Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le domaine public routier communal comprend l’ensemble des biens affectés aux besoins de la circulation appartenant à la commune (article L. 111-1 du code de la voirie routière). Outre les voies (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il est constitué de leurs dépendances considérées comme étant les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection des voies.

Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Quatrième et dernier volet avec tout les autres thèmes de cette LFI 2025.

Le Gouvernement est engagé dans une démarche de simplification de l'accompagnement financier de l'Etat local auprès des collectivités locales. Dans cette logique, au stade du dépôt des pièces justificatives puis de l'instruction des demandes, la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires prévoit que les dossiers déposés au titre du fonds vert peuvent être transmis aux services en charge de la DETR, de la DSIL et de la DSID, et être examinés pour un financement au titre de ces dotations sans qu'un nouveau dossier ne soit déposé par le porteur de projet.

Le nombre d’infractions pour outrage sexiste et sexuel enregistrées par les services de sécurité connaît en 2024 sa première baisse (-5 %) depuis la création de ces infractions, après des hausses continues.

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Aux  termes de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; 3° La manière de servir du fonctionnaire ; 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; 5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ; 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ; 7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. ".
L'article 4 de ce même décret dispose que : " Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et techniques ; 3° Les qualités relationnelles ; 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. ".
Enfin, selon l'article 5 du même décret : " Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4 ".

L'article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : «Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux [...]». Au décès du concessionnaire, celle-ci est transmise à ses héritiers par le biais d'une indivision perpétuelle, ainsi que l'a notamment rappelé la 1ère chambre de la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 15 février 2000, indiquant qu'"entre les intéressés se crée une indivision perpétuelle de sorte que, conformément à l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir de biens indivis, dans une mesure compatible avec les droits des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision".

La loi NOTRe de 2015 a organisé le transfert de la compétence « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La charge financière des travaux de réfection sur ce réseau incombe donc à l'EPCI pour lequel le transfert de compétence est d'ores et déjà effectif. Par ailleurs, les dépenses relatives au système d'assainissement collectif sont visées à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en tant que dépenses obligatoires. A défaut de transfert, la commune reste compétente.

Créé par la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil et renforcé par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage, et la loi du 21 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le dispositif de lutte a priori contre les mariages frauduleux impose à l'officier de l'état civil, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage est susceptible d'être annulé pour défaut d'intention matrimoniale, de saisir sans délai le procureur de la République.

L'entrepreneur ne peut solliciter, au titre de ses relations contractuelles avec l'administration, l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la résiliation du marché qui lui avait été attribué que si la décision de résiliation était injustifiée.

Dans un arrêt du 28 mars, la cour administrative de Marseille a confirmé l'annulation d'une partie de la réglementation des logements saisonniers à Nice. La raison ? Une méconnaissance du droit de propriété.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; […] ».

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en oeuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme vise les objectifs de dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction des dossiers, d'accélération des délais de traitement et de versement, de simplification du périmètre d'éligibilité et enfin de neutralité budgétaire de la réforme à l'échelle nationale.

Mme E..., agent territorial affectée à des fonctions de restauration et d’entretien scolaire, a été licenciée une première fois pour insuffisance professionnelle par le SIVOS de A..., décision annulée en 2019. Un second licenciement a été prononcé en septembre 2019 pour les mêmes motifs, décision qu’elle a contestée sans succès devant le tribunal administratif de Nantes. En appel, elle a notamment soulevé des irrégularités de procédure, arguant notamment de la méconnaissance de son droit à se taire lors de la procédure disciplinaire. Toutefois, la cour a estimé que, bien que ce droit ne lui ait pas été expressément notifié, la requérante ne pouvait utilement s’en prévaloir, n’ayant pas comparu personnellement mais étant représentée par son conseil.
Sur le fond, la cour a retenu que le licenciement était fondé sur des manquements graves et répétés aux règles d’hygiène et de sécurité dans le cadre de ses fonctions, malgré plusieurs formations, contrôles et rappels à l’ordre depuis 2003. Les défaillances constatées (utilisation de produits périmés, non-respect de la chaîne du froid, locaux insalubres...) ont persisté au fil des années, démontrant une incapacité professionnelle durable. La lourdeur de sa charge de travail ou l'absence de plan de maîtrise sanitaire mis en place par l’employeur n’ont pas été jugées suffisantes pour expliquer ces insuffisances. La cour a donc validé la décision de licenciement, écartant tout vice de procédure ou erreur d’appréciation.

Critères de priorisation de l'allocation des moyens budgétaires affectés au budget annexe de l'apprentissage au titre de la cohorte 2025 

A l’occasion de la Journée de la gestion des identités 2025, il convient de rappeler que les identités sont au cœur des stratégies des cybercriminels. En effet, selon le dernier baromètre du CESIN, 34 % des entreprises françaises ont été victimes d’usurpation d’identité.