Le régime de responsabilité financière publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est commun à l'ensemble des gestionnaires publics qu'ils soient ordonnateurs ou comptables. Il vise d'une part, à moderniser la gestion publique en promouvant une gestion par les enjeux et par les risques et, d'autre part, dans son volet juridictionnel, à réserver l'intervention du juge financier pour les fautes les plus graves et les plus attentatoires à l'ordre public financier.

Arrêté du 4 décembre 2025 abrogeant l'arrêté du 16 août 2004 relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Les employeurs territoriaux ont rappelé leurs revendications à l'actuel ministre de la Fonction publique, David Amiel, qui les a reçus ensemble le 1er décembre, pour la toute première fois de façon officielle.

En tant qu’employeur de la fonction publique, il vous appartient de respecter vos obligations déclaratives ; les modalités opérationnelles vous seront communiquées début 2026.

A l’issue du titre d’occupation, l’occupant du domaine public doit remettre la dépendance mise à disposition dans son état initial. Pour éviter toute difficulté à l’échéance du titre, il est opportun de prévoir un inventaire précis du matériel et des biens mobiliers mis en place à l’initiative de l’occupant et lui appartenant. Explications en 4 étapes.

Les juges d’appel examinent la demande tendant à l’annulation de deux décisions implicites par lesquelles une collectivité départementale puis une commune avaient refusé de remettre aux descendants supposés d’un personnage historique les ossements exhumés en 1937 et conservés depuis 1966 dans le cadre d’un service public d’archives.

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. "
Le respect du principe de continuité posé par ces dispositions doit être apprécié en resituant le terrain d'assiette du projet, pris dans sa globalité, dans l'ensemble de son environnement, sans s'en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain.

En 2026, les identités humaines, machines et désormais agents IA, deviennent le nouveau point de tension majeur des stratégies de cybersécurité. Dans un contexte marqué par la prolifération des certificats, la montée en puissance des agents IA et une pression accrue sur les équipes IT, les organisations devront repenser en profondeur leur manière de gérer et de sécuriser les accès.
Les experts de CyberArk, leader mondial de la sécurité des identités, dévoilent les grandes tendances qui structureront la cybersécurité l’an prochain.

Les présidentes et présidents des intercommunalités s’opposent vivement à toute remise en question des répartitions des compétences en matière de développement économique, et appellent au contraire au renforcement du tandem intercommunalités-régions. Ce dernier a fait ses preuves en matière de réindustrialisation et de développement économique des territoires.

Cette circulaire annule et remplace la circulaire 2024-162 dédiée au Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant (Piaje), avec des évolutions.

Un des groupes de travail de la 12e session des ateliers du GT‑Ravi (Groupe technique des Référents accessibilité des villes inclusives) a porté sur la définition d'un référentiel de connaissance à destination des élus locaux en charge de l'accessibilité.

Le 3 décembre 2025, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi qui confirme la prévision d'un déficit public à 5,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2025 et d'un ratio d’endettement à 116% du PIB.

Le tribunal est saisi d’un recours dirigé contre la décision implicite rejetant un recours gracieux relatif au montant du complément indemnitaire annuel attribué pour l’année 2022. 

Arrêté du 28 novembre 2025 relatif à l'expérimentation «  OZ : redonner aux usagers la maîtrise de leur consommation d'alcool »

L'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales conditionne à l'obtention d'une autorisation l'élévation d'une habitation ainsi que le creusage d'un puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Cette autorisation doit être délivrée par le maire, comme le précise l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme.

La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.