La construction ou la modification substantielle d'un ouvrage de défense contre la mer requiert plusieurs autorisations pouvant relever de l'autorité du maire (code de l'urbanisme, application du PLU et du droit des sols), du préfet de département (autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel, autorisation environnementale) ou de l'autorité environnementale (évaluation environnementale).

Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement »

Ce décret crée pour les directeurs d'école et les chefs des établissements d'enseignement scolaire publics une obligation de transmission des faits graves survenant au sein des établissements et autorise le ministre chargé de l'éducation nationale à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement ».

Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

La liste des communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au sens du 1° ou du 2° du I de l'article 232 du code général des impôts (CGI) figure en annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié.

Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte au titre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et de la Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) (Code de la sécurité sociale, article L136-1, ordonnance du 24 janvier 1996, article 14 et Code de la sécurité sociale, article L137-41).

LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

La loi modifie l’article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports afin d’élargir les conditions de recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation des ports. Elle précise que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents peuvent créer et recourir à des sociétés portuaires pour l’exploitation des ports relevant de leur compétence. La suppression de la référence aux ports visés par la loi du 13 août 2004 met fin à une limitation du champ d’application du dispositif.

Les requérantes, en leur qualité d'actionnaires de la société Aéroports du Grand Ouest (AGO), concessionnaire, ont la qualité de tiers par rapport au contrat de délégation de service public conclu entre cette dernière et l'Etat. Pour contester la décision du directeur du transport aérien du ministère chargé des transports du 10 mai 2021 modifiant un article du cahier des charges de la concession annexé au décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 « approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention », elles doivent dès lors être susceptibles d'être lésées dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la clause modifiée.

Concevoir un carrefour adapté aux cyclistes nécessite de combiner efficacité, sécurité, lisibilité et continuité des itinéraires. Face à la diversité des configurations urbaines et des pratiques, le Cerema propose un ensemble de principes techniques pour guider les collectivités dans l’aménagement de carrefours favorisant les mobilités actives.

Décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 portant application de l'article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce décret introduit au sein du code de la justice pénale des mineurs, l'article D. 322-3-1 qui détermine les modalités d'élaboration et le contenu de la note de situation actualisée pouvant remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

En attendant la transposition de NIS2, Cybermalveillance.gouv.fr (GIP ACYMA) a profité du 107ème Congrès et Salon des maires de France, mi-novembre 2025 à Paris, pour s’adresser aux élus du bloc communal.

Le refus d’instruire une demande incomplète de congé pour invalidité imputable au service ne constitue pas une décision de rejet de ce congé et ne peut faire naître une décision implicite de refus. D’autre part, le formalisme issu des textes réglementaires applicables depuis 2019 peut être opposé aux demandes de reconnaissance d’imputabilité lorsque la déclaration de maladie est postérieure à leur entrée en vigueur. Elle écarte également tout vice tiré de l’absence d’avis motivé du médecin de prévention, dès lors que celui-ci a été régulièrement saisi et mis en mesure de se prononcer.