Lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et le défendeur et en tenant compte, le cas échéant, des moyens qu'il est tenu de soulever d'office. Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun de ces moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis.
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen relevé d'office est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou de la rejeter.

En 2027, les communautés de communes et d’agglomération deviendront de plein droit compétentes en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU). La prochaine mandature sera donc l’occasion de travailler aux enjeux d’urbanisme. Retour sur les principales règles juridiques en la matière et la place essentielle des communes dans ces procédures.

Décret n° 2025-872 du 1er septembre 2025 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028
Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, inférieur à 2.
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande mentionnée au 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code pour chacune de ces agglomérations et établissements publics à coopération intercommunale figurent en annexe.
Le décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 est abrogé.

L'article 432-12 du code pénal et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impliquent pour les élus locaux de se déporter lorsqu'ils estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, c'est-à-dire une situation d'interférence entre intérêts publics ou entre intérêts publics et privés, de nature à compromettre leur impartialité, leur indépendance ou leur objectivité dans leurs fonctions.
L'absence de déport est susceptible d'entrainer, d'une part, l'illégalité de la délibération et, d'autre part, la condamnation pénale de l'élu pour prise illégale d'intérêts.

Pour remédier aux limites des régimes de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics unifié entre ordonnateurs et comptables est mis en place depuis le 1er janvier 2023. Les services des directions départementales des finances publiques ont accompagné sur les territoires le déploiement de cette réforme par des actions de communication, notamment auprès des gestionnaires territoriaux.

Ce guide compile de nombreux jeux sérieux gratuits pour se sensibiliser et se former à un numérique plus responsable (impacts environnementaux, enjeux d'accessibilité, écoconception, intelligence artificielle...). Cette ressource est utilisable par les structures privées comme publiques, et présente aussi des jeux dédiés aux publics scolaires. 

Arrêté du 25 août 2025 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

La dotation forfaitaire de recensement est calculée en fonction, d'une part, de la population et, d'autre part, du nombre de logements tel qu'il résulte du dernier dénombrement connu. Les montants par habitant et par logement sont diminués par application de coefficients correctifs pour prendre en compte le taux de retour direct par internet, constaté au niveau national. Les coefficients correctifs sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a modifié les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux fonctions des élus mandataires au sein des entreprises publiques locales, dans l'objectif de les sécuriser eu égard aux risques de conflits d'intérêt.

Au titre de la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est opposable au plan local d'urbanisme (PLU) dans un rapport de compatibilité. Ce rapport de compatibilité impose que le PLU ne fasse pas obstacle ou ne contrarie pas les orientations et objectifs définis dans le SCoT. Aucune démarche administrative dérogatoire ne permet en effet de se soustraire au lien d'opposabilité qui existe entre le SCoT et le PLU.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Elle est ainsi versée à 10 % des communes de métropole comptant entre 5 000 et 9 999 habitants et aux deux tiers des communes d'au moins 10 000 habitants.

Dès lors que la mise en disponibilité d'un fonctionnaire pour convenances personnelles n'entraîne pas la radiation des cadres ni, par suite, la perte de la qualité de fonctionnaire, un agent placé dans cette position statutaire est légalement fondé à présenter sa candidature à un emploi permanent d’une collectivité.

« Biblis en folie » célèbre les bibliothèques et les médiathèques de proximité comme des lieux de culture, de savoir, de lien social et d’innovation au cœur des enjeux contemporains. Ce temps fort national met en lumière la modernité d’un service public essentiel, pleinement engagé dans les mutations numériques et les dynamiques sociétales.

En application de l'article 1082 du code de procédure civile, la mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. Lorsque le divorce est prononcé à l'étranger, hors de l'Union Européenne et au Danemark, il doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité par le procureur de la République avant sa transcription sur les actes de l'état civil, qui permet notamment de vérifier l'absence de contrariété à notre ordre public international ou de fraude à la loi.

Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Ce décret a pour objet de clarifier les conditions d'implantation, de gérance, d'exploitation et de fermeture des débits de tabac, leur typologie, ainsi que les conditions pour être débitant de tabac et le régime disciplinaire applicable au débitant de tabac.