois plus bluffants. On parle là des campagnes médiatiques tendant à démontrer les immenses capacités des IA génératives. A l'épreuve, et dans un contexte professionnel, on est plus circonspect.

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Today, 5:08 AM

Pour les petites villes, l'adaptation au changement climatique n'est plus une option

Les communes ont un rôle essentiel à jouer dans la transition écologique du pays. Pourtant, si les maires ne manquent pas d'idées pour limiter les effets délétères du changement climatique, notamment en termes d'aménagement, leur capacité à agir est bien souvent réduite.

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Today, 5:07 AM

Réponses adaptées et proportionnées pour intervenir plus efficacement face aux vignes non entretenues

LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
Principales dispositions du texte :
- Création d’un nouvel article L. 250‑10 - Nouveaux pouvoirs pour les agents habilités :
Lorsqu’un manquement ou une infraction est constaté (ex. : non-entretien de vignes), les agents peuvent adresser une injonction à la personne concernée pour se mettre en conformité dans un délai fixé.
- Renforcement des sanctions à l’article L. 251‑20
a) Suppression d’une référence devenue inutile (liée à l’article L. 201‑4).
b) Création d’un nouveau motif d’infraction (3°) : Ne pas respecter une injonction émise en vertu du nouvel article L. 250‑10 est désormais sanctionnable.
- Ajout d’un article L. 251‑22 - Sanction en cas de non-respect des mesures prises par l’administration :
Le non-respect des mesures décidées par l’administration (dans le cadre de la protection sanitaire des végétaux, art. L. 201‑4 II) est désormais passible d’une amende de 5e classe.

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Today, 5:06 AM

L'acheteur public peut conclure un marché de substitution, même en l’absence de clause contractuelle

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce. La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché, est possible même en l'absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution des prestations.

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Today, 5:04 AM

Renouvellement urbain : le gouvernement lance une « mission de préfiguration » pour un troisième programme

Cette décision était attendue alors que le programme actuel s'achèvera en 2030. La ministre du Logement a également promis le doublement de son enveloppe pour 2026 à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, lors des journées nationales de l'Anru.

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Today, 5:02 AM

Écoles d'art territoriales : l'État va prendre en charge les frais d'inscription des étudiants boursiers

Alors que près de 40% des quelque 8.200 élèves des écoles supérieures d'art et design territoriales sont boursiers, le ministère de la Culture a annoncé le 6 juin la prise en charge par l'État des frais d'inscription de ces étudiants boursiers.

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Today, 5:01 AM

Peut-on exclure un élève perturbateur des transports scolaires ?

Peut-on exclure un élève perturbateur des transports scolaires ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La question de l’exclusion d’un élève des transports scolaires du fait de son mauvais comportement soulève des enjeux juridiques importants. En effet, l’exclusion d’un élève des transports scolaires du fait de son comportement constitue une sanction administrative, en ce qu’elle émane d’une autorité publique, à l’instar d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM), et vise à réprimer une faute.

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Today, 4:59 AM

Les finances des petites villes ont plutôt bien traversé les crises…jusque-là

Les finances des petites villes ont plutôt bien traversé les crises…jusque-là | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En dépit des effets du Covid-19 et de l'inflation, les communes dont la population est comprise entre 2.500 et 25.000 habitants ont préservé leurs marges de manœuvre financières, révèle une étude de la Banque postale, dévoilée ce 13 juin, lors des Assises de l'Association des petites villes de France (APVF) organisées à Saint-Rémy-de-Provence. Mais avec le vote des budgets pour 2025, les petites villes sont probablement entrées dans une ère de tensions accrues.

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Today, 4:58 AM

Aides de l’État - L’obligation de communiquer !

Aides de l’État - L’obligation de communiquer ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les préfectures le rappellent souvent aux collectivités locales bénéficiaires d’une aide de l’État. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) leur impose des obligations en matière de communication. Ces obligations concernent les aides attribuées au titre de la dotation d’équipement, de soutien à l’investissement, à l’aménagement et au développement ainsi que pour la transition écologique (Fonds vert).

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Today, 4:56 AM

La direction générale des Finances publiques publie son rapport d’activité 2024

Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques, a présenté le rapport d’activité 2024 de la Direction générale des Finances publiques. Dans un contexte économique et social exigeant, la DGFiP confirme son rôle de pilier de l’action publique, en conjuguant proximité, efficacité et innovation.

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Today, 4:55 AM

Mise en ligne du simulateur des taxes d’urbanisme

Depuis le 12 juin 2025, la Direction générale des Finances publiques propose un nouvel outil en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il permet d’estimer, à titre indicatif, les montants des principales taxes d’urbanisme dues lors de la réalisation d’un projet de construction, d’extension ou d’aménagement. Sont notamment concernées la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive.

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