Un décret paru hier au Journal officiel modifie les règles en matière de périodicité des visites médicales d'information et de prévention dans la fonction publique territoriale : elle passe désormais de deux à cinq ans.

Le litige porte sur la légalité d’un entretien professionnel conduit en présence du supérieur hiérarchique direct et de son N+2. La juridiction examine si cette configuration contrevient aux règles encadrant l’évaluation annuelle. Elle retient que la présence d’un supérieur hiérarchique de rang plus élevé n’a pas altéré la compétence de l’autorité immédiatement supérieure chargée de conduire l’entretien. La participation du supérieur secondaire est appréciée comme un accompagnement sans incidence sur la régularité de la procédure.

La décision examine la légalité de clauses contractuelles prévoyant des conditions de sortie particulièrement favorables au délégataire dans une convention de délégation de service public. Il est rappelé que ces clauses doivent respecter les principes généraux du droit des contrats publics.

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont un statut spécifique dans le paysage administratif national puisque ce sont des sociétés anonymes sans but lucratif exerçant un certain nombre de missions de service public pour le compte de l'État. La recherche d'une meilleure transparence visant les décisions prises constitue un objectif constant des ministères assurant la tutelle de ces sociétés.

La décision apporte des précisions sur la notion de solution alternative satisfaisante dans le cadre des régimes de dérogation relatifs à la protection des espèces. Il est rappelé que l’autorité administrative doit apprécier l’existence d’alternatives au regard des objectifs poursuivis par le projet.

La proposition de loi prévoit de rendre obligatoire la présence d'un avocat pour assister le mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative. Les députés ont précisé que cette assistance sera obligatoire "sans condition de discernement de l'enfant". Le mineur aura donc droit à un avocat indépendamment de sa capacité de discernement.

Ce document présente un outil en ligne destiné à orienter les agents publics vers les dispositifs de logement auxquels ils peuvent prétendre. Il vise à simplifier l’accès à l’information en tenant compte de la situation personnelle et professionnelle de l’utilisateur. L’outil permet d’identifier rapidement les solutions adaptées et d’améliorer la lisibilité des aides existantes. Il s’inscrit dans une démarche de facilitation des parcours résidentiels et d’accompagnement des agents.

Ce document dresse un état des lieux détaillé de l’évolution des discriminations dans le champ professionnel sur une période de dix ans. Il met en évidence une progression significative des situations signalées, révélant des inégalités persistantes dans l’accès à l’emploi, les conditions de travail et les déroulements de carrière.

Le gouvernement a mis en consultation publique, jusqu'au 19 décembre, un projet de décret sur les règles en matière de destruction de haies. Ce texte, déjà très critiqué par le Conseil national de la protection de la nature, provoque une véritable levée de boucliers.

Ce texte expose l’évolution d’une plateforme nationale dédiée à la cybersécurité, dont l’architecture et les contenus ont été repensés pour faciliter la compréhension et l'accès à l’information. La refonte vise à proposer une navigation plus intuitive et une présentation plus claire des ressources disponibles.

La décision rappelle que l’administration conserve la faculté de prononcer la résiliation d’un contrat aux torts exclusifs du titulaire en cas de faute grave. Cette possibilité subsiste indépendamment de l’existence de mécanismes contractuels spécifiques.

La décision rappelle que l’autorité chargée de l’instruction d’un permis de construire doit apprécier l’ensemble des éléments du dossier au regard des règles d’urbanisme applicables, y compris celles relatives à la protection des alignements d’arbres. L’existence d’une atteinte potentielle à un alignement protégé impose un examen particulier des caractéristiques du projet.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des diverses formes d’accueil en milieu professionnel d’élèves au collège et au lycée. Elle abroge la circulaire du 28 mars 2024 relative à la séquence d’observation de la classe de seconde du lycée général et technologique et la circulaire du 12 juillet 2024 relative aux séquences d’observation, visites d’information et stages pour les élèves de collège.