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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 August 2, 2024 4:09 AM
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Depuis trois ans les juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes) mettent en oeuvre une plateforme citoyenne permettant à chacun de proposer des thèmes de contrôle et d’enquête.
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Lorsque les parties mettent en œuvre les dispositions issues des article L. 3135-1 et article R. 3135-7 du code de la commande publique, leur liberté contractuelle n'est pas sans limite. Les modifications apportées au contrat sur leur fondement doivent être directement imputables aux circonstances imprévisibles et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire pour y répondre.
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Le 23 septembre 2025, à Tours, le réseau national d’échanges sur la gestion du patrimoine immobilier en collectivité, co-animé par le Cerema, a réuni quarante participants issus de la sphère publique. Objectif : partager méthodes, outils et retours d’expérience autour du confort d’été et de la gestion des actifs immobiliers, afin de renforcer une culture commune de la gestion patrimoniale publique durable et stratégique.
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À Brest, les deux jours des Rencontres nationales des territoires éducation ont permis d’exprimer les défis émergents et les solutions des collectivités dans les politiques éducatives locales.
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Après une première phase lancée en 2023 dans le secteur de la distribution, le label national « anti-gaspillage alimentaire » s’ouvre désormais à un nouveau champ d’action majeur : la restauration.
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Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Créée par le senatus-consulte organique du 28 floréal an XII (20 décembre 1803) et consacrée par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la fonction de questeur est strictement limitée à l’Assemblée nationale et au Sénat.
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C’est un communiqué passé relativement sous les radars au cœur de l’été. En juillet 2025, Meta annonçait mettre « fin à la publicité portant sur des enjeux politiques, électoraux et sociaux au sein de l’UE ». La plateforme réagissait ainsi à l’entrée en vigueur ce 10 octobre 2025 du règlement européen sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique, dont l’un des objectifs affichés est de diminuer la manipulation de l’information et les ingérences étrangères lors des élections.
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Si le PLF 2026 reste suspendu à une foule d'incertitudes, une chose est d'ores et déjà acquise : le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités dit Dilico est reconduit pour l'an prochain, à hauteur cette fois de 2 milliards d'euros, remboursable sur 5 ans. Son doublement va relancer les crispations des collectivités contributrices, déjà passablement agacées, notamment du fait de son opacité.
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Après le cuivre, le règlement gigabit et le service universel des télécoms, la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a publié le 9 octobre 2025 un quatrième avis sur les dossiers télécoms consacré à l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique. La CSNP s'exprime alors que l'Arcep a promis aux collectivités de proposer une nouvelle grille tarifaire "orientée vers les coûts" d'ici la fin de l'année 2025, suivant ainsi les recommandations de la Cour des comptes d'avril 2025.
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Les dernières remontées comptables à fin août 2025 traduisent un ralentissement significatif des dépenses de fonctionnement, attribuable à la décélération de l’inflation, aux mesures d’économies introduites en 2025 et à l’effort de maîtrise des gestionnaires locaux. Dans le même temps, leurs recettes de fonctionnement progressent plus rapidement, améliorant leur épargne brute globale.
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La criminalité organisée progresse en France, par une multitude de ramifications lucratives. Pour les élus locaux, le narcotrafic constitue, le principal danger pour notre pays et ils développent des approches diverses pour lutter contre ce phénomène qui engendre insécurité et perte d’attractivité dans certains quartiers. Premier volet de notre dossier.
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Mercredi 1er octobre, Renaud Muselier, Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, a présenté le bilan du dispositif « Guerre du Feu » pour la période 2018-2025. Une action volontariste contre les feux de forêt, avec trois priorités : prévenir, combattre, reconstruire.
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En dépit de la générosité de l’agent qui apportait régulièrement à ses collègues des pâtisseries provenant de ses entreprises, l’activité lucrative qu’il cumulait ainsi avec ses fonctions était illégale et, pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, justifie sa révocation.
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Suivez notre matinée sur le vieillissement des agents, qui se tiendra le jeudi 23 octobre à partir de 9h30. Analyses, retours d’expérience : des experts y prendront la parole et répondront à vos questions. Inscriptions libres.
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Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
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Le Référentiel national relatif au rapport d’opération d’archéologie préventive est un outil destiné à assurer une meilleure conservation des « données scientifiques de l’archéologie ». Il a été élaboré par la direction générale des patrimoines et de l’architecture, en concertation avec les opérateurs d’archéologie préventive.
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Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches a notamment pour objet de rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il prévoit notamment que les micro-crèches comptent au moins un professionnel diplômé de catégorie 1 au sens du code de la santé publique et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Il prévoit également qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements.
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C’est une information qui fait forcément jaser dans les couloirs des cabinets des maires français. Le Canard Enchaîné du 8 octobre dernier a révélé que les préfectures avaient reçu « la consigne officieuse de se tenir prêts à organiser des élections législatives les 16 et 23 novembre. Juste après la célébration de l’armistice », dixit le bien informé palmipède. Des élections à portée nationale juste avant les municipales ? Clairement, les maires n’en veulent pas car une telle hypothèse politiserait des débats locaux généralement plus pragmatiques.
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Cette affaire concerne un maire de Gironde qui a disparu pendant des mois… avant que de faire savoir que maintenant il vivait au Canada, et ne voulait pas revenir. Laissant sa commune sans maire, avec des comptes, semble-t-il, dans le rouge.
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L’Association des Maires Ruraux de France, Bouge ton coQ !, Hameaux Légers et InSite s’associent pour créer une plateforme de solutions à destination des élus et des citoyens pour outiller les candidats et les futurs conseils municipaux. Rendez-vous sur : www.onfaitcampagne.fr
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A peine nommé, le gouvernement de Sébastien Lecornu a présenté ce mardi 14 octobre la première copie du projet de loi de finances pour 2026, à l'avenir très incertain, que "La Gazette" publie. Reprenant certaines des mesures présentées en juillet par François Bayrou, la facture pourrait être à peine moins douloureuse pour les collectivités. Ce texte devrait néanmoins être largement remanié par le Parlement, qui a désormais 70 jours pour se prononcer. Autrement, la loi spéciale pourrait faire son retour.
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Après un déficit qui devrait s’élever à 23 milliards d’euros en 2025, le gouvernement propose une réduction de 5,5 milliards en 2026 qui suppose, de l’avis du Haut Conseil des finances publiques, "un effort de maîtrise nettement plus important que les années précédentes". Les concours de la branche autonomie vers les départements pour l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap seraient maintenus à leur niveau de 2024, avant des évolutions en 2027.
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La criminalité organisée progresse en France, par une multitude de ramifications lucratives. Pour les élus locaux, le narcotrafic constitue, le principal danger pour notre pays et ils développent des approches diverses pour lutter contre ce phénomène qui engendre insécurité et perte d’attractivité dans certains quartiers. Premier volet de notre dossier.
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La politique sécuritaire du nouveau gouvernement se précise, et elle devrait s’orienter vers la « sécurité du quotidien », à en croire le Premier ministre Sébastien Lecornu qui veut aussi avancer sur les polices municipales. La tâche incombe désormais au nouveau ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez.
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Plusieurs arrêtés du 6 octobre modifient les modalités d’obtention de diplômes d’Etat.
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Le dossier individuel regroupe tous les éléments intéressant la carrière de l'agent territorial. Il peut être géré sous forme papier ou électronique.
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