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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 June 3, 2025 4:59 AM
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Venez découvrir la nouvelle section dédiée au métier d’animation du SAGE et redécouvrir la page consacrée aux guides qui a été actualisée !
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Vous êtes affilié à la CNRACL ? Avec le mécanisme des bonifications, vous pouvez bénéficier de l'ajout de trimestres supplémentaires à votre carrière et améliorer vos droits à la retraite.
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Plusieurs mesures, entrant en vigueur en août et septembre 2026, modifient les règles applicables au temps partiel thérapeutique, à la retraite et aux congés pour raisons de santé des agents publics. Elles prévoient notamment de nouveaux droits pour les agents, un encadrement des arrêts de travail et un renforcement des modalités de contrôle.
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Intercommunalité : alignement des délais de versement du FCTVA pour les EPCI.
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Avec une période caniculaire exceptionnelle, l’été 2026 risque de rester dans les annales en matière de noyades. Afin de renforcer la répression des comportements dangereux, un décret du 1er août crée une nouvelle infraction en cas de non-respect des interdictions de baignade et d’activités nautiques. Le point sur la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
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Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires En application de la recommandation du Conseil national de la consommation formulée dans son avis du 1er juin 2022 préconisant de renforcer l'information précontractuelle mise à disposition des familles par les opérateurs funéraires, le décret introduit pour ces derniers l'obligation de mise à disposition d'une notice d'information standardisée dont le contenu est précisé par arrêté.
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Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, proposition de loi sur les médecins de sapeurs-pompiers, gardes champêtres reconnus moniteurs en maniement des armes et moniteurs bâtons... À l’occasion de la pause estivale, voici le top 10 des articles du Club Prévention-Sécurité les plus lus depuis le début de l’année 2026.
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Alors que les sapeurs-pompiers réclament plus de moyens pour remplir leurs missions, une réactualisation des données de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) montre que les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ont fait bondir leurs investissements de 25 % en six ans, principalement pour leurs infrastructures et leurs matériels. Une contradiction seulement apparente.
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Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris Ce décret fixe le principe et les modalités du droit à l'information de l'agent bénéficiaire d'une période de report de congé annuel non pris du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. Il transpose l'article 7 de la directive 2023/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
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Dans une étude rendue publique le 6 août, l’institut Terram tire les principales leçons de la recomposition du paysage politique, confirmée lors des dernières élections municipales.
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À la suite de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique est pérennisé depuis le 21 février 2026.
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Décret n° 2026-751 du 7 août 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion d'un risque d'infection à hantavirus Andes Le décret a pour objet, du fait du risque d'infection à hantavirus Andes créé par le séjour sur le territoire national d'une personne ayant contracté l'infection en Argentine et de personnes en contact avec elles, de prévoir la possibilité de les placer en quarantaine et, le cas échéant, en isolement. Le placement en quarantaine tient compte des conditions dans lesquelles les contacts à risque ont eu lieu et de l'observation des recommandations des autorités sanitaires de procéder à un isolement volontaire. Les mesures peuvent être exécutées dans un établissement de santé.
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La mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire propre aux emplois fonctionnels pour certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale, entré en vigueur le 1er juillet 2026, nécessite le vote préalable d’une délibération fixant les montants plafonds associés, par les organes délibérants des collectivités locales et leurs établissements publics. Compte tenu des délais très courts entre la date de publication et celle d’entrée en vigueur de ces dispositions, les collectivités territoriales n’ont pas eu le temps de délibérer avant le 1er juillet. Une note conjointe de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la direction générale des finances publiques (DGFiP) du 31 juillet 2026 adressée aux préfets et aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire et les conditions de sa mise en paiement, ainsi que les dispositions transitoires admises dans l’attente des délibérations des collectivités.
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L’article L. 2152-1 du code de la commande publique impose à l’acheteur d’écarter les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Aux termes de l’article L. 2152-2 du même code, une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète.
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Lorsqu’un agent public n’a pas pu prendre tout ou partie de ses jours de congé annuel, en raison notamment d’interruptions de travail liées à ses responsabilités parentales ou pour raison de santé, il bénéficie du report automatique de ceux-ci. Le droit à l’information des agents publics bénéficiant de ce report est renforcé depuis le 13 août. Service Public vous en dit plus.
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Jusqu’où l’acheteur souhaitant faire preuve de mansuétude peut-il aller dans la régularisation des offres ? Autrement dit, est-ce que telle ou telle mesure de régularisation conduit à modifier une caractéristique substantielle de l’offre initiale et […]
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Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales Cet arrêté modifie l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires.
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Les épreuves orales du concours de conservateurs de bibliothèques se tiendront à compter du 21 septembre et jusqu’au 2 octobre. Anne-Cécile Lecerf est conservatrice territoriale de bibliothèques et directrice adjointe de la culture et du patrimoine du département de l’Eure. Présidente du jury en 2025, elle livre ses impressions et conseils aux candidats.
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Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les communes du transfert des compétences en matière de police de la publicité prévu par l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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Arrêté du 15 juillet 2026 relatif à la réception dématérialisée des volets administratifs des certificats de décès par les mairies La transmission dématérialisée à la mairie du lieu de décès du volet administratif du certificat de décès mentionnée au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales doit être effectuée par le téléservice « CertDc » du Hub d'Echange de l'Etat (HubEE) mis à disposition des mairies à titre gratuit par la direction interministérielle du numérique. La procédure d'abonnement et l'accès aux volets administratifs sont disponibles à l'adresse suivante :
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Le ministère de la Culture a publié fin juillet un « tableau de bord » des dépenses culturelles des collectivités et intercommunalités sur la période 2019-2024. Ce panorama met en lumière plusieurs signaux inquiétants.
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Depuis le bureau ou le transat, découvrez ou relisez 5 articles qui racontent comment les fonctions publiques travaillent entre elles sur des enjeux communs.
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5 questions pour retenir l’essentiel de l’actu de la semaine du 3 août. Cela ne vous prendra que quelques minutes... Et facilitera la reprise, eh oui !
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Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires (rectificatif) Au deuxième alinéa du 7° de l'article 3, au lieu de lire : « Art. 21-6. - », lire : « Art. 26-1. - ».
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Il existe un type de monument historique dont personne ne possède le sol, dont le propriétaire n'a pas toujours construit l'ouvrage, et dont la disparition peut être décidée par un arrêté du maire sans qu'aucune faute ne soit reprochée à qui que ce soit. C'est la sépulture.
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