Aux termes de l’article R. 2151-1 du code de la commande publique : « L’acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre. ». Selon l’article R. 2151-2 de ce code : « Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d’une procédure formalisée ne peuvent être inférieur aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI. ». Enfin l’article R. 2161-2 de même code, applicable aux procédures d’appel d’offre ouvert telles qu’en l’espèce, dispose que : « Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché. ».

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », fixe l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de diminution de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la décennie 2021-2031 par rapport à la décennie 2011-2021.

Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mesure de l'insertion professionnelle des élèves de voie professionnelle scolaire et des apprentis ayant quitté le système éducatif - INSERJEUNES »

Cet arrêté actualise le cadre du traitement automatisé de données « INSERJEUNES », consacré à la mesure de l’insertion professionnelle des élèves de la voie professionnelle et des apprentis sortant du système éducatif. Il procède d’abord à une mise en cohérence rédactionnelle liée à l’intitulé des ministères compétents, afin d’aligner l’acte fondateur de 2022 avec l’organisation gouvernementale.

L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que les associations ayant reçu une ou plusieurs subventions doivent fournir « à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ».

Plusieurs décrets et arrêtés publiés au Journal officiel du 1er janvier 2026 modifient les règles applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, en actualisant les normes techniques, les modalités d’aptitude médicale des personnels, le champ d’application du SSLIA et le calendrier d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, fixé au 1er janvier 2029.

Décret n° 2025-1447 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
>> Ce décret modifie les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) contenues à la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code des transports (partie règlementaire).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2029.
Publics concernés : exploitants d'aérodromes ; pompiers d'aérodrome ; agents des services déconcentrés de l'Etat ; agents des services territoriaux d'incendie et de secours.
JORF n°0001 du 1 janvier 2026 - NOR : TRAA2330950D


Décret n° 2025-1448 du 30 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
>> Ce décret refond les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) contenues à la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code des transports (partie règlementaire).
JORF n°0001 du 1 janvier 2026 - NOR : TRAA2530047D


Arrêté du 30 décembre 2025 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
>> Cet arrêté précise les normes techniques et les conditions d'application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports relative au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).
JORF n°0001 du 1 janvier 2026 - NOR : TRAA2330957A


Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
>> Cet arrêté du 30 décembre 2025 met à jour l’arrêté du 18 janvier 2007 afin de tenir compte de la recodification du droit de l’aviation civile dans le code des transports. Toutes les anciennes références au code de l’aviation civile sont remplacées par de nouveaux articles du code des transports, sans modification immédiate des missions opérationnelles du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs.
JORF n°0001 du 1 janvier 2026 - NOR : TRAA2530032A

Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles

Ce décret fixe les stipulations de la convention type conclue entre les préfets de département et les opérateurs gestionnaires de CADA en application de l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

En application de l'article L. 3121-1 du code des transports (CT), les propriétaires ou exploitants d'un taxi doivent être titulaires d'une autorisation de stationnement sur la voie publique pour exercer leur activité professionnelle. Cette autorisation, délivrée par le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence (article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales - CGCT), permet aux conducteurs de taxi « d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans le ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente » (article L. 3121-11 du CT).

Face à un constat accablant  (+44 % d’augmentation du volume du code de l’urbanisme en 20 ans et un coût annuel de 120 milliards d’euros pour la sur-réglementation) le Premier ministre a fait de la simplification administrative une priorité de son action. Lors du 107ème Congrès des Maires, le 20 novembre 2025, en annonçant des mesures concrètes, immédiates et structurelles, le Premier Ministre a souhaité alléger le poids des normes pesant sur les collectivités locales.

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

La problématique des nuisances liées à la consommation de stupéfiants dans l’espace public a conduit à l’expérimentation, depuis 2016, des haltes soins addictions (HSA), des dispositifs de réduction des risques visant à offrir un cadre sécurisé pour la consommation avec accompagnement sanitaire et social. Les HSA découlent de l’évolution des « salles de consommation à moindre risque » autorisées initialement à Paris et à Strasbourg, adaptées dans un contexte français à une approche intégrée de soins et de réduction des dommages.

Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Cet arrêté ajuste les règles d’organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, instance liée au fonctionnement des services d’incendie et de secours.