En quoi consiste le « congé supplémentaire de naissance », qui doit entrer en vigueur l’an prochain ? Si les modalités du dispositif seront précisées par décret, certains détails sont déjà connus. Nos réponses à vos questions.

Décret n° 2025-1339 du 26 décembre 2025 relatif aux dispositifs de cotisation volontaire et de garantie minimale prévus par l'article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

TA Orléans n°2301160 – 2025-11-07

Arrêté du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026

Décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration

Ce décret crée un article R. 115-4 du code de la relation du public avec l'administration qui fixe les modalités de désignation et d'habilitation des agents mentionnés aux articles L. 115-2 et L. 115-3 du même code par leurs autorités hiérarchiques.

Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2025-1373 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications de la sixième partie réglementaire du code des transports

Décret n° 2025-1307 du 24 décembre 2025 relatif à la Conférence nationale de santé

Ce décret modifie la composition de la Conférence nationale de santé, commission administrative à caractère consultatif de démocratie en santé, de concertation entre les différentes composantes de la société civile organisée et de débat public, sur les questions de santé et de lutte contre les maltraitances, notamment pour contribuer à réduire les inégalités sociales, territoriales et géographiques de santé, y compris en cas de menace sanitaire grave et exceptionnelle.

Décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025 relatif au rachat d'années d'études

Guide mis à jour à la date du 08/09/25

Le contexte actuel de possibles ingérences étrangères dans le processus démocratique conduit la Commission à alerter les candidats sur la nécessité de se prémunir de tout risque d’ingérence dans le financement des campagnes électorales.

Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure

Ce décret modifie le livre VI du code de la sécurité intérieure, consacré aux activités privées de sécurité, et met à jour plusieurs dispositions de la réglementation d’application. Il précise notamment des éléments de dossier et de procédure, dans un objectif d’harmonisation et de sécurisation des formalités liées aux autorisations et agréments du secteur. Le texte modifie également le décret du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale. Il vise à clarifier certaines conditions d’encadrement et de mise en œuvre de ces unités, et à ajuster des renvois et dispositions du livre V du code de la sécurité intérieure afin d’assurer une cohérence d’ensemble.

Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Ce texte modifie les règles applicables à la tenue et à la gestion de l’état civil, notamment en matière de dématérialisation et d’échanges sécurisés de données. Il vise à simplifier certaines procédures, à fiabiliser les flux d’informations et à renforcer la sécurité juridique des actes.

Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Cet arrêté modifie l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. Il y met notamment à jour les conditions de survol des agglomérations, qui seront désormais permises en catégorie ouverte dans le cadre de l'activité professionnelle des exploitants d'aéronefs sans équipage à bord.

Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées