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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 July 19, 2024 4:25 AM
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Les collectivités et groupements de plus de 3.500 habitants peuvent désormais préparer leur budget vert, comme la loi l'exige : le décret précisant les modalités de mise en place de l'outil vient de paraître. Tout comme ont été mises en ligne des ressources méthodologiques ayant vocation à les accompagner.
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Alors que le projet de loi de finances est toujours en discussion au Parlement, le ministre délégué chargé de la Fonction publique, David Amiel, a confirmé le maintien du gel du point d'indice en 2026, juste avant de recevoir pour la première fois les employeurs territoriaux.
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Chaque jour, dans l'exercice de leurs fonctions, ils mettent en œuvre ou font respecter le principe de laïcité. Référents "laïcité", formateur, responsable de diplôme universitaire, cheffes de bureau, aumônier : ils nous parlent de leur parcours et de leurs missions. Portraits d'agents engagés !
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Une agente territoriale, employée en qualité d’adjointe administrative au sein des services d’une commune, a été placée en congé de maladie ordinaire puis de longue maladie en raison d’un trouble anxiodépressif. Elle a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service de ses arrêts de travail ainsi que le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral et des propos diffamatoires. Par une décision du 8 novembre 2022, le maire a rejeté ces demandes.
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Le Syndicat national des directions générales des collectivités territoriales (SNDGCT) dévoile une étude inédite consacrée au déploiement de l'intelligence artificielle dans les collectivités. Si les outils se diffusent rapidement, les usages restent hétérogènes, souvent non encadrés et parfois à rebours des exigences de souveraineté, de transparence et de sobriété. Le syndicat appelle les DGS à structurer une stratégie claire pour une IA "utile, maîtrisée et soutenable".
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Le 3 décembre, lors des Assises de la décentralisation présidées par la ministre Françoise Gatel et réunissant une dizaine de ministres, l’APVF a porté sa position sur le futur projet de loi. Daniel Cornalba, Maire de L’Étang-la-Ville et membre du Bureau, y représentait l’association et a rappelé les enjeux essentiels tout en exprimant plusieurs préoccupations.
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La décision UniSystems Luxembourg du 29 octobre 2025 apporte un éclairage utile sur les obligations pesant sur les acheteurs publics de l’Union dans le traitement des offres susceptibles d’être qualifiées d’anormalement basses (OAB). Si le principe demeure inchangé — l’attribution ne peut intervenir au bénéfice d’un soumissionnaire dont l’offre est anormalement basse —, le Tribunal affine l’articulation entre l’exigence de vigilance de l’acheteur et le périmètre concret de son devoir d’examen.
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Handiguide : la plateforme qui facilite l’accès au sport pour les personnes en situation de handicap
À l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, le ministère met en lumière HandiGuide des sports, un outil clé pour trouver facilement une activité sportive adaptée.
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La Fédération bancaire française vient de publier un petit guide consacré au financement de la campagne des élections municipales. Avec, notamment, des précisions sur les conditions d'ouverture d'un compte bancaire, obligatoire pour les candidats dans les communes de plus de 9 000 habitants.
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La chambre des territoires a largement adopté le 4 décembre la partie dédiée aux recettes du projet de budget de l'État pour 2026, après l'avoir remaniée par rapport à la copie initiale du gouvernement, supprimant notamment plusieurs milliards d'euros de hausses de prélèvements et réduisant les économies escomptées par le gouvernement dans le champ des collectivités. Le point sur ce qu'il faut retenir de cette étape dans le marathon budgétaire.
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Le régime de responsabilité financière publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est commun à l'ensemble des gestionnaires publics qu'ils soient ordonnateurs ou comptables. Il vise d'une part, à moderniser la gestion publique en promouvant une gestion par les enjeux et par les risques et, d'autre part, dans son volet juridictionnel, à réserver l'intervention du juge financier pour les fautes les plus graves et les plus attentatoires à l'ordre public financier.
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Arrêté du 4 décembre 2025 abrogeant l'arrêté du 16 août 2004 relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
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Les employeurs territoriaux ont rappelé leurs revendications à l'actuel ministre de la Fonction publique, David Amiel, qui les a reçus ensemble le 1er décembre, pour la toute première fois de façon officielle.
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En tant qu’employeur de la fonction publique, il vous appartient de respecter vos obligations déclaratives ; les modalités opérationnelles vous seront communiquées début 2026.
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À travers les réclamations qu’il reçoit, le Défenseur des droits constate des atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations fondées sur le critère de la religion. Ce rapport rappelle le droit applicable à partir des réclamations reçues par l'institution, des témoignages recueillis sur la plateforme antidiscriminations.fr et les données de l’enquête « Accès aux droits » (EAD).
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Résumé : Afin de participer au maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap, le droit de la fonction publique n’autorise officiellement aucune autorisation spéciale d’absence (ASA) en vue du suivi et de la réalisation de soins à l’hôpital pour ces agents. Quelle solution ces agents ont-ils afin de ne pas perdre une journée de congés classiques pour des soins ou une somme financière propre à chaque journée non rémunérée à cet effet.
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Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
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En 2026, les identités humaines, machines et désormais agents IA, deviennent le nouveau point de tension majeur des stratégies de cybersécurité. Dans un contexte marqué par la prolifération des certificats, la montée en puissance des agents IA et une pression accrue sur les équipes IT, les organisations devront repenser en profondeur leur manière de gérer et de sécuriser les accès.
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Les présidentes et présidents des intercommunalités s’opposent vivement à toute remise en question des répartitions des compétences en matière de développement économique, et appellent au contraire au renforcement du tandem intercommunalités-régions. Ce dernier a fait ses preuves en matière de réindustrialisation et de développement économique des territoires.
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Le premier objectif de la sûreté nucléaire est d'éviter que des accidents graves ne se produisent sur des installations nucléaires. Mais l'éventualité, malgré tout, qu'un tel accident se produise doit être envisagée, ainsi que l'ensemble des mesures nécessaires pour en limiter les conséquences sur les populations riveraines et les biens.
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Cette circulaire annule et remplace la circulaire 2024-162 dédiée au Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant (Piaje), avec des évolutions.
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Un des groupes de travail de la 12e session des ateliers du GT‑Ravi (Groupe technique des Référents accessibilité des villes inclusives) a porté sur la définition d'un référentiel de connaissance à destination des élus locaux en charge de l'accessibilité.
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Le 3 décembre 2025, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi qui confirme la prévision d'un déficit public à 5,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2025 et d'un ratio d’endettement à 116% du PIB.
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Le ministère de la Justice porte une attention particulière aux violences commises sur des sapeurs-pompiers au cours de leurs interventions. A cette fin, en application des articles 10-2 et 40-4-1 du code de procédure pénale, les sapeurs-pompiers victimes se voient proposer, comme toute victime, lors d'un dépôt de plainte ou d'une constitution de partie civile, la domiciliation à l'adresse d'un tiers, notamment l'adresse professionnelle.
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La lassitude gagne parfois les managers : difficulté à recruter, sentiment de ne pas être entendu, fatigue, envie de changement… Pour y remédier, s’intéresser davantage aux « ressources humaines » de votre organisation ou de votre équipe est un véritable choix d’investissement, toujours gagnant-gagnant, souligne Amélie Fenzy.
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Le tribunal est saisi d’un recours dirigé contre la décision implicite rejetant un recours gracieux relatif au montant du complément indemnitaire annuel attribué pour l’année 2022.
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