Réponse du ministère chargé de l’Autonomie et du handicap : De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour apporter des solutions au défi de l’autonomie et notamment en faveur des personnes âgées vivant à domicile pour prévenir la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement social.

Et dans sa réponse le juge édicte une tolérance qui fait écho à celle du Conseil d’Etat… Mais comme cette tolérance connaît quelques éclipses il arrive que notre foi en la jurisprudence soit en butte à ses insondables mystères.

L’activité de contrôle des déclarations des responsables publics a été directement affectée par les événements politiques majeurs de 2024. Ces dernières ont entraîné un afflux sans précédent de déclarations, en hausse de plus de 40 % par rapport à 2023, ainsi qu’un besoin accru d’accompagnement.

Décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 relatif à l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat
Ce décret précise les conditions de mise en œuvre de l’adhésion obligatoire à un contrat collectif de prévoyance pour les agents publics de l’État (fonctionnaires, contractuels, ouvriers).

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public () ".

Les personnels de l’éducation sont au contact d’usagers dont le comportement peut être  condescendant, provocant, agressif. Certains sont bousculés, insultés, menacés, roués de coups. Pour prévenir ces situations et protéger leurs équipes, les collectivités sont à la manœuvre.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les collectivités peuvent appliquer le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l’article 106 modifié de la loi NOTRé du 7 août 2015.

La Commission européenne a relevé les plafonds des aides dites « minimis », c'est-à-dire les aides de l'État ou des collectivités aux entreprises qui peuvent être octroyées sans validation de l'Union européenne. En contrepartie, il faudrait dès l'an prochain déclarer ces aides dans un registre national. Explications.

Une collectivité publique ne peut saisir directement le juge d'une demande tendant au recouvrement d'une créance trouvant son origine dans un contrat lorsqu'elle a émis un titre exécutoire portant sur cette créance préalablement à la saisine du juge, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement. Dans ce cas, la demande présentée est dépourvue d'objet et par suite irrecevable.
Il en va cependant différemment lorsque la collectivité publique justifie, d'une part, de vaines tentatives d'exécution du titre exécutoire qu'elle a préalablement émis, notamment sur des biens situés en France, et d'autre part, de l'utilité d'une décision rendue par une juridiction française pour le recouvrement de sa créance sur des biens ou fonds à l'étranger.

Aux termes de l'article L. 515-7 du code général de la fonction publique : " La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois ".
D'autre part, selon l'article 3 du décret du 20 mai 2014 précité : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / (...) 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (...) ".

L'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que le mandat des délégués des syndicats de communes est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.